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Le site officiel Vie Publique (Premier ministre), note plusieurs point concenant le bilan de la loi du 10 août. Tout d’abord, qu’elle étend les possibilité d’ouverture le dimanche, au contraire de l’intitulé de la loi qui visait à « réaffirmer le principe du repos dominical ». Ensuite, que la loi instaure des différences entre les salariés des zones touristiques et ceux des PUCE. Il remarque le discours lénifiant de Novelli, qu’il oppose au refus unanime des organisations syndicales. Enfin, il note la position de FO, qui remarque que cette loi a surtout servi à légaliser des comportements illégaux. Un peu comme si le bon docteur Mallié proposait une loi pour rendre légal le campement des Roms dans les zones où un usage de présence a été constaté auparavant… |
Quel bilan dresser de la loi du 10 août 2009 sur le travail le dimanche, un an après son entrée en vigueur ? Les appréciations portées par le gouvernement et les syndicats de salariés divergent fortement.
La loi étend les possibilités offertes aux commerces de détail (à l’exception du commerce alimentaire) d’ouvrir le dimanche. Ces commerces peuvent déposer une demande de dérogation au principe du repos dominical à la condition d’être situés dans une zone touristique ou thermale
ou un périmètre d’usage de consommation exceptionnel
(PUCE) défini par arrêté préfectoral. La loi prévoit que pour les salariés des commerces installés en PUCE, travailler le dimanche soit établi sur la base du volontariat et avec des contreparties (repos compensateurs et doublement du salaire). Il en va autrement concernant les zones touristiques ou thermales, pour lesquelles il n’est pas fixé de contreparties pour les salariés.
Dans un communiqué publié le 25 août 2010, le secrétaire d’état au commerce, Hervé Novelli, dresse un bilan positif de la loi qui s’est traduite par la création de 20 PUCE, dispositif gagnant pour le consommateur, pour le salarié, pour l’entreprise et également pour beaucoup d’étudiants qui financent ainsi facilement leurs études
. De leur côté, les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FO) dénoncent la multiplication des inégalités entre les salariés et le volontariat bafoué. En outre, selon FO, la création des PUCE a avant tout permis à des centres commerciaux qui ouvraient auparavant illégalement le dimanche, de continuer à le faire sans avoir à payer d’amendes.