CAD Selon le Code du travail, le jour de repos d’un salarié est le dimanche. Les exceptions à ce principe, initialement prévues pour des raisons d’intérêt général, répondent de plus en plus à un intérêt mercantile. Le point sur ces dérogations.
Les dérogations de plein droit
Une autorisation permanente de travailler le dimanche est accordée sans formalité aux entreprises dont le fonctionnement, ou l’ouverture, est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou de la vie sociale. L’article R. 3132-5 du Code du travail dresse une liste complète des secteurs concernés (producteurs et distributeurs d’énergie, dépannage, transports, hôtels, restaurants, cafés, tabacs, fleuristes, presse, spectacles, centres culturels ou sportifs…). D’autre part, dans les commerces au détail de produits alimentaires, le jour de repos hebdomadaire peut être accordé le dimanche à partir de 13 heures.
Dans ces cas d’autorisation permanente, sans majoration de salaire, le repos hebdomadaire est attribué un autre jour de la semaine par roulement.
Les dérogations conventionnelles
Dans le secteur industriel, un accord collectif (ou une autorisation de l’inspecteur du travail) peut prévoir :
▶ un travail en continu pour des raisons économiques (aucun supplément de rémunération n’est accordé par la loi pour les heures travaillées le dimanche, et le jour de repos est attribué par roulement),
▶ ou une équipe de suppléance, chargée de travailler les jours de repos de l’équipe principale, et notamment le dimanche (les salariés suppléants sont payés au moins 50 % de plus que les autres).
Les dérogations préfectorales ou municipales
Sur décision du préfet, des autorisations de travail le dimanche peuvent être données :
▶ à toute entreprise qui établit que la fermeture du dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait son fonctionnement normal,
▶ aux entreprises de vente au détail (sauf commerces de détail alimentaire) qui sont situées dans une zone urbaine de plus d’un million d’habitants et dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (Puce) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle visée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre (cela concerne une quinzaine de zones commerciales situées autour de Lille, Marseille et Paris). Dans ces deux cas, l’employeur ne peut faire appel qu’aux salariés volontaires qui ont exprimé leur accord par écrit. Les heures de travail effectuées le dimanche sont payées au moins le double de la rémunération habituelle.
D’autre part, le préfet fixe la liste des zones d’intérêt touristique ou thermales ou d’animation culturelle permanente au sein desquelles les établissements de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche, sans forcément accorder une contrepartie financière aux salariés.
Enfin, les maires (sauf à Paris) peuvent autoriser les commerces de détail (non alimentaire) à ouvrir cinq dimanches par an. Dans ce cas, les salariés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche, mais doivent être payés le double.
[04.10.10]