CAD M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai entendu cet après midi le président du groupe UMP nous expliquer que nous devrions être une opposition responsable, qui s’associe à la nouvelle façon de faire le travail législatif. Je regrette qu’à l’heure des travaux pratiques il ne soit pas parmi nous car nous aurions des questions à lui poser sur les conditions dans lesquelles ce texte est examiné par notre assemblée.
Cette proposition de loi restera, en effet, comme l’histoire d’un passage en force organisé contre la volonté de tous les syndicats de salariés, contre la volonté de certains chefs d’entreprise, contre la volonté même d’une partie de la majorité de cette assemblée – dont on se demande, y compris après avoir entendu Jean-Frédéric Poisson, comment, après avoir partagé nos arguments en décembre dernier, elle peut aujourd’hui rendre les armes alors que le texte proposé relève de la même démarche et se révèle, sur certains points, plus dangereux que le précédent.
Le passage en force, c’est aussi le choix de la procédure de la proposition de loi. Cette démarche est parfaitement étrangère à une quelconque revalorisation du Parlement et n’a en réalité qu’un seul objectif : écarter l’application des dispositions de la loi sur le dialogue social qui oblige le Gouvernement à saisir préalablement les partenaires sociaux de tout projet de loi modifiant les règles du code du travail.
Le passage en force, c’est ensuite l’application du nouveau règlement de l’Assemblée nationale. Chacun sait qu’il existe un lien étroit entre la bataille parlementaire annoncée au mois de décembre et ce nouveau règlement. Vous ne faites d’ailleurs même pas semblant de cacher ce mauvais coup, puisque vous avez attendu l’entrée en vigueur du nouveau règlement pour inscrire à nouveau ce texte à l’ordre du jour de nos travaux.
La question de fond reste la même. Pourquoi cette proposition de loi ? Quel est l’objectif ? Quel est l’intérêt pour la société française en 2009 ? Force est de constater que les réponses à toutes ces questions varient au gré des propositions de loi successives, et qu’à ce jour les expressions de la majorité restent diverses, voire divergentes : la lecture des rapports respectifs de la commission saisie au fond et de la commission saisie pour avis montre qu’elles ne sont manifestement pas sur la même longueur d’ondes.
Au cœur d’une crise économique sans précédent, alors que notre pays compte 350 000 chômeurs de plus en cinq mois seulement et que l’on en attend 700 000 supplémentaires pour l’année 2009 – voire 800 000 si j’en crois vos déclarations, monsieur le ministre –, l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche présente-t-elle un intérêt, même minime, en termes de croissance ou de création d’emplois ?
À l’origine de ce débat, il y avait une déclaration de M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail et aujourd’hui secrétaire général de l’UMP. Voici ce qu’il déclarait dans un entretien accordé au journal Les Échos, le 19 janvier 2008 : « Le chiffre d’affaires réalisé le dimanche est en plus des autres jours, pas à la place. »
M. Bertrand nous expliquait ainsi qu’il suffisait d’ouvrir un septième jour pour avoir un septième jour de recettes, ce qui allait dynamiser la croissance et donc les créations d’emplois. Nous attendons toujours la démonst
ration à l’appui de cette brillante thèse selon laquelle l’argent dépensé le dimanche est toujours dans la poche du consommateur le lundi !
M. Jean Mallot. Et pour cause !
M. Alain Vidalies. Naturellement, aucune étude n’est avancée à l’appui de cette affirmation singulière. D’ailleurs, en faisant le choix de la proposition de loi, vous vous êtes dispensés d’une étude d’impact qui aurait pu apporter une réponse fort intéressante à deux questions simples : cette loi va-t-elle créer des emplois ? Ne risque-t-elle pas de détruire des emplois existants ?
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, membre de l’UMP, tout en soutenant un texte qu’il estime de portée limitée, écrit à propos du seul élargissement – et non de la généralisation – du travail le dimanche : « Un tel élargissement dans un contexte de contraintes fortes pesant sur le pouvoir d’achat des ménages serait sans effet sur la croissance et risquerait de se traduire par une captation de la clientèle du petit commerce de proximité par les grandes surfaces. Le gain engendré par les éventuelles créations d’emplois dans ces grandes surfaces serait annulé par les conséquences dramatiques de la baisse d’activité, voire de la fermeture, des petits commerces. »
Voilà qui est bien dit. Nous n’aurions pas osé aller si loin.
