MAGASINS DE BRICOLAGE: LE TRAVAIL DOMINICAL DE NOUVEAU AUTORISÉ

Eurojuris le 14/03/2014

Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Un précédent décret du 30 décembre 2013 autorisait les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés à titre temporaire jusqu’au 1er juillet 2015.

Le Conseil d’État, dans une décision du 12 février 2014, avait suspendu l’exécution de ce décret en se fondant sur le caractère temporaire de la dérogation.

Le nouveau décret du 7 mars 2014 porte inscription, cette fois de façon permanente, desétablissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.