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Leroy Merlin a été condamné lundi 26 octobre 2009 à verser aux syndicats CFTC et FO une somme de 7.290.000 Euros au titre de la liquidation des astreintes de 2009. Dans son jugement, le tribunal de Pontoise note que Leroy Merlin ne fait aucunement la preuve de sa bonne foi dans le respect de l’injonction judiciaire et ne fait état d’aucune difficulté objective rencontrée dans sa mise en oeuvre. L’astreinte provisoire, comme l’astreinte définitive a été par conséquent liquidée au taux maximal. Il faut rappeler qu’il s’agit là d’une liquidation d’asteinte, et non pas d’une amende : Leroy Merlin n’aurait jamais eu a payer ces sommes importantes si l’enseigne avait accepté de revenir au respect de la législation. Leroy Merlin, apparemment, a calculé que cela lui rapportait davantage de rester illégalement ouvert, que de fermer le dimanche, comme le font la plupart de ses concurrents. Il faut rappeler également que FO avait proposé à Leroy Merlin de renoncer à ces sommes si Leroy Merlin fermait ses portes le dimanche et reversait les sommes ci dessus aux salariés qui seraient impactés. Offre qui a été nettement refusée par Leroy Merlin. |
Le Parisien – nov 2009 – Laurence ALLEZY
Les syndicats Force Ouvrière et la CFTC du Val-d’Oise vont se partager un peu plus de sept millions d’euros.
Le tribunal de Pontoise vient de condamner la société Leroy-Merlin qui possède trois magasins dans le Val d’Oise à verser cette somme qui correspond à des liquidations d’astreintes dues par l’enseigne de bricolage.
Condamné à fermer les portes de ses magasins le dimanche depuis des mois, Leroy-Merlin n’a jamais respecté la décision de justice préférant s’exposer aux astreintes. Dix-huit mois après le début de cette bataille juridique orchestrée par les syndicats, l’heure des comptes a sonné et la société a déjà déboursé près de dix millions d’euros. «Ce n’est pas de leur faire verser une telle somme qui nous intéresse mais plutôt de les voir fermer le dimanche. Leroy-Merlin n’a jamais plié. Le tribunal prouve qu’il n’y a pas d’impunité même aujourd’hui après le vote modifiant la loi sur le travail du dimanche», précise Me Vincent Lecourt, l’avocat de FO.
La loi est adoptée depuis cet été mais les délais administratifs d’application n’ont pas encore permis aux magasins d’ouvrir légalement. «Nous avons immédiatement fait appel de cette décision bien que la procédure ne soit pas suspensive. Nous allons donc la respecter et verser cette somme aux syndicats, réagit Stéphane Calmes, le DRH de la société Leroy-Merlin France. La condamnation est d’ailleurs très difficile à comprendre et à expliquer à nos équipes à l’heure ou le décret d’application de la loi sur le travail du dimanche est en train d’être mis en œuvre».
La société avait annoncé avant l’été son intention de fermer ses magasins le dimanche à compter du 1er septembre. Elle a finalement renoncé au lendemain du vote de la loi. »
Télécharger : {mosdocument pdf/LM_jugement_091026.pdf}le jugement du TGI de Pontoise{/mosdocument}