Catégorie «Actualités nationales»

L'arrêt de la Cour Adminstrative d'Appel de PARIS

Requête en annulation des jugements n°s 06007811/3 et 0603294/3 du 31 mai 2006 du Tribunal administratif de Paris (annulant la décision du préfet de Paris du 28 décembre 2005 autorisant la SOCIETE ANONYME LOUIS VUITTON MALLETIER à donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés employés dans le magasin à l’enseigne Louis Vuitton Champs-Elysées sis 101, …

Usines Center : riposte de la CFTC

Communiqué de presse Le Préfet des Yvelines légalise la délinquance économique. Alors que la Cour d’Appel de Versailles avait imposé le respect de la Loi aux commerçants délinquants d’USINES CENTER de Villacoublay, le Préfet des Yvelines va à l’encontre de cette décision de justice, en accordant une dérogation pour l’ouverture dominicale.