Lettre ouverte à M Méhaignerie

Monsieur le Député,

La lecture de la réponse du ministre du travail, de l’emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 – page 2401 en réponse à la question écrite n° 18741 de Mme Marie-Thérèse HERMANGE publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1438 m’apprend qu’un bilan complet de la mise en œuvre de la loi du 10 août 2009 sera réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous votre présidence.

La loi de modernisation de l’économie a étendu l’autorisation d’ouverture le dimanche matin de 9 heures à 13 heures pour les commerces à dominante alimentaire.

Le bilan de votre comité portera-t-il également sur cette deuxième dérogation au repos dominical des salariés ?

A toutes fins utiles, je me permets de vous adresser ci-dessous le texte du message que j’ai adressé ce jour à Monsieur Ronan KERDRAON, sénateur des Côtes d’Armor :

« Monsieur le Sénateur,

Mon épouse et moi avons repris en octobre 2008 une supérette de 106m2 à LIVRON sur DROME (26).
Depuis le 22 août 2010, nous subissons de plein fouet les effets de l’ouverture le dimanche matin du magasin ED ( DIA depuis ).
Nous perdons en année pleine plus d’un mois de chiffre d’affaires pendant que nos charges restent fixes, voire augmentent.
Dans le cadre de ma lutte contre ce fléau, j’ai pris connaissance de votre question orale n°14068 publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011. – page 2474.
Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprise, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vous répond que  » les syndicats intéressés peuvent demander au préfet du département d’ordonner par arrêté la fermeture des établissements pendant toute la durée du repos hebdomadaire ».

Dans le département de la Drôme, l’arrêté préfectoral n°5609 du 22 novembre 1971 oblige les commerces alimentaires employant du personnel salarié à donner le congé hebdomadaire le dimanche, ce sur les communes de Valence, Portes-les-Valence et Bourg-les-Valence.

La législation actuelle est ainsi faite qu’une infraction à un arrêté préfectoral, si elle est constatée, est réprimée par une amende 50 €, si mes informations sont bonnes.

Ce qui fait qu’à Portes-les Valence, l’ouverture le dimanche matin du supermarché CASINO, en totale contravention avec cet arrêté, cause à mon collègue tenant commerce à la même enseigne le même préjudice depuis plusieurs années.

La Fédération Nationale de l’Epicerie (FNDE) que j’ai alerté sur ce sujet a demandé à Monsieur le Préfet de la Drôme d’ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux pour envisager l’extension au département de la Drôme de cet arrêté  de 1971.

Avec le recul, il apparaît que la modicité de la pénalité encourue en l’état actuel des choses n’est pas de nature à obliger les grandes surfaces à renoncer à l’ouverture des leurs établissements le dimanche matin, même si un arrêté préfectoral le leur interdit.

C’est donc par une modification de la loi que seront satisfaites les multiples motions votées par les collectivités locales sur tout le territoire national contre ce fléau, motions qu’elles sont aujourd’hui en grande difficulté à faire appliquer sans recourir à la mobilisation comme cela s’est produit à La Réole (33).

Dans l’espoir que cette modeste contribution permettra d’hâter l’évolution de la législation telle que voulue par les collectivités locales, et avant que cette hémorragie hebdomadaire nous envoie, ainsi que de nombreux autres commerces de proximité, déposer nos bilans au Tribunal de Commerce.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma parfaite considération.

Christian CAULLET »

Dans le cadre de votre mission, je tiens à votre disposition tous les éléments  vous permettant de mesurer l’impact de l’ouverture le dimanche matin  du discounter DIA sur l’activité de notre magasin qui accueille toute la semaine essentiellement des personnes âgées et des personnes n’ayant pas les moyens automobiles de fréquenter les grandes surfaces.
Nous dépannons également bien volontiers ceux qui disposent de ces moyens, mais trouvent plus rationnel économiquement ( et écologiquement ) de venir chez nous pour trouver ce qu’ils ont oublié ou pas prévu, lors de leurs derniers achats en grande surface.

Tout cela disparaîtra, ici et ailleurs, si rien n’est fait très rapidement pour faire cesser ce désastre.

L’activité de notre magasin les 2 janvier, 1er mai et 21 août ( magasin DIA fermé pour travaux), montre que nous avons instantanément retrouvé ces jours-là notre volume d’affaires antérieur du dimanche matin.

L’urgence de la situation m’amène à me tenir informé de la progression des motions votées sur tout le territoire par les collectivités locales soucieuses de préserver leurs commerces de proximité.

Votre mission fera-t-elle l’inventaire de toutes ces motions qui sont autant d’appels à la modification de la législation actuelle qui n’a semble-t-il pas beaucoup tenu compte de l’étude du CREDOC ( cahier de recherche n°246 de novembre 2008 : l’ouverture des commerces le dimanche : opinions des français, simulation des effets ) ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce message,

Et vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma parfaite considération.

Christian CAULLET