L'ouverture de magasins le dimanche reste légale

Ouest France, vendredi 01 juillet 2011

Le préfet ne prendra pas d’arrêté d’interdiction d’ouverture des magasins alimentaires le dimanche matin. La loi l’emporte donc sur l’accord signé en décembre 2010.

Depuis des mois, la bataille fait rage. D’un côté, syndicats, élus et commerçants du pays de Rennes, qui avaient signé en décembre 2010 un accord prévoyant « la fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire d’une superficie supérieure à 700 m2 le dimanche, sur le Pays de Rennes ».

De l’autre, certaines enseignes, qui régulièrement égratignent le consensus : Casino au Rheu, puis Intermarché à La Mézière, Écomarché à Vieux-Vy-sur-Couesnon.

C’est la crainte d’un effet « boule de neige » qui amenait alors élus et syndicat à signer ledit accord. Un accord qui demandait explicitement un arrêté préfectoral obligeant les magasins à fermer le dimanche, et que les signataires étaient persuadés obtenir.

Depuis, tout le monde attendait l’arrêté. Qui finalement ne sera pas pris. Dans un courrier adressé le 20 juin à la CGT, Michel Cadot, préfet, explique les raisons de sa décision, prise au terme d’une consultation « assez longue » auprès d’organismes et institutions « représentant les milieux économiques et les élus locaux du département ».

Pour le préfet, « la volonté de certains chefs d’entreprises – soulignée en 2007 par un avis du conseil économique, social et environnemental – d’ouvrir leurs magasins le dimanche, et la fréquentation de ces magasins par les consommateurs,traduisent certainement l’évolution des rythmes de vie de la population ». Le 10 août 2009, une loi allait dans ce sens, prolongeant jusqu’à 13 h la dérogation au principe du repos dominical pour les commerces de détail alimentaire. Aller contre« reviendrait à priver les entreprises et les salariés qui souhaitent travailler le dimanche d’un droit confirmé par cette loi. »

Distorsion de concurrence

Michel Cadot insiste également sur « la distorsion de concurrence que constituerait l’obligation de fermer le dimanche matin dans le seul périmètre du Pays de Rennes », alors que des commerces sont ouverts le dimanche matin dans des communes limitrophes et partout ailleurs.

Pour la CGT, cet avis « balaye d’un revers de manche tous les efforts engagés dans le dialogue social sur le Pays de Rennes ». La CFE-CGC souligne, elle, « un déni de démocratie », le préfet « ignorant totalement l’unanimité sociale, économique et politique autour de ce dossier ».

« C’est une décision juste, compte tenu du fait que des supermarchés, situés en dehors du Pays de Rennes, sont ouverts le dimanche matin, ce qui provoquait jusqu’à ce jour une concurrence déloyale », se réjouit quant à lui Cédric Lecable, directeur de l’Intermarché de La Mézière.

Pour autant, du côté des présidents des Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays de Rennes, les dés ne sont pas jetés. « Nous ne sommes pas informés officiellement, remarque Honoré Puil. Donc nous allons continuer à interpeller le préfet sur l’intérêt à prendre un arrêté interdisant une ouverture des supermarchés le dimanche. »

Brigitte SAVERAT-GUILLARD

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