Le rapport publié par le CREDOC, en novembre 2008, a, d’une certaine façon, clos le débat. Il a en tout cas freiné les enthousiasmes, et notamment ceux de M. Bertrand. Du reste, vous avez globalement changé de discours sur ce texte. Le rapporteur pour avis parle ainsi de « scénario simpliste » à propos de l’intérêt économique de la mesure – je vous renvoie à son appréciation.
M. Xavier Darcos, ministre du travail. Le rapport du CREDOC parle de la généralisation de la mesure !
M. Alain Vidalies. Si l’on veut bien admettre l’idée que l’augmentation de la consommation dépend d’abord de l’augmentation du pouvoir d’achat, on ne peut alors que constater que l’augmentation, parfois réelle, du chiffre d’affaires le dimanche se fait au détriment, non seulement des autres jours de la semaine, mais surtout des magasins qui sont fermés le dimanche. C’est là que réside toute la difficulté sur le plan économique.
C’est une sorte de captation de la clientèle au profit de commerçants agissant aujourd’hui souvent dans l’illégalité. Car tel est bien le début de l’affaire et la démarche de notre rapporteur pour obtenir la régularisation de la zone de Plan-de-Campagne.
Je veux rappeler ici que le premier recours engagé contre Plan-de-Campagne est venu, non pas des syndicats de salariés, mais, en 1997, de la Société des commerçants, industriels, artisans de Marseille et de la région – la SOCIAM – qui a saisi le tribunal administratif de Marseille pour se plaindre du déséquilibre concurrentiel résultant de cette pratique. Dès le début, le problème évoqué aujourd’hui, y compris en termes concurrentiels et de risques de distorsion de concurrence, était posé par les commerçants de Marseille. La question n’était donc pas seulement sociale. Depuis cette date, les condamnations se sont succédé sans que rien ne change.
M. Jean-Claude Sandrier. Ces commerçants ne pesaient pas assez lourd !
M. Alain Vidalies. Nos concitoyens doivent comprendre que les infractions répétées par des magasins multirécidivistes deviennent subitement des « usages constatés ». Vous nous proposez de légaliser l’action de ceux qui, depuis tant d’années, bafouent la loi, les droits des salariés, le droit de la concurrence. Pour ces multirécidivistes-là, pas de peines plancher, mais une sorte de prime à la délinquance !
M. Jean-Claude Sandrier. Ces multirécidivistes ont les moyens !
M. Alain Vidalies. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes attaché aux principes républicains. Eh bien, ce qui me gêne le plus aujourd’hui c’est que les pédagogues du respect de la loi que nous devrions tous être – que nous soyons parlementaires ou représentants du Gouvernement –, devront maintenant porter ce mauvais exemple comme un fardeau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En l’absence de tout intérêt économique, la question reste entière : pourquoi ce texte et pourquoi maintenant ?
Votre proposition de loi intervient dans un contexte économique grave, mais aussi à un moment où nos concitoyens expriment leur préoccupation à propos de la protection de l’environnement. Alors que le Grenelle de l’environnement fait l’actualité, il est surprenant, monsieur le ministre, que vous écartiez totalement de ce débat l’impact de l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche sur l’environnement. Plus de magasins ouverts le dimanche, c’est à l’évidence un surcroît de dépenses énergétiques, une multiplication des déplacements, bref une sorte de gabegie organisée par les pouvoirs publics. Je suppose que vous allez vous racheter une conscience environnementale, en exigeant que ces magasins nouvellement ouverts le dimanche utilisent des ampoules à basse consommation ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Claude Sandrier. Excellent !
M. Alain Vidalies. Dépourvu d’intérêt économique, légalisant des comportements délictueux, inepte sur le plan environnemental, ce texte répond-il au moins à une attente de nos concitoyens ? « Le dimanche n’est pas un jour comme les autres » : cette formule du Conseil économique et social résume l’opinion très majoritaire des Français.
