Travail le dimanche – Modification du contrat de travail

La nouvelle répartition des horaires de travail privant le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser, même si l’entreprise bénéficie d’une dérogation permanente à ce repos (il s’agit d’un hôtel, café, restaurant. Cass. Soc. 2-03-11, n°09-43223, P+B).