Le jugement du TGI de Pontoise Conforama / FO
De notre envoyé spécial au TGI de Pontoise Sur le lien ci dessous, l’arrêt du Juge d’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, qui condamne Conforama à verser le montant de l’astreinte à FO, soit 1.350.000 euros. Conforama avait en effet été condamné à une astreinte par dimanche travaillé, astreinte dont la liquidation est fonction du …
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