Certes, 3 millions de Français travaillent déjà habituellement le dimanche et 3,3 millions occasionnellement ; il s’agit pour l’essentiel de fonctionnaires ou d’agents publics, travaillant par exemple dans des hôpitaux ou des tribunaux, mais aussi de salariés du privé. Mais tous ceux qui suivent ces questions savent que même pour ces gens-là le travail du dimanche n’est jamais banalisé, qu’il n’est jamais anodin, et que les conventions collectives dans le privé ou l’organisation du travail dans le public abordent toujours cette question comme une sujétion particulière.
Le travail du dimanche est parfois un passage obligé, mais il doit le rester sur la base d’un objectif d’intérêt général. Et l’on touche là au cœur du problème. La loi, par définition, exprime la volonté générale et vise l’intérêt général. Or, quel est l’intérêt général auquel votre texte serait censé répondre ? La question reste sans réponse, alors que c’est la première question à se poser avant d’examiner une modification de la loi.
Bien au contraire, cette proposition va à l’encontre de l’intérêt général, à l’encontre d’un acquis de civilisation, résultat de multiples courants de pensée qui o
nt forgé l’identité nationale. Oui, le dimanche doit rester un jour à part, celui du repos, des activités sportives et culturelles, de la rencontre avec sa famille, ses amis. Le dimanche doit rester le jour du « vivre ensemble » et non devenir celui du « consommer toujours plus ». Nous ne voulons pas de la civilisation du caddie, de la transformation du monde en une immense galerie marchande aseptisée.
Je sais que cette approche est largement partagée, et pas seulement sur les bancs de la gauche. Alors, pour se sortir de ce mauvais pas, on nous explique qu’au fond ce texte n’est pas grand chose, qu’il s’agit d’une adaptation, d’un assouplissement à la marge du droit positif. Il n’est plus question d’enjeu économique, de création d’emplois, d’un chemin vers la modernité. Non, il s’agirait seulement d’une petite loi, pour de petites adaptations, avec de petites conséquences.
Ce contre-pied, en quelques mois, relève de l’enfumage politique et médiatique ! Non, ce texte est aussi inacceptable que les précédents, dès lors qu’il ouvre des brèches qui conduiront inexorablement vers l’extension, voire la généralisation de l’ouverture des magasins, et donc du travail le dimanche.
En effet, les choix retenus organisent les conditions d’une extension du phénomène, selon un effet tâche d’huile ou, si vous préférez, un effet domino. C’est d’abord évidemment le cas pour les communes ou les zones touristiques. Votre proposition est claire : tous les magasins, tous les dimanches, sans aucune contrepartie pour les salariés et sans la protection du volontariat. En termes de déréglementation sociale, on peut difficilement faire mieux !
M. Michel Ménard. Ou pire !
M. Alain Vidalies. Reste la question majeure du champ d’application dans un pays qui est la première destination touristique du monde. Vous êtes d’ailleurs totalement incapables, à ce stade de nos débats, de nous dire le nombre de communes et, surtout, la part de la population française potentiellement concernée.
Face à cette difficulté, vous avez modifié le texte pour proposer une définition qui ne soit pas celle du code du tourisme, et intégrer dans le droit du travail la notion de zone d’affluence touristique. Il se trouve que cette idée d’affluence figure déjà dans le code du travail, à propos d’une autre disposition. J’ai donc regardé de quelle manière elle avait pu être interprétée, et mes recherches n’ont fait qu’accroître mon inquiétude.
En effet, une zone d’affluence touristique exceptionnelle ou une zone d’animation permanente peuvent, au sens du code du travail, être situées hors d’une commune classée touristique ou thermale, ce qui multiplie à l’infini le risque pour les salariés de devoir travailler le dimanche.
Ainsi, dans le droit positif, de simples terres agricoles, non construites, ont été classées en zone d’affluence touristique exceptionnelle par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000, portant inscription du site de « La Vallée Shopping Village » en zone touristique d’affluence exceptionnelle dans la commune de Serris, au simple motif qu’elles étaient situées à une station de RER d’Eurodisney ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Que ceci me permette de dire à ceux qui se montraient rassurés par votre texte qu’ils vont avoir des surprises…
Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines. En effet le centre commercial Usines Center de Gonesse a été classé en zone d’affluence touristique exceptionnelle au motif qu’il était situé à proximité de l’aéroport de Roissy.
