Travail du dimanche : une réforme aux effets limités

Deux ans après la publication, le 11 août 2009, de la loi Mallié assouplissant l’interdiction du travail le dimanche, la tension est retombée. Au point que personne ne s’est ému jusqu’à présent du retard pris dans la publication du rapport de suivi qu’aurait dû rédiger il y a un an déjà le comité parlementaire. Un rapport promis un temps pour octobre 2010 et désormais attendu pour octobre prochain.
La loi d’août 2009 n’a, il est vrai, pas bouleversé le paysage là où on l’attendait. L’obligation que la demande soit faite par le maire n’y est sans doute pas pour rien, tant le sujet reste polémique sur le terrain. « Il ne s’agissait pas d’ouvrir toute la France tout le dimanche », souligne pour sa part Richard Mallié. Et, de fait, les extensions nées de sa loi ont été limitées dans les centres commerciaux, qui avaient focalisé l’attention lors des débats parlementaires.
La Direction générale du travail a recensé la création de 31 Puce (voir ci-contre), dont 7 nouveaux depuis le début de l’année, sur des territoires où préexistaient des ouvertures dominicales illégales, comme à Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône). Une dizaine de demandes sont encore en instance. Par ailleurs, 9 communes supplémentaires ont obtenu le statut de commune d’intérêt touristique ou thermale, de tailles aussi diverses que Saint-Julien-en-Born, dans les Landes, et Agde, dans l’Hérault. Elles portent à 575 le nombre total de communes d’intérêt touristique.

Enfin, 7 « zones d’animation culturelle permanente ou d’affluence exceptionnelle » ont été créées par d’autres villes en leur sein, qui sont venues s’ajouter aux 34 qui préexistaient à la loi, dont une à Nice, une autre à Cannes ou encore à Orléans. On ne dispose malheureusement pas de données sur les conditions de rémunération des salariés dans ces périmètres, où l’employeur n’a aucune obligation légale de payer mieux que les autres ces jours de travail, contrairement aux Puce.

GUÉRILLA JURIDIQUE  

La guérilla se poursuit en revanche sur le terrain juridique. Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation de respecter le volontariat. Auchan, lui, vient de se voir refuser par la justice d’ouvrir le dimanche à Perpignan, en raison d’une délibération municipale. Et le Conseil constitutionnel, saisi par un distributeur d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de confirmer l’exception alsacienne et mosellane, où le travail dominical dans le commerce est interdit.

Il n’en reste pas moins que le travail le dimanche n’a déjà rien d’un phénomène marginal. En France, 27,5 % des salariés travaillent le dimanche, dont 45 % régulièrement. Cela n’a pas échappé à l’Organisation internationale du travail, saisie par Force ouvrière, et dont le comité d’experts a critiqué, dans un rapport publié en avril, la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéissant à des « préoccupations économiques » sans prendre en compte l’ « impact » social pour les salariés.

LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos le 11/08/2011