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Jurisprudence Droit du Travail – mai 2011
La commission des experts près de l’OIT vient de déclarer, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l’OIT et notamment à son article 7.
Il en est de même de la loi Chatel du 03 janvier 2008, laquelle a permis au secteur de l’ameublement d’échapper aux contraintes de la loi.
Il semble donc possible, comme pour le CNE, de soumettre aux juges prud’homaux ou au TGI le conflit de conventionnalité qui se profile en matière de travail du dimanche
Téléchargez le rapport sur ce lien ( voir page 731 )