M. Xavier Darcos, ministre du travail. Pas le centre, la commune !
M. Alain Vidalies. On voit donc quelles dérives sont possibles. J’en profite pour signaler ici – mais sans doute le Gouvernement aura-t-il des réponses à nous apporter sur le sujet – qu’une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 novembre 2007 établit que le recours éventuel d’un employeur ou de salariés n’est pas recevable en la matière, car ni les syndicats de salariés ni les syndicats d’employeurs n’ont d’« intérêt à agir » à l’encontre de la décision préfectorale qui procède au classement d’une zone.
Autrement dit, en l’état actuel du droit et contrairement à ce qui a été affirmé, aucun recours n’est possible. Il n’existe pas aujourd’hui de contrôle juridique du classement d’une zone d’affluence touristique exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
J’en viens maintenant à une dernière question juridique, peut-être la plus inquiétante, que les rapporteurs n’ont pas abordée et sur laquelle nous n’avons pas d’étude d’impact. Quelle est la compatibilité de notre droit avec les principes européens qui prévalent en matière de droit de la concurrence ? Belle question, puisqu’il suffirait que l’on juge que ce texte fait anormalement obstacle à l’exercice du droit de la concurrence pour que, du fait de la prévalence de la norme européenne sur la norme nationale, tout ce que nous faisons ne serve strictement à rien et que toute personne située à proximité des zones concernées puisse bénéficier des mêmes dérogations.
Un arrêt du Conseil d’État confirme de manière inquiétante cette hypothèse. Il s’agit du fameux arrêt Paris Look, du 28 juillet 2004, rendu à la suite de la plainte de cette entreprise dont un concurrent se trouvait dans une zone où il pouvait ouvrir le dimanche, dont je vous livre ici l’un des considérants : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’en raison de la spécificité de sa clientèle composée de touristes de passage pour de brefs séjours, de son emplacement et de la situation de son principal concurrent qui bénéficie de la dérogation à la fermeture hebdomadaire le dimanche, le repos simultané le dimanche de tout le personnel de la société Paris Look serait de nature à compromettre son fonctionnement normal ; » Le Conseil d’État a donc annulé la décision de la cour administrative d’appel.
Comment donc comptez-vous concilier les définitions que vous voulez inscrire dans le droit du travail avec cette jurisprudence ? Vous avouerez, monsieur le ministre, que c’est une question qui mérite que l’on s’inquiète.
Par ailleurs, si ce texte entre en vigueur, la pression des commerçants, voire celle des élus, se fera incessante pour obtenir ce classement, ne serait-ce que pour lutter contre la concurrence de la commune voisine qui l’aura obtenu. Avec ce texte, vous donnez à ce type de pressions des arguments légitimes.
Je rappelle au passage que, dans ces zones, les salariés n’auront aucun droit particulier et que le travail le dimanche sera automatiquement inclus dans leur contrat de travail, à l’exclusion de tout respect du volontariat. Je n’insiste pas sur ce point mais me permets de signaler au Gouvernement que cette rupture manifeste d’égalité entre les salariés nous paraît de nature à intéresser de près le Conseil constitutionnel…
J’ai vainement cherché dans les rapports la moindre explication sur ce traitement différencié de salariés travaillant dans différentes zones. Je n’ai pas été le seul, puisqu’un amendement présenté devant la commission propose que cette question fasse l’objet d’une négociation avec les salariés.
Mais qui va négocier, monsieur le ministre ? Il y a en effet, dans cette affaire, une petite difficulté, car l’amendem
ent en question commence par évoquer la négociation de branche – ce qui est l’idéal – pour mentionner ensuite la négociation d’entreprise.
Si vous souhaitez une négociation d’entreprise, mieux vaudrait renvoyer l’examen de cette proposition de loi à une date ultérieure et attendre le résultat des négociations en cours entre les partenaires sociaux sur la représentation des salariés et la négociation dans les petites entreprises. Nous sommes en train de mettre la charrue avant les bœufs, en prétendant adopter des dispositions inapplicables – et d’autres que moi, spécialistes des relations sociales, vous diront que c’est un drôle de bricolage juridique.
