CAD La Voix du Nord, 10.07.2011
> La loi du 10 août 2009 a-t-elle un impact ? Non sauf sur les commerces de détail alimentaire. Cette loi introduit en effet trois nouvelles dispositions : – Une dérogation permanente à la règle du repos dominical dans les communes touristiques ou thermales.
– Une nouvelle catégorie de dérogation préfectorale envisageable dans un PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel). À ce jour, seul Roubaix a mis en place un tel dispositif dans le Nord. Pour rappel, LMCU a émis un avis négatif à l’instauration de ces PUCE sur son territoire. Mais cet avis reste consultatif : ce sont les communes qui décident et le préfet qui tranche.
– La possibilité pour les commerces de détail alimentaire de fermer le dimanche à 13 h au lieu de midi.
Lille, n’étant pas classée commune touristique au titre du droit du travail et n’ayant pas sollicité la mise en place d’un PUCE, est concernée uniquement par la troisième disposition. Précision d’importance : par décret du 22 octobre 2001, la ville a été classée, au titre du code du tourisme, station de tourisme. Mais ce classement est sans lien avec le dispositif prévu par la loi du 10 août 2009.
> Les dérogations courantes. Il s’agit là des dérogations reprises dans le code du travail. On y trouve les dérogations accordées par arrêté municipal et limitées à cinq par an.
Dans cette catégorie, on trouve également les dérogations accordées par le préfet : sur demande expresse du dirigeant qui doit alors justifier que le repos simultané, le dimanche, de tous ses salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de son établissement.
> La spécificité lilloise : les zones en périmètre marché. C’est une délibération de 1994 qui les a instituées (lire ci-dessus) : pour permettre aux commerçants sédentaires de profiter du flux de clients des marchés, les commerces installés dans le périmètre (clairement défini) des deux principaux marchés lillois (Wazemmes et place du Concert) ont la possibilité d’ouvrir leurs portes le dimanche, sur le même créneau horaire que celui sur lequel se calent lesdits marchés. Une condition toutefois : avoir requis l’autorisation de travail des salariés (sauf si le commerçant travaille seul) auprès de la direction du travail. Une demande standard, déposée de manière annuelle « et accordée ipso facto », selon Jacques Mutez, conseiller municipal lillois délégué au commerce. Cette délibération a été précédée d’un accord local interprofessionnel (entre représentants des commerçants et syndicaux) signé le 30 juin 1993.