CAD > Message du 31/01/15 08:33
> De : "Hervé Féron"
> A : "Catherine M***"
> Objet : RE:Travail du dimanche
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> Madame,
> Vous avez souhaité attirer mon attention sur les dispositions du Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité, présenté par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique le 10 décembre dernier, visant à faciliter l’ouverture des commerces le dimanche et la nuit.
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> J’ai bien noté votre mécontentement et je tiens à vous informer que je partage votre opposition vis-à-vis de ces propositions. C’est ainsi que j’ai déposé avec d’autres députés plusieurs amendements contre cette extension du travail dominical. S’il apparaît nécessaire de lever les freins à l’activité économique afin de favoriser la croissance et la création d’emplois, les mesures envisagées ne vont pas dans ce sens et ne devraient conduire qu’à une libéralisation excessive de notre économie avec la remise en cause d’acquis sociaux chèrement acquis.
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> Le Projet de Loi dit Macron prévoit d’augmenter les possibilités d’ouverture le dimanche laissées à la libre appréciation des maires, en les faisant passer de 5 à 12 dont 5 devront obligatoirement être accordés aux entreprises, sans que les salariés ne soient désignés sur la base du volontariat. Les zones dérogatoires seraient modifiées avec une multiplication des autorités en charge de déterminer leur périmètre et des contreparties accordées aux salariés sur la base d’un accord collectif, sans minima légalement définis. Par ailleurs, les élus locaux seraient contournés pour la création de Zones Touristiques Internationales qui pourront être instaurées en vertu « du rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes » sur un territoire, notion vague laissant la porte ouverte à un développement excessif de ces zones.
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> Je ne peux accepter de telles mesures. Le repos dominical demeure un principal fondamental de notre société, imposé définitivement par la loi du 13 juillet 1906. Il s’agit d’un repère auquel les citoyens sont naturellement attachés, un acquis social arraché suite à la catastrophe minière de Courrières. Le dimanche reste un jour consacré à la famille, aux amis, aux loisirs. C’est l’une des rares occasions pour préserver le lien social, permettant à chacun de retrouver les siens et de profiter de ces moments de partage.
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> L’article L3132-3 du Code du Travail rappelle que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». De nombreuses dérogations, plus ou moins justifiées, sont intervenues au fil du temps pour permettre tout d’abord la nécessaire continuité des services publics vitaux comme la police ou la santé, mais également pour répondre aux contraintes de production, notamment dans le domaine de la production agroalimentaire, ainsi qu’aux besoins du public dans les zones de forte affluence. Il n’est pas souhaitable de continuer à multiplier ces exceptions. Par ailleurs, la notion de volontariat du personnel reste illusoire, on voit mal comment un salarié pourrait décliner la sollicitation de son employeur.
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> Ce projet est inacceptable sur le plan social mais s’avérera également inefficace en matière de création d’emplois, d’autant qu’en cette période difficile, le pouvoir d’achat restreint des citoyens ne permettra pas une hausse suffisante de l’activité. Les retours d’expériences menées à l’étranger montrent un impact limité, parfois négatif comme en Allemagne. Par ailleurs, on peut craindre qu’une telle extension des dérogations ne profite qu’aux grandes enseignes qui ont davantage de marges de manœuvre et embauchent plus de personnels que les petits commerces de proximité. Ces derniers risquent de voir leur situation déjà compliquée s’aggraver, au détriment de la nécessaire revitalisation des centres-villes.
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> Sachez que je suis avec attention les travaux menés actuellement à l’Assemblée Nationale sur le Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité. Vous pouvez compter sur mon engagement pour défendre les intérêts des salariés et éviter la remise en cause de notre modèle de société. Croyez bien que je ne manquerai pas de m’opposer à l’adoption de ce Projet de Loi si des évolutions substantielles n’y sont pas apportées au cours de la discussion parlementaire.
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> Restant à votre entière disposition,
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> Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sincères salutations.
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> Hervé FERON
> Député de Meurthe-et-Moselle