J’ai approuvé le Gouvernement lorsqu’il a voulu élargir le champ de la négociation sociale et mieux définir les conditions de négociation et d’élaboration de la norme conventionnelle dans les petites entreprises ; vous nous renvoyez à une négociation en cours et annoncez un texte de loi, mais cela ne vous empêche pas de déposer des amendements censés organiser ces négociations, alors que personne ne sait encore comment les choses se feront ! Les accords de branche ou la négociation locale ne régleront pas tout, et cette proposition de loi comporte beaucoup trop d’incertitudes.
Pour Plan-de-Campagne, vous avez imaginé les périmètres d’usage de consommation exceptionnels.
Là aussi, le risque ou la stratégie de la tache d’huile – ou de l’effet domino – sont évidents : les zones limitrophes des périmètres d’usage de consommation exceptionnels seront à l’évidence des candidates permanentes à l’extension de la zone, sur la base du respect de la libre concurrence.
Il est d’ailleurs paradoxal – cela a déjà été dit – d’évoquer la réglementation au-delà des frontières de notre pays pour justifier les dérogations dans les zones frontalières, sans prendre conscience que la même logique s’imposera aux limites des PUCE, dès lors que vous allez ainsi créer, juridiquement, des frontières commerciales sur le territoire national.
Certes, la proposition de loi prévoit, dans les PUCE, des compensations sociales minimales pour les salariés : il y aura obligatoirement un repos compensateur et le salaire sera, le dimanche, majoré de 100 %. Mais vous avez une bien étrange façon d’écrire le droit du travail ! Vous dites : « Voilà les droits des salariés, mais s’il y a un accord d’entreprise, c’est celui-ci qui s’appliquera ! »
Beaucoup d’esprits innocents, ou bien-pensants, comprennent que le texte pose un socle minimal, qui peut être amélioré par des négociations – qui pourraient prévoir une majoration salariale de 125 %, par exemple, ou un meilleur repos compensateur. Non ! Il faut le lire dans l’autre sens : la négociation collective aura la possibilité de remettre en cause la majoration salariale et l’existence du repos compensateur. Si, dans une entreprise, un accord prévoit la suppression du repos compensateur et de la majoration salariale de 100 %, y compris dans les PUCE…
M. Richard Mallié, rapporteur. Seul votre esprit tordu vous fait lire le texte ainsi !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas du tout ! Il a raison !
M. Richard Mallié, rapporteur. Alors les partenaires sociaux sont fous, car ce sont eux qui ont demandé cette clause !
M. le président. Mes chers collègues, écoutons l’orateur !
M. Alain Vidalies. Il est normal que le débat ait lieu : le problème est majeur. Monsieur Mallié, j’accepte votre observation ; admettons que j’aie mal compris. Dès lors tout est simple : nous allons écrire un amendement rédactionnel, qui lèvera toutes les ambiguïtés. Si vous êtes prêts à inscrire dans la loi que la négociation sociale ne pourra pas aboutir à remettre en cause la protection minimale des 100 % de majoration salariale et du repos compensateur, je vous donnerai acte d’une avancée extrêmement importante.
M. Christian Eckert. Nous l’avons déposé, mais ils l’ont refusé !
M. Alain Vidalies. Passons donc aux travaux pratiques, car, en l’état du droit, tous les commentateurs ont compris l’inverse : la rédaction actuelle du texte fait donc naître un risque majeur.
En effet, un employeur fera un jour valoir à ses salariés que son entreprise rencontre des difficultés – peut-être réelles, au demeurant – et qu’un effort des salariés pourrait seul permettre de ne pas fermer boutique. Quand c’est l’emploi qui est en jeu, tous les salariés acceptent naturellement ces propositions ! On peut, en l’état de ce texte et même dans les PUCE, signer un accord prévoyant la renonciation à la majoration salariale et au repos compensateur. Et l’entreprise d’à côté, même dans les PUCE, convoquera à son tour ses salariés.
Voilà pourquoi ce texte ne correspond absolument pas, même dans les PUCE, à ce que vous dites de la situation des salariés. Voilà comment on peut en arriver à une situation où les gens travailleront le dimanche sans aucune avancée supplémentaire du point de vue du statut du salarié. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Michel Ménard. Implacable démonstration !
M. Alain Vidalies. Vous évoquez aussi le respect du volontariat.
En droit du travail – mettons de côté la partie conventionnelle – le concept même de volontariat est une novation. Car personne ne sait de quoi il s’agit, et ce n’est pas étonnant.
