CAD Posté par syndicat FO commerce le 25 octobre 2011
Monsieur le Président,
Par la présente, nous vous informons que notre organisation syndicale, la CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par l’Union Départementale du Val d’Oise, le syndicat du Commerce du Val d’Oise et la Fédération des Employés et Cadres, est prête à renoncer à poursuivre la liquidation des astreintes correspondant aux infractions que vous avez commises à l’injonction judiciaire qui vous a été faite par la Cour d’appel de VERSAILLES de ne pas employer des salariés le dimanche sans disposer de dérogation.
En échange de l’abandon des poursuites par notre organisation, nous vous demandons de bien vouloir garantir que les sommes qui correspondent à cette liquidation seront reversées en intégralité aux salariés que vous avez fait travailler illégalement dans vos magasins durant la période concernée par la liquidation des astreintes et que vous verserez immédiatement la somme sur un compte séquestre réservé à cette seule fin.
Nous vous demandons également de vous engager pour votre compte, comme au nom de vos établissements franchisés, à respecter les dispositions d’ordre public du code du travail relatives au repos dominical et ainsi à cesser d’employer des salariés illégalement le dimanche dans les établissements qui ne disposent pas d’une dérogation exécutoire.
Notre Organisation ne saurait en effet renoncer à défendre le droit pour les salariés de bénéficier de leur repos dominical.
Nous rappelons que le montant des sommes susceptibles de revenir à notre organisation syndicale après liquidation des astreintes s’élève à une somme supérieure à 1 200 000 €.
Ces sommes auxquelles nous sommes prêts à renoncer serviront ainsi directement à vous permettre d’assurer les mesures sur lesquelles nous vous demandons de vous engager au profit des salariés.
Nous laisserons le soin aux Délégués syndicaux centraux de l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société AUTOBACS, dans le respect des règles de la négociation collective, de convenir avec vous des modalités précises d’application de l’accord susceptible d’être trouvé quant à la meilleure répartition des sommes.
Notre démarche est justifiée par l’intérêt des salariés employés illégalement par votre société.
Vous avez déclaré vouloir défendre les salariés de l’enseigne à la faveur de la défense que vous avez présentée devant le Juge de l’Exécution pour vous opposer à la liquidation des astreintes.
La présente est une lettre ouverte qui sera communiquée aux médias, aux autres organisations syndicales et sera produite devant le Juge de l’Exécution pour que chacun puisse constater la bonne foi des parties en présence à œuvrer dans l’intérêt des salariés.
Nous espérons que vous saisirez cette chance de permettre à vos salariés de profiter de cette offre qui leur permettra ainsi d’être indemnisés pour le préjudice qu’ils ont subi.
Si vous deviez refuser cette offre, nous demanderons au juge de procéder à la liquidation des astreintes à taux plein puisque dans les éléments communiqués pour votre défense, nous n’avons pas constaté la moindre tentative de votre enseigne en vue de respecter la règlementation sociale relative au repos dominical des salariés et la décision de justice alors qu’elle est la seule enseigne de son secteur à violer ces dispositions sur le département du Val d’Oise.
Cette offre expirera le jour prévu pour l’audience, soit le 21 octobre prochain et nous mandatons notre conseil, Maître LECOURT, pour recevoir votre réponse.
Dans l’attente, nous vous adressons, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Serge LEGAGNOA
Secrétaire général
FEC FO