Travail du dimanche en agriculture

FDSEA Orne Avis d’expert : « Le travail du dimanche »

Durant les périodes de forte activité comme par exemple la moisson ou les ensilages, j’ai besoin de faire travailler mon salarié le dimanche. Ai-je le droit de le faire et si oui, quelles sont les règles à respecter ?

Avis d’expert 

Le travail du dimanche

 

Durant les périodes de forte activité comme par exemple la moisson ou les ensilages, j’ai besoin de faire travailler mon salarié le dimanche. Ai-je le droit de le faire et si oui, quelles sont les règles à respecter ?

  • Quelle sont les règles applicables en matière de repos dominical ?

Le code du travail prévoit que chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. A ce repos quotidien, s’ajoute un repos de 24 heures consécutives par semaine. Par conséquent, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures au total. Ce repos doit être pris le dimanche.

Par ailleurs, la convention collective polyculture-élevage de l’Orne prévoit des dispositions spécifiques. En effet, cette durée minimale de 35 heures est portée, une fois par mois, à deux jours consécutifs (soit au minimum 48 heures) sauf si le salarié demande expressément c’est-à-dire par écrit à bénéficier de deux jours de repos qui ne soient pas consécutifs.

  • Existe-t-il des dérogations au repos dominical ?

Dans les exploitations agricoles, il est fréquent que l’employeur ait besoin de faire travailler son salarié un dimanche. Deux types de dérogations existent : des dérogations de plein droit et des dérogations sur autorisation.

Dans le cas de dérogations de plein droit, l’employeur peut faire travailler son salarié le dimanche sans avoir à recueillir l’autorisation de l’inspection du travail. Il s’agit des salariés affectés aux travaux suivants :

-soins et surveillance des animaux.

-opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées.

-activités d’accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu’aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations.

-opérations de vente au détail des productions de l’horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu’aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations.

-activités d’organisation de manifestations, d’installation de stands et d’exposition dans l’enceinte des foires et salons ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément.

-activités de garde ou de gardiennage.

En dehors de ces cas, les dérogations au repos dominical doivent être demandées à l’inspection du travail. Cette dérogation doit être faite par écrit. L’employeur doit y indiquer les motifs invoqués, la période pour laquelle la dérogation est sollicitée ainsi que la ou les modalités proposées pour le repos hebdomadaire en remplacement du repos dominical.

  • Quelles sont les contreparties des dérogations au repos dominical ?

Dans le cas d’une dérogation de plein droit et pour le personnel employé aux soins aux animaux, l’employeur doit obligatoirement donner un repos chaque semaine civile, établir un roulement et faire tomber le jour de repos le dimanche au moins deux fois par mois.

Pour les dérogations à demander à l’inspection du travail, l’employeur doit donner un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives selon l’une des modalités suivantes :

-un autre jour que le dimanche, sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre.

-une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.

-par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.

Concernant la contrepartie financière du travail du dimanche, la convention collective polyculture-élevage de l’Orne ne prévoit pas de majoration de salaire pour un salarié qui est amené à travailler le dimanche.

  • Peut-on suspendre le repos hebdomadaire ?

En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut suspendre le repos hebdomadaire pour une durée limitée. Cela est possible uniquement pour les travaux dont l’exécution ne peut être différée. La suspension peut être faite au maximum 6 fois par an.

Dans ce cas, l’employeur doit informer au préalable l’inspection du travail et indiquer la date et la durée de la suspension, les salariés visés et la date à laquelle les salariés pourront bénéficier du repos compensateur.

Attention : dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de Cassation a précisé que si l’employeur souhaite que le salarié travaille le dimanche, il doit le prévoir dans le contrat de travail dès l’embauche ou faire un avenant au contrat s’il ne l’avait pas prévu initialement. En effet, le changement des horaires de travail du salarié constitue une modification du contrat de travail et il faut donc nécessairement obtenir l’accord du salarié.

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