Un an après sa mise en place, la loi Mallié, destinée à faciliter le travail du dimanche, affiche un bilan mitigé. Pour les syndicats, les salariés n’ont rien gagné.
Pas d’extension massive mais de grandes disparités entre salariés:c’est le constat que dressent les syndicats au premier anniversaire de la loi Mallié qui devait permettre à davantage de magasins d’ouvrir le dimanche. Le doublement de la rémunération, prévu dans les textes, est loin d’être systématique, selon les syndicats. Ces derniers soulignent également que le principe du volontariat, acté dans la loi du 10 août 2009, n’est pas toujours respecté. «Il avait été promis par le président de la République, le ministre du Travail d’alors, Xavier Bertrand, et le rapporteur de la loi Richard Mallié que le travail du dimanche serait payé double et fait sur la base du volontariat:c’est loin d’être toujours le cas», peste Joseph Thouvenel, responsable CFTC.
«Changements ponctuels»
Cependant, «il n’y a pas eu d’effet massif,même si l’effet d’entraînement ne pourra être mesuré que sur la durée», ajoute le syndicaliste. Côté patronal, Jean-Marc Genis, président de la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), évoque des changements très ponctuels. Pour Jean-Michel Silbertein, du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), «il n’y a pas eu véritablement une demande forte pour s’inscrire dans cette démarche».
«Une solution juridique»
Au ministère du Travail, pourtant, on affiche sa satisfaction:«La loi remplit son objectif, elle a apporté une solution juridique pérenne dans une quinzaine de zones commerciales et simplifié les règles dans les communes touristiques». Quinze «périmètres urbains d’usage de consommation exceptionnel» (PUCE) ont été créés dans les agglomérations de Paris, Lille et Marseille, et cinq nouvelles communes ou zones ont été déclarées touristiques. Les PUCE recouvrent des zones commerciales où des magasins ouvraient déjà plus que les cinq dimanches par an prévus. Dans ces périmètres, la loi de 2009 prévoit du volontariat et une rémunération double, ou bien l’application d’un accord collectif qui peut comprendre des majorations plus faibles. C’est le cas de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) où les syndicats FO, CGC et CFTC ont signé fin 2009 un accord qui fait enrager la CFDT et la CGT. «Les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire, il n’y a plus de jour de fermeture fixe et pas de garantie pour revenir sur le volontariat», tonne AlineLevron, de la CFDT Services.
«Inégalités»
Selon la syndicaliste, «des entreprises ont joué le jeu, comme Décathlon ou ToysRus, mais très souvent il y a eu un simulacre de négociations et très peu d’accords satisfaisants». En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, les syndicats critiquent aussi les inégalités entre salariés des PUCE et ceux dans une commune ou zone touristique où aucune compensation n’est obligatoire.