CAD Par Annabel RIDEAU – Avocat | 05-02-2014
On en avait parlé au début de l’année.
En effet, c’est ce que prévoyait le Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22411, texte n° 65).
En fait, ce décret a permis d’ajouter les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L3132-12 du Code du travail et est entré en vigueur ce 01er janvier….
Cette disposition a été prévue pour s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2015, dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces (dont les débats doivent débuter à la fin 2014).
Petit « bémol » : Au vu de ce texte et en vue du débat législatif, les organisations syndicales se sont manifestées.
C’est dans ces conditions qu’un dialogue social entre la fédération des magasins de bricolage et des organisations syndicales de la branche du bricolage avait pu s’ouvrir,concernant notamment les garanties et les contreparties applicables aux salariés volontaires qui travaillent le dimanche
Bonne nouvelle : ce dialogue a finalement permis la conclusion d’un accord dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales, accord qui devrait fortement influencer le prochain texte législatif.
A suivre donc.