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Pierre Méhaignerie, député UMP d’Ille-et-Vilaine a rendu public un rapport qui fait le bilan du travail du dimanche.
Depuis la loi Mallié du 10 août 2009, 8 communes sont devenues « zones touristiques » et 31 zones ont été classées en « périmètre d’usage de consommation exceptionnel », deux zones où la loi a facilité le travail dominical.
Alors que la loi Mallié du 10 août 2009, qui libéralise le travail du dimanche dans certaines zones d’activité, prévoyait qu’un rapport parlementaire en ferait le bilan sous un an, c’est finalement avec quinze mois de retard que ce rapport, piloté par Pierre Méhaignerie a été mis en ligne mercredi 15 novembre, sans tambour ni trompettes, sur le site de
l’Assemblée nationale. Le même jour, était examinée en séance une proposition de loi déposée par des sénateurs communistes se proposant de retoucher la loi Mallié pour en limiter les dérogations au principe du repos dominical.
« À l’époque où la loi était débattue, certains craignaient qu’elle remette en cause le principe du repos dominical, ça n’a pas eu lieu et il n’y a pas eu explosion du travail le dimanche », résume le président UMP de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Pierre Méhaignerie. Le rapport confirme en effet les chiffres que nous avions publiés, qui montrent un impact très modéré de la loi.
Dans les zones touristiques, où la loi Mallié permet désormais à tous les établissements de vente au détail d’ouvrir le dimanche, « il n’y a pas eu accélération des demandes de classement » en zones touristiques, affirme le rapport. Huit communes (Villedieu-les-Poêles, dans la Manche, Saint Julien en Born dans les Landes, Fréjus, dans le Var, Pléneuf – Val André, Erquy, Saint-Cast Le Guildo et Binic dans les Côtes-d’Armor, et Agde, dans l’Hérault) ont été classées « communes d’intérêt touristique ou thermal », portant à 575 le nombre de communes concernées par cette dérogation, dont une grande majorité de communes de moins de 1 000 habitants.
41 communes concernées
De plus, 41 communes comportent désormais une ou plusieurs zones touristiques, dont 7 ont été classées depuis la loi (à Cancale, Chartres, Nice, Cagnes-sur-Mer, Vence et Cannes). Neuf demandes sont en cours de classement. Par ailleurs, trois refus ont été signifiés en Seine-et-Marne, près de Dysneyland Paris. Et une commune – Saint-Paul-lès-Dax – a demandé son déclassement.
Le nombre de salariés concernés, difficiles à établir avec précision, atteindrait potentiellement 250 000. Sans avoir examiné dans le détail les conditions d’exercice du travail dominical dans ces zones, où la loi Mallié n’impose aucune majoration salariale, le rapport cite une série d’accord les prévoyant tout de même, comme à Décathlon, Boulanger, Kiabi Europe, SFGD, Maxi Toys France ou encore Leroy Merlin.
Par ailleurs, 31 Périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce), où l’on peut travailler toute l’année le dimanche, ont été créés depuis la loi Mallié : une dans les Bouches-du-Rhône, deux dans le Nord, et le reste en région parisienne. Et 10 demandes étaient en cours au mois de mai, indique le rapport. 17 demandes de classement émanant de conseils municipaux ont été rejetées.
« Augmentation des pratiques d’ouverture le dimanche après-midi »
Au total, ces créations de nouvelles zones de travail dominical concerneraient entre 9 000 et 10 000 salariés. Dans ces zones, dans 80 % des cas, il n’y a pas eu d’accord avec les syndicats et la décision a été prise par l’employeur. Dans les Puce, « l’employeur est obligé d’octroyer un salaire double et un repos compensateur », rappelle le rapport.
Enfin, le rapport déplore « l’augmentation des pratiques d’ouverture le dimanche après-midi » de certaines supérettes, qui n’ont pourtant le droit d’ouvrir que jusqu’à 13 heures Notamment à Paris ou en région parisienne, où 8 enseignes ont été condamnées. Une trentaine d’autres étaient assignées les 17 et 22 novembre. À Paris, 108 procès-verbaux ont été dressés en 2010 et 22 au premier semestre 2011.
Cependant, selon le député socialiste Christian Eckert, membre du comité parlementaire chargé de rédiger ce bilan, « le rapport ne se penche pas sur une série d’infractions, par exemple en Corse, où beaucoup de magasins ouvrent le dimanche sans en avoir le droit, et il n’étudie pas les conflits du travail, très nombreux, qui existent autour du travail dominical. » En septembre, ED a ainsi été condamné pour avoir licencié trois salariés ayant refusé de travailler le dimanche.
NATHALIE BIRCHEM
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3927.asp
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Note de lecture (F.R.) :
A la lecture de ce rapport du député Pierre Méhaignerie, j’ai l’impression qu’il est assez incomplet. Résidant en Ille et Vilaine, si je considère mon seul département, j’ai connaissance de l’ouverture de grandes surfaces ouvertes à Combourg (un Super U et un Intermarché), à la Mézière (un Intermarché), au Rheu (un Casino), à Vezin le Coquet (un Noz), à Pleine-Fougères (un Intermarché), à Romillé (un Super U). Me reportant au rapport, il apparaît très clairement que ces magasins ne sont ni dans une zone touristique, ni dans un PUCE, et pourtant, ils sont désormais ouverts tous les dimanches ! Je n’ai évoqué là que des magasins de zones que j’ai l’occasion de parcourir, d’autres communes de ce département d’Ille et Vilaines, nous réservent certainement d’autres désagréables surprises.
Si chaque lecteur prend le temps de recenser les magasins ouverts dans son propre département, il trouvera certainement de quoi enrichir le rapport rédigé par ce député d’Ille-et-Vilaine, manifestement très mal renseigné. Nous pourrons donc lui communiquer ce que nous aurons relevé :
Contacts : pmehaignerie@assemblee-nationale.fr , pmehaign@club-internet.fr, Site internet : www.pierre-mehaignerie.fr
Adresses : Assemblée nationale 126 rue de l’Université 75355 Paris 07 SP, et
Mairie BP 70627 35506 Vitré cedex Téléphone : 02 99 75 07 28