Question écrite de Marie-Agnès Labarre
Les services de l’Inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant [prétenduement NDLR] le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, …
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