16 novembre : le Sénat examine une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

Actus Sénat

Le Sénat examine, mercredi 16 novembre, la proposition de loi de Mme Annie David (CRC, Isère), présidente de la commission des affaires sociales, et plusieurs de ses collègues, visant à garantir de nouvelles protections et garanties aux salariés quant au travail dominical

Ce texte est censé apporter de nouvelles garanties et protections aux salariés en renforçant la portée symbolique du repos dominical et en renforçant les droits des salariés qui travaillent le dimanche.

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Lors de l’examen du texte le 7 novembre dernier, la commission des affaires sociales a adopté 19 amendements.

Le texte dispose à son article premier que « Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne se justifie. »

Afin de renforcer la protection des salariés, le texte précise par ailleurs que « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle dérogation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Pour ne pas pénaliser les « petits commerces de détail alimentaire dont le rôle en matière d’animation des centre-villes et d’emplois est important » la commission a adopté un amendement de Ronan Kerdraon (Soc, Morbihan) qui autorise l’ouverture des commerces jusqu’à 13h.

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