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(Boursier.com) 24/11 — Initialement assignée par les représentants FO des salariés du groupe, le 31 octobre 2012, l’enseigne Bricorama a été condamnée en appel à Versailles à verser 19,5 Millions d’Euros pour ouverture illégale le dimanche. Suite à cette confirmation de la décision du Tribunal de Grande Instance de Pontoise prononcée le 6 janvier 2012, le groupe de bricolage s’est, au début novembre, pourvu en cassation, contre l’arrêt de la Cour d’Appel. Escalade dans la stratégie de recours, Bricolage a indiqué, le 23 novembre par communiqué de presse, assigner 24 de ses concurrents en justice pour ouverture illégale le dimanche…
Equité de traitement quant au travail dominical
Bricorama a en effet indiqué avoir déposé, mercredi 21 novembre, plusieurs assignations en référé contre ses concurrents directs auprès des tribunaux de grande instance compétents pour ouverture illégale le dimanche. Jean-Claude Bourrelier -PDG du groupe Bricorama- met ainsi en application ses menaces : « Si je suis condamné, je n’aurai d’autre choix que d’aller faire condamner mes concurrents pour concurrence déloyale avait-il déclaré début septembre. En fait, suite à sa condamnation par la Cour d’Appel de Versailles, Bricorama revendique une certaine équité de droit au travail dominical. Le management du groupe « souhaite que la loi sur l’ouverture dominicale des magasins s’applique à tous« . Une position qu’il justifie en ce termes : « De nombreux concurrents situés hors des zones PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle) continuent en effet d’ouvrir leurs magasins le dimanche sans autorisation, dans des zones de chalandise où Bricorama a été sommé par la Justice de fermer ses surfaces de vente le septième jour« .
24 concurrents franciliens assignés en référé
Le 21 novembre, en assignant en référé 24 de ses concurrents d’Ile-de-France, Bricorama enclenche la vitesse supérieure, en déplaçant la problématique de ses revendications commerciales dominicales sur le terrain de la concurrence illicite. Ainsi en Région parisienne, 13 magasins sous enseigne Castorama -Ballainvilliers, Cormeilles-en-Parisi, Créteil, Eragny-sur-Oise, Ezanville, Fresnes, Gonnesse, Les Clayes-sous-Bois, Montgeron, Ormesson, Villabé, Villemomble, Villetaneuse- et 11 magasins sous enseigne Leroy Merlin -Collégien, Sainte-Geneviève-des-Bois, Massy, Gennevilliers, Rueil-Malmaison, Livry-Gargan, Saint-Denis, Saint-Ouen, Rosny-sous-Bois, Montsoult et Osny- ont été assignés. « L’ouverture illégale des magasins des concurrents de Bricorama crée de facto une distorsion de concurrence manifeste » argumente l’enseigne de bricolage. Contre-attaque étouffée dans l’oeuf ? Info ? Intox ? L’agence de presse Sipa croit savoir que ni Castorama, ni Leroy-Merlin n’auraient reçu leurs assignations en justice…
Mise en péril de la société ?
Jean-Claude Bourrelier, le patron de Bricorama, est plusieurs fois monté au créneau en indiquant que les montants réclamés risquaient de menacer la viabilité économique de l’entreprise. A la publication de ses comptes du 1er semestre, le groupe s’était dit « préoccupé par la problématique de l’ouverture des magasins le dimanche en région parisienne« . Jean-Claude Bourrelier expliquait ainsi dès juillet : « Si l’obligation de fermeture dominicale était confirmée, nous pourrions faire face à des impacts financiers et sociaux dommageables« . Depuis, l’enseigne de bricolage a chiffré le montant de la fermeture dominicale de ses 32 magasins franciliens à un manque à gagner de 600 kE de chiffre d’affaires par dimanche. Sur le plan social, « 500 salariés de Bricorama sont privés de l’accès à des revenus additionnels que ces ouvertures permettaient » argumente le management. Entre intérêt économique d’une entreprise dans un climat d’affaires dégradé, apport social, plainte syndicale et droit social, la justice devra trancher. Elle rendra son arbitrage le 17 décembre…