Le repos dominical dans les autres pays d'Europe

L’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés relève de la compétence des États membres, et non de l’Union européenne. Les États membres peuvent donc librement fixer les modalités suivant lesquelles ils abandonnent, atténuent ou conservent le principe du dimanche jour chômé, d’application très générale il y a encore quelques décennies. Leur latitude est importante. La Cour de Justice a annulé, dans un arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni c/ Conseil, affaire C-84/94, à la demande du Royaume-Uni, pour défaut de motivation, la phrase de l’article 5 de la directive 93/104/CEE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Celle-ci prévoyait que la période minimale de repos hebdomadaire, d’une durée de 24 heures consécutives par période de 7 jours et que toute entreprise doit accorder à ses salariés, « comprenait en principe le dimanche ». Certes, la Cour de Justice a relevé qu’un considérant de la directive rappelait que l’inclusion du dimanche dans période de repos hebdomadaire n’était qu’une éventualité laissée à l’initiative des États membres, compte tenu de la diversité des facteurs culturels, ethniques et religieux. Mais, elle a néanmoins estimé qu’aucun élément ne lui avait été fourni pour justifier en quoi le dimanche avait un rôle plus important que les autres jours, comme jour de repos hebdomadaire, au regard de l’objectif de protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Cette précision sur le dimanche a donc été supprimée. Elle ne figure donc plus dans le texte actuellement applicable en la matière, celui de la directive 2003/88/CE du 4 novembre qui s’est substituée il y a quatre ans au texte de 1993, ni non plus, naturellement, dans la proposition de directive qui a vocation à la réviser et qui est depuis 2004 en cours d’examen au niveau communautaire (document E 2704/ COM(2004) 0607 final). Dans ce contexte européen qui permet tant la déréglementation totale que la réglementation la plus stricte, les États se sont organisés selon des modalités qui permettent d’établir une distinction, une typologie, entre, d’une part, les États libéraux en la matière, Royaume-Uni, Suède, Luxembourg et, d’autre part, les États qui ont développé des régimes de dérogations et exceptions qui leur permettent d’assouplir avec plus ou moins d’ampleur le principe, qu’ils conservent, de la fermeture dominicale (Pays-Bas, Espagne, Finlande, Allemagne). L’approche la plus libérale est celle de la Suède où la liberté de l’exploitant d’ouvrir son commerce le dimanche et intervenue très tôt, en 1971, et d’une manière très large. La seule limite est celle de l’interdiction du travail de nuit, pendant le cœur de la nuit, précisément. Les commerçants fixent leurs horaires d’une manière libre mais aussi assez limitée. Selon les informations les plus courantes, les magasins sont ouverts le dimanche entre 12 et 16 heures dans les grandes villes. Le Royaume-Uni a également adopté, pour l’Angleterre et le Pays de Galles, en 1994, le principe de l’ouverture des magasins le dimanche. Des restrictions horaires ont cependant été prévues au-delà d’une certaine taille. L’amplitude horaire est limitée à 6 heures en continu, avec l’interdiction d’ouvrir avant 10 heures et de fermer après 18 heures pour les magasins de plus de 280 mètres carrés. Au Luxembourg, le principe est également celui de l’ouverture le dimanche, mais le matin pour l’essentiel, entre 6 heures et 13 heures plus précisément. L’ouverture des commerces alimentaires vers 7 heures 30 est citée dans plusieurs informations à caractère commercial. Pour sa part, la Belgique représente une situation intermédiaire. Le dimanche reste le jour de fermeture « de droit commun », mais, d’une part, le commerçant reste libre d’accomplir son obligation de fermeture hebdomadaire un autre jour, et, d’autre part, le conseil municipal peut, dans la limite de 15 jours par an, prévoir des dérogations permettant d’ouvrir quand même, aux commerces qui ont choisi de rester fermés le dimanche. Dans les autres États étudiés, à savoir la Finlande, les Pays-Bas, l’Espagne et l’Allemagne, le principe reste celui de la fermeture des commerces le dimanche, avec des exceptions plus ou moins étendues. Ce sont les cas les plus éclairants du point de vue de la France. Chacun des pays concerné trouve, en effet, son propre point d’équilibre en arbitrant entre le nombre des dimanches et jours de fêtes où l’ouverture est autorisée, les heures limites d’ouverture et de fermeture, l’amplitude horaire maximale autorisée à l’intérieur de cette plage horaire, la distinction entre les petites et les grandes surfaces, ainsi que le degré, le niveau et les modalités d’intervention des autorités locales. En outre, l’Allemagne a confié cette compétence aux Länder, dans le cadre de la réforme du fédéralisme en 2006, et l’Espagne a dévolu de larges compétences à ses communautés autonomes. La Finlande prévoit un régime saisonnier d’ouverture des commerces le dimanche entre 12 et 21 heures, de mai à août puis en novembre et décembre, sauf pour les surfaces de moins de 400 mètres carrés qui peuvent ouvrir toute l’année dans ces mêmes plages horaires. En Allemagne, les commerces sont généralement fermés le dimanche. Tous les Länder, qui ont depuis 2006 une compétence exclusive en la matière, ont opté pour un nombre limité de dimanches et jours fériés, entre 3 et 10 (4 le plus souvent), avec en outre des contraintes horaires plus ou moins étendues, tant sur les heures limites d’ouverture et de fermeture que sur l