CAD les Echos 06/02 | 19:00 La plus haute juridiction administrative a été saisie en référé par les syndicats, inquiets d’un risque de généralisation de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.
Un décret autorise depuis le début de l’année l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015 – AFP
Les syndicats seront fixés le 14 février prochain. A cette date, en effet, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il rendrait ses conclusions sur le décret autorisant les magasins de bricolage à déroger provisoirement au repos dominical , contesté par les syndicats. Saisie en référé, la plus haute juridiction administrative, devra statuer sur la demande des syndicats CGT, FO, Sud et Seci de « suspendre l’exécution du décret jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ».
Directement inspiré du rapport Bailly remis à Matignon début décembre, le décret autorise depuis le début de l’année l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015, le temps de plancher sur une loi qui mettrait de l’ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.
« En voulant régler la distorsion de concurrence entre l’ameublement et le bricolage, le gouvernement a pris le risque d’une généralisation de l’ouverture le dimanche », a dit au cours de l’audience Me Cédric Uzan-Sarano, avocat des syndicats. Il estime que cette décision « porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public et à celui des salariés » pour qu’il y ait urgence à suspendre le décret.
Toutefois, pour le représentant du ministère du Travail Jean-Denis Combrexel, « il y avait le souci d’apaiser une situation » devenue compliquée et notamment en Ile-de-France où « les modes de vie sont sensiblement différents ». L’ouverture dominicale des magasins de bricolage « correspond à un besoin du public », selon lui.
Mais pour les syndicats, « aller s’acheter un meuble ou un marteau le dimanche n’est pas un besoin de première nécessité ». Ils estiment que le décret contrevient au Code du travail qui donne dérogation aux seuls établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».
Les syndicats ont de nouveau déploré avoir été « mis devant le fait accompli ». Pour obtenir ce décret, le patronat du secteur avait promis de négocier un accord de branche avec les organisations syndicales et d’ouvrir le dimanche uniquement 178 magasins où l’ouverture avait déjà été constatée. Fin janvier, à l’issue de négociations très serrées et plus longues que prévues, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC ont finalement signé un accord sur les contreparties pour les salariés au travail dominical.
Interrogés par le conseiller d’Etat sur l’accord qui ne s’applique pas « par extension » aux salariés de la quincaillerie, également concernés par le décret, M. Combrexel a estimé que cela intéressait « en réalité, moins de 20.000 salariés ».
Le secteur du bricolage compte lui près de 70.000 salariés, selon la fédération des magasins de bricolage (FMB).
Les syndicats ont également saisi le Conseil d’Etat sur le fond, pour demander « l’annulation du décret », mais « cela ne sera pas plaidé avant plusieurs mois », selon Eric Sherrer du syndicat Seci.