Accord sur le travail dominical soutenu par le Gouvernement

Le 24/01/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Un accord a finalement été conclu dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales : voici les garanties accordées aux salariés.

A la suite des nombreux conflits d’idées ayant résulté de l’ouverture de certaines enseignes de bricolage, et de la remise du rapport sur le travail dominical au Gouvernement, un accord sur les conditions du travail du dimanche s’avérait nécessaire.

C’est désormais chose faite. Dans l’attente d’une nouvelle loi relative au travail dominical, qui devrait voir le jour avant la fin de l’année 2014, un accord réglementant les ouvertures dominicales a été trouvé dans la branche du bricolage.

Le Ministère du travail indique que cet accord, conclu entre la fédération des magasins de bricolage et les organisations syndicales majoritaires de la branche du bricolage, est conforme aux conditions posées par le Gouvernement. Pour autant, l’accord doit encore être signé par les organisations ayant participé à la négociation.

L’accord garantit :

• l’effectivité du volontariat, qui devra être exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite du souhait ou de son refus de travailler le dimanche ;

• que seuls les 178 magasins ouverts à ce jour sont concernés ;

• des contreparties, notamment financières, pour les salariés travaillant le dimanche. Ainsi, chaque salarié travaillant le dimanche doit se voir garantir une rémunération au minimum égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu’il a travaillées le dimanche. Cette majoration sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant ;

• chaque salarié privé de repos dominical bénéficie, aux termes de l’accord, de deux jours de repos hebdomadaire ;

• un nombre maximum de dimanche travaillés. Ainsi, l’accord garantit à chaque salarié un minimum de 12 dimanches non travaillés par année civile entière (congés payés compris), ceci dans un souci de préservation de l’équilibre familial du foyer.

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