Travail du dimanche / Quels contrôles ?

Blog inspection du travail, 10/07/10

La commission permanente du Bureau International du travail se penche sur la question, à la demande de FO.

 » La commission note les observations formulées par la Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) concernant l’application de la convention, dans lesquelles elle déplore l’absence de données statistiques fiables sur la nature et la portée des dérogations au repos dominical accordées par l’inspection du travail, et souligne la nette augmentation de ces dérogations entre 2006 et 2007. De manière plus générale, la CGT-FO relève que l’absence de données précises sur les résultats des activités de contrôle de l’inspection du travail ne permet pas d’évaluer l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux observations de la CGT-FO et de communiquer des données statistiques à jour sur le nombre d’entreprises et le nombre approximatif de travailleurs du secteur de l’industrie concernés par de telles dérogations, le types et le nombre de dérogations accordées par an, ainsi que des extraits de rapports des services de l’inspection du travail montrant le nombre d’infractions relevées et les sanctions infligées, des copies d’accords collectifs pertinents, etc. «