A propos des ouvertures des commerces le dimanche

Lors de leur Assemblée Générale du 8 octobre 2007, les membres composant la Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE ont confirmé leur attachement au principe du repos dominical et l’ont rappelé dans leurs précédentes propositions du 8 novembre 2007.

Au-delà de l’aspect sociétal, afin de ne pas remettre en cause l’équilibre de nos entreprises, voire la disparition des commerces indépendants et de proximité qui contribuent à la diversité, à la valeur et à l’attractivité de nos centres-villes, les arguments économiques et concurrentiels doivent être appréciés en toute objectivité.

Par ailleurs, à l’instar des soldes saisonniers, en matière de repos dominical des salariés, la Confédération dénonce la problématique parisienne ou marseillaise qui ne doit pas aller à l’encontre d’une logique économique et culturelle nationale.

L’ouverture généralisée des commerces le dimanche ne créera ni emploi, ni augmentation de la consommation, ni croissance mais un déplacement des achats, toutes les études réalisées à ce jour en France le démontrent.

Toutes les études réalisées à ce jour prouvent que les budgets des ménages ne sont pas extensibles, ce qui est une évidence. En cas d’ouverture des magasins dimanches, surtout dans une période de crise économique, il y aura :

• une perte de croissance (baisse du chiffre d’affaire en semaine),
• des majorations de charges en raison des frais occasionnés par l’ouverture 7/7 jours au lieu de 6/7 jours et de l’octroi d’un salaire double le dimanche,
• entraînant de ce fait une augmentation des prix,
• et à terme des pertes d’emploi importantes.

Les Fédérations membres de la Confédération des COMMERÇANTS DE FRANCE sont très inquiètes face au projet de loi sur l’ouverture des commerces le dimanches par ailleurs anticoncurrentiel. Ce projet risque de mettre en péril et détruire la quasi totalité des commerces spécialisés en France ainsi qu’une grande partie des commerces de centre ville et de proximité.

Les COMMERÇANTS DE FRANCE seraient choqués et trouveraient très immoral que l’Etat français, pour une poignée de délinquants économiques ouvrant les dimanches en toute illégalité, légifère en leur faveur. Ne Serait-ce pas créer un précédent ?

Cette loi rendrait donc légal ce qui est illégal. Quel exemple pour l’avenir du commerce en France et quelle pagaille organisée.

La législation actuelle est bien faîte et équilibrée. D’ailleurs, le rapport du Conseil Economique et Social établi en 2007 sur les ouvertures du dimanche préconise le maintien du repos dominical tout en restant proche des lois actuelles.

La Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE renouvelle sa proposition de novembre 2007 :

que le nombre des dérogations accordées au titre de l’article L 221-19 (recodifié à l’article L. 3132-26) du Code du travail soit étendu à un maximum de 6 dimanches, sachant par ailleurs que les entreprises de distribution ont un quota d’ouverture les jours fériés à leur disposition selon les dispositions légales ou conventionnelles.

La Confédération pose comme condition ferme à ce dimanche supplémentaire que ces dérogations soient toujours accordées par le maire de façon collective par branches professionnelles et non individuelles dans tous les départements.

Outre le bien fondé juridique du caractère collectif de ces dérogations reconnu en droit positif, l’expérience menée sur Paris en 2003 a montré l’impossibilité matérielle des services administratifs à gérer des demandes individuelles et à assurer un contrôle des ouvertures. Un régime déclaratif par établissement est totalement à exclure tant il créera des complications et des situations de concurrence déloyale entre les différentes formes de commerce.

La Confédération propose de simplifier la procédure de consultation des organisations concernées en demandant aux communes de regrouper leurs demandes pour avis dans un seul envoi.

En pratique, de nombreuses communes consultent déjà les organisations concernées une seule fois par an après concertation des associations ou organisations professionnelles locales de commerçants. Cette mesure permettrait de réaliser des économies substantielles en termes de temps et d’argent au profit de tous.

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La législation actuelle prévoit de nombreuses possibilités d’ouverture dominicale pour les commerces de proximité et de centre-ville. Outre les nombreuses hypothèses de dérogations, au droit, les commerçants peuvent ouvrir tous les dimanches sans employer de personnel (sauf cas d’arrêtés préfectoral d’interdiction d’ouverture). De même, dans des zones touristiques ainsi que les zones proches des marchés ont déjà leur statut particulier pour ouvrir tous les dimanches. De plus, toute forme de distribution peut ouvrir les jours fériés légaux sauf le 1er mai ce qui fait 10 jours fériés + 5 dimanches autorisés, soit 15 jours.

Les commerces qui ouvriront 7 jours sur 7 au lieu de 6 jour sur 7, auront un septième de charges en plus, soit vraiment au minimum 10 % ceci à salaire égal.

Or, selon le projet de loi « Maillé » les personnels employés le dimanche percevront une rémunération double ce qui accroîtra nettement les charges d’exploitation des commerces ouverts le dimanche. Dès lors, pour survivre ces commerçants devront majorer leur prix d’au moins 10 % ; ce qui est contraire à l’objectif du Gouvernement qui est d’accroître le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français et non pas seulement des salariés des branches du commerce de détail.*

De nombreux consommateurs sont déjà fortement surendettés, une offre permanente 7/7 jours entraînerait une hausse importante de leurs dépenses accentuant le surendettement.

Il existe encore 6 000 chausseurs en France alors qu’en Grande Bretagne il n’en reste plus que 400 et en Suède plus que 270 (chiffre officiel Européen).

Pourquoi ? La réponse est simple : en Grande Bretagne comme en Suède, le libéralisme total permet aux commerces d’ouvrir 7 jour sur 7.

Comment les commerces spécialisés prodiguant des conseils aux consommateurs et non en discount où les clients se servent eux-mêmes pourront-ils survivre ? C’est impossible.

Les Ministres du Commerce qui se sont succédés, Monsieur Jean Pierre RAFFARIN, Madame Marilyne LEBRANCHU ou Monsieur Renaud DUTREIL, ont tous déclaré, après études de leurs services, qu’UN EMPLOI CREE EN HYPERMARCHE EQUIVALAIT A 4 EMPLOIS PERDUS DANS LES COMMERCES OU LES CONSOMMATEURS NE SE SERVENT PAS EUX MEMES, c’est-à-dire dans les commerces où il n
’y a pas de vendeurs conseil.

Quelle perte d’emploi immense et incroyable alors que certains affirment que des emplois seront créés le dimanche, oui mais chaque création entraînera systématiquement dans l’avenir la perte de 4 emplois. Ne serait-ce pas plutôt une politique suicide pour l’emploi et à courte vue ?

Seuls résisteront les grandes surfaces, les succursalistes et les commerces intégrés. Le commerce indépendant multimarques disparaîtra ne permettant plus aux jeunes créateurs de trouver de débouchés pour leurs produits.

La généralisation des ouvertures des commerces le dimanche aboutira à l’uniformisation des produits et à favoriser leur banalisation par rapport à des produits créatifs et de qualité vendus par du personnel compétent.

La preuve en est que les Anglais, toute les fins de semaine, se ruent sur le littoral français et belge pour faire leur achats et retrouver une diversité des produits et des conseils qui ont disparu chez eux et qui leurs manquent.

La France est aujourd’hui la première destination touristique mondiale : ce succès touristique crée énormément d’emploi. Mais que deviendra ce succès touristique planétaire quand il n’y aura plus en France de commerces diversifiés et spécialisés ?

* le projet de loi Mallié, dans sa deuxième version, ne prévoit pas explicitement de doublement de salaire, renvoyant cette possibilité aux accords de branches (NDLR)