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La Cour d’Appel a rendu une décision sans surprise, confirmant l’autorisation d’ouverture dominicale des Leroy Merlin et Casto, relevant soit du régime des PUCE, soit de dérogations préfectorales. Pour des raisons de communication, le PDG de Brico feint de ne pas comprendre cette décision, mais nous pensons que sa stratégie de communication n’est pas la bonne, car il n’est plus un premier communiant : il faut, et nous le soutenons sur cette argument, que la loi soit la même pour tout le monde, quel que soit le secteur. Et que les compensations salariales soient inscrites dans le droit d’une manière beaucoup plus claire et plus simple. La première étape pour obtenir ce résultat est l’abrogation pure et simple de la loi Mallié : en effet, c’est elle qui constitue ces zones de non-droit, discriminantes, et fondamentalement injuste. Comme dans le cas des portiques écotaxes, il faut parfois avoir le courage de reconnaître qu’une mesure législative a été une erreur, et l’abroger simplement, au lieu de tenter de masquer l’erreur par une surcouche législative inverse. |
Nouvel OBS, 23/10/13
La cour d’appel de Paris a décidé d’autoriser les deux enseignes à ouvrir leurs magasins le dimanche en région parisienne.
Un salarié du magasin Leroy-Merlin de Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis, en train de travailler, le dimanche 6 octobre 2013. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)
La cour d’appel de Paris a autorisé mardi 29 octobre les enseignes de bricolage Leroy Merlin et Castorama à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche, infirmant ainsi la décision de première instance, a-t-on appris de sources concordantes.
Le 26 septembre, le tribunal de commerce de Bobigny en Seine-Saint-Denis avait condamné en référé les deux enseignes à fermer 15 de leurs magasins d’Ile-de-France, à la suite d’une plainte de leur concurrent Bricorama. Cette décision était assortie d’une astreinte de 120.000 euros par magasin et par dimanche ouvert.
Conséquence du jugement contraire rendu en appel, les magasins franciliens de Leroy Merlin et de Castorama rouvriront dès ce dimanche, a déclaré l’avocat de Castorama, Me Richard Renaudier. « La cour d’appel a estimé que le juge des référés ne pouvait pas contredire une décision déjà prise sur le fond », a expliqué Me Renaudier, en précisant qu’un jugement rendu en avril, à la suite d’une précédente plainte de Bricorama, avait déjà donné tort à l’enseigne.
Une décision « totalement incompréhensible »
« Malgré tout, cela ne reste qu’une première étape », a souligné l’avocat. Une autre décision sur le fond est attendue le 22 novembre, consécutive à la nouvelle procédure engagée en juillet par Bricorama et qui avait abouti au référé du mois dernier.
Pour Jean-Claude Bourrelier, PDG de Bricorama, la décision rendue mardi par la cour d’appel est « totalement incompréhensible ». « Il s’agit d’une décision d’injustice. Une fois de plus (…) ce sont les puissants qui dictent leur loi », a-t-il affirmé.
Outre le fait que le patron de Bricorama a été débouté de sa demande de faire fermer ses concurrents, il a également été condamné à payer à chacun de ses concurrents 12.000 euros de dommages et intérêts. Bricorama comme Castorama ont tous deux souligné que la seule façon de clore définitivement les procédures judiciaires et l’épineuse polémique autour des ouvertures dominicales, serait que le gouvernement modifie la loi.