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Force est de constater que la loi n’a pas rempli le rôle que voulait lui faire tenir les tenants du travail dominical.
Les entreprises qui faisaient travailler leurs salariés en toute illégalité, sont loin d’avoir appliqué la nouvelle loi et sont, pour la plupart, restées dans l’illégalité. Beaucoup n’ont pas demandé de dérogations, ou se les ont vu refuser par les maires qui n’ont pas donné suite, ce qui ne les empêchent pas d’ouvrir en toute illégalité. Le préfet du 93, à qui nous avions demandé la liste des dérogations qu’il avait consenties, nous a répondu qu’il n’en n’avait pas donné et pourtant, tous les habitants peuvent constater que les magasins de détail non alimentaires sont ouverts le dimanche comme auparavant. Idem dans le 92 où seule la ville de Gennevilliers a été classée en PUCE(1). Dans le 95, les dérogations données ne concernent que 12 magasins !
Une des rares zones régularisées reste aujourd’hui PLAN DE CAMPAGNE, fief de Monsieur Mallié, rapporteur de la loi.
En fait, ce que souhaitaient les entreprises, c’étaient de pouvoir ouvrir en zones ou communes touristiques. Preuve nous en est donnée par les grands magasins du boulevard Haussmann qui ont usé et abusé de leurs lobbies afin de faire classer le boulevard zone touristique. Sans succès grâce à un dossier monté par le syndicat et le DSC des GALERIES LAFAYETTE, ce qui a permis à FO de prouver que les patrons de l’UCV(2) mentaient effrontément aux représentants de la Mairie de Paris.
De la même façon, le maire de SERRIS dans le 77, voulait faire classer une zone commerciale zone touristique.
La zone ou commune touristique offre de grands avantages aux entreprises : pas de volontariat, pas de majoration de salaire, pas de repos compensateur. Du bonheur pour les actionnaires.
La loi devait également éviter toute action juridique. Là aussi, c’est un échec puisque la FEC FO a attaqué l’arrêté du Préfet d’Ile-de-France qui augmente le nombre des communes déterminées par l’INSEE, celui du Préfet du 92 qui classait le quartier de La Défense zone touristique sans la délimiter ; comme elle s’apprête à attaquer le prochain arrêté qui outrepasse, et de loin, le site de la Grande Arche. De la même façon, nous attaquons l’arrêté du Préfet du Nord qui classe ROUBAIX en PUCE.
Cette loi a d’ailleurs rendu certains maires schizophrènes : le même qui vote pour que l’agglomération de LILLE ne soit pas classée PUCE, demande le classement pour sa ville. On trouve des maires de gauche qui demandent des classements en PUCE ou zone touristique et des maires UMP qui s’y refusent.
Quant à leurs droits, différents au sein d’une même entreprise selon le classement de la zone où ils travaillent, les salariés ont du mal à s’y retrouver. D’autant plus que certaines entreprises ont conclu des accords accordant les mêmes garanties quel que soit le lieu de travail. Quant aux délégués qui doivent faire respecter le droit, il est très difficile pour eux de savoir si la dérogation a été demandée et si elle a été obtenue, sauf à aller sur les sites de toutes les préfectures, sites d’ailleurs tous différents, pour connaître les différents classements et dérogations ! D’autant qu’il faudrait répéter l’opération tous les mois.
Le constat positif de la loi est difficile à faire appliquer, même pour ceux qui l’ont votée, car si les diverses organisations syndicales se sont exprimées sur le sujet, seul le député Mallié a osé en vanter les mérites. La commission de suivi de la loi devait rendre sa copie au jour anniversaire de la loi, mais ce rendu est repoussé apparemment en octobre.
En attendant, FO continue le combat en répondant aux demandes de l’OIT et en dressant un bilan envoyé à la commission de suivi.
(1) PUCE : Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel
(2) UCV : Union du Grand Commerce de Centre Ville