CAD  La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale nous transmet aimablement cette note d’analyse de la PPL Mallié version 6. Il s’agit de la vision gouvernementale de la PPL. |
Principales dispositions de la proposition de loi et amendement de compromis
La proposition de loi s’appuie sur 2 rénovations :
– Communes et zones touristiques : La proposition de loi permet l’emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l’intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et services « d’ordre sportif, récréatif ou culturel ». (recommandation du CES)
– Commerces de détail alimentaire partout en France : Pour suivre les recommandations du CES, la proposition de loi étend jusqu’à 13 heures l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche, au lieu de 12 heures aujourd’hui. (recommandation du CES)
Ensuite, le texte est enrichi d’un amendement de compromis qui s’articule autour de 2 idées principales :
> Nouvelle dérogation uniquement pour les territoires qui se trouvent dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, sur lesquels il y a un usage de consommation de fin de semaine exceptionnel. Cette notion est plus restrictive dans son application que le terme de ZACE précédemment utilisé puisqu’elle s’appuie sur de l’existant. Cette dérogation est mise en œuvre dans les seuls Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel, dans des conditions bien précises :
a) Le conseil municipal prend l’initiative de la demande ;
b) Le Préfet prend l’avis du conseil de communauté.
c) Le préfet fixe le périmètre de la zone concernée et accorde les dérogations au vu
– d’un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés concernés ;
– dans les entreprises où il n’y pas de délégué syndical: au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis des représentants du personnel et après un référendum ; le salarié bénéficie d’un doublement de salaire et d’un repos compensateur.
d) Les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre. Un amendement de Mme Isabelle Vasseur a permis d’étendre le principe du droit de refus à l’entretien d’embauche afin de renforcer la protection des salariés qui ne souhaitent pas travailler le dimanche.
> La seconde idée forte de l’amendement est de faire passer le nombre de dimanche qui peuvent être accordés par le maire de 5 à 8. (recommandation du CES)
Rappel des apports de l’examen en commission :
> Un amendement du Président Méhaignerie et de M. Jean-Frédéric Poisson a permis de réaffirmer avec force le principe essentiel du repos dominical.
> Un amendement de M. Bernard Perrut a permis d’exclure du champ des PUCE les commerces de détail alimentaire.
> Un amendement de M. Frédéric Reiss a réaffirmé avec force que ce texte ne s’appliquerait pas aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans lesquels s’applique un droit local.
> Enfin, sur proposition de M. Lionnel Luca, un amendement modifie le titre de la proposition de loi qui est dorénavant : visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques .
> Un amendement de Catherine Vautrin, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques, permet de créer un « droit de réversibilité » qui permet à un salarié qui a exercé un choix à un moment donné de revenir sur celui-ci et d’être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail dimanche et réciproquement.