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Préfecture de la Savoie, 7/5/10
Travail du dimanche dans les commerces alimentaires d’Albertville
La situation du magasin Ed au regard du code du Travail.
La revendication aujourd’hui au cœur de ce conflit est la fermeture des commerces de distribution alimentaire sur le territoire d’Albertville.
La loi du 10 août 2009 a modifié les dispositions relatives au travail du dimanche. Elle a notamment élargi les dérogations de droit dans les commerces de détail alimentaires ou à prédominance alimentaire.. En effet, cette loi a élargi la plage d’ouverture des commerces de détail alimentaires à 13 heures. Il faut souligner que cette dérogation existait déjà avant la loi du 12 août 2009 mais jusqu’à 12 heures.
Le magasin Ed a donc d’ores et déjà, compte tenu de son activité, une dérogation de droit à l’ouverture du dimanche (L 3132-13 du Code du Travail).
Il n’entre pas à ce jour (à cette étape) dans les compétences du Préfet d’imposer une fermeture de ce commerce . Toutefois, l’article L 3132.29 du code du travail dispose qu’un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées peut permettre au préfet de prendre un arrêté de fermeture. Seule la volonté des partenaires sociaux peut conduire à la signature d’un accord.
En ce qui concerne le conflit Ed, une première conciliation a été conduite en mars par les services de l’Inspection du Travail , en liaison avec la Sous–Préfète d’Albertville. Cette conciliation n’a pu aboutir malgré la proposition d’un protocole de fin de conflit.
Dans un souci de dialogue social , le Préfet a donc mandaté la directrice de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Rhône–Alpes afin d’organiser une réunion aux fins de négociation d’un accord de fermeture qui aurait une portée géographique (commune d’Albertville ) et sectorielle (commerces alimentaires ).
Cette réunion qui se tiendra le 12 mai 2010 a pour objectif d’engager la négociation de cet accord.