Midi Libre, 26/07/10
Flou législatif La loi 2009-974 du 10 août 2009 réglementant le travail du dimanche liste les dérogations permanentes de droit au repos dominical. L’une d’elles concerne les commerces de détail alimentaire : « Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 h ». Reste à savoir ce que la loi entend par activité. Est-ce le chiffre d’affaires réalisé, ou la proportion de produits proposés. Et en quels pourcentages ?
Autre point : tout type de commerce peut ouvrir le dimanche, à condition qu’il appartienne à une zone touristique, appellation votée au préalable par le conseil municipal de la commune. Démarche que n’a pas entreprise Narbonne.
CAD