Au principe même du contrat de travail, il y a en effet le constat de l’existence d’un lien de subordination : c’est ce qui justifie l’existence d’un code du travail, dérogatoire au droit des contrats.
La rencontre des volontés pour la conclusion des contrats, c’est un principe de droit civil. Vous ne pouvez à la fois reconnaître l’existence d’un lien de subordination – que personne ici ne conteste – et appliquer des principes de droit civil sur la rencontre des volontés. Le lien de subordination empêche d’exprimer une volonté de façon libre ; c’est pour cela qu’il y a un code du travail et que dans ce cas, ce ne sont pas le code civil, ou le code commercial, qui s’appliquent.
M. Richard Mallié, rapporteur. Mais alors, pourquoi nous parlez-vous sans cesse du code du tourisme ?
M. Richard Dell’Agnola. Et la rupture conventionnelle ?
M. Roland Muzeau. C’est une nouvelle trahison ! Ce sont des dizaines de milliers d’emplois supprimés !
M. Alain Vidalies. La rupture conventionnelle se fait sous le contrôle de l’inspection
du travail : ce n’est pas du tout la même chose.
Vous savez parfaitement que, dans la pratique, il faudra accepter de travailler le dimanche pour être recruté : le salarié qui a besoin de travailler pour vivre n’exercera aucun choix. Il sera tout simplement contraint d’accepter cet emploi, parce que, souvent, ce sera le seul qui lui sera proposé.
Pour le moins, et afin d’éviter que l’acceptation du travail du dimanche ne devienne le motif essentiel du choix de l’employeur, il conviendrait de préciser que l’accord écrit du salarié ne peut intervenir qu’à l’issue de la période d’essai.
M. Xavier Darcos, ministre du travail. Quelques autres l’ont déjà proposé.
M. Alain Vidalies. Cela paraît logique. Si tout le monde ici est de bonne foi, et veut éviter que les salariés ne soient recrutés que s’ils acceptent de travailler le dimanche, alors vous n’avez aucun autre moyen de contrôle : il faut que la question ne puisse pas être posée à l’embauche, et que le salarié ne donne son accord écrit qu’une fois que son renvoi ne peut plus intervenir que dans des conditions particulières, c’est-à-dire après la fin de la période d’essai.
Dans son discours devant le Parlement, le Président de la République a vanté les mérites du modèle social français. Cela me rappelle la défense de certains prévenus qui, devant les tribunaux, affirment qu’ils aiment bien leurs victimes (Rires sur les bancs du groupe SRC) – à moins que ce ne soit tout simplement une version présidentielle de l’adage « qui aime bien châtie bien ».
On ne peut à la fois se référer au modèle social français à la tribune du Congrès, ou à celle de l’Organisation internationale du travail, et passer son temps à le fragiliser, voire à le démanteler. De ce point de vue, votre proposition de loi est une vraie régression collective.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques justifie son ralliement à ce texte en écrivant que cette nouvelle proposition de loi ne modifie la règle que de manière « chirurgicale ». Je me permets de lui préciser qu’il existe aussi de la chirurgie lourde (Rires sur les bancs du groupe SRC) et que c’est manifestement le traitement que vous avez décidé d’infliger à la société française.
M. Roland Muzeau. Un traitement à la hache !
M. Alain Vidalies. Personne ne pourra nous démontrer que cette proposition de loi présente une avancée sur le plan économique, social, culturel ou environnemental. Au contraire, dans tous ces domaines, elle aura des conséquences négatives.
Voilà pourquoi cette proposition de loi n’est pas une réforme, mais une régression, et même un abandon de principes qui faisaient pourtant consensus jusqu’à aujourd’hui.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez pris la parole au début de ces débats pour dire que, comme maire de Vitré, vous n’appliquerez pas ce texte. Eh bien, voyez-vous, nous faisons ici la loi, et peut-être un jour un autre maire de Vitré aura-t-il envie d’appliquer celle-ci. Je préfère vous dire que vous feriez mieux, en tant que législateur, de ne pas faire du tout cette loi : vous iriez ainsi dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Christian Eckert. Il y aura des réponses à faire, monsieur le ministre ! Nous n’allons pas vous lâcher facilement.