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AFP + CAD, 15 juillet 2009
PARIS, 15 juil 2009 (AFP) – Principales dispositions de la proposition de loi de Richard Mallié (UMP) sur le travail du dimanche adoptée mercredi par l’Assemblée nationale :
– Maintien à cinq du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d’ouverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d’un jour de semaine et un repos compensateur. (c’est ce qui était déjà prévu par la loi actuelle, ndlr)
– Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emplois
– Autorisation d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13H00 pour les commerces de détail alimentaire. (la loi actuelle prévoyant 12h ndlr)
11 Dérogations collectives et permanentes sans contrepartie obligatoire pour le salarié: les zones et communes d’intérêt touristiques ou thermales:
– Par décision du préfet, sur proposition du maire (ou du préfet à Paris). tous les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
– Syndicats et patronats doivent engager des « négociations en vue de la signature d’un accord » prévoyant des contreparties pour les salariés, sans obligation de résultat,
21 Dérogations collectives ou individuelles et temporaires (5 ans), les PUCE:
– Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants (et zone frontalière pour Lille), le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation dominicale (PUCE: périmètre d’usage de consommation exceptionnelle) .
– Une quinzaines de zones commerciales sont concernées autour de Paris, Marseille (Plan de Campagne) et Lille mais pas Lyon qui ne connaît pas « d’usage de consommation dominicale exceptionnelle ». (les habitudes de consommation de Lyon sont identiques aux autres zones, mais la mobilisation des élus de Lyon a exclu la ville des PUCE ndlr)
– Le préfet délimite le PUCE, sur demande du conseil municipal.
– Les autorisations sont accordées au vu d’un accord collectif (qui fixe des contreparties) .
– En l’absence d’accord, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum’des personnels concernés.
– Chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat (l’accord doit être écrit), bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d’un jour de semaine. (Cette règle n’est valable qu’en l’absence de convention collective ou d’accord de branche prévoyant d’autres dispositions. Ce qui veut dire que rien ne changera en terme de salaire pour les salariés travaillant actuellement le dimanche, mais seulement pour le petite partie des salariés pour lesquels la convention collective est muette. Pour ces derniers, une modification de la convention collective ou accord de branche pourra prévoir le retour du salaire au taux de base ndlr)
– L’engagement de l’employé à travailler le dimanche est réversible: il peut changer d’avis, tous les ans, à la date anniversaire de son engagement, mais doit respecter un préavis de 3 mois.
– Un employeur ne peut justifier un refus d’embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement. (disposition éminemment incontrôlable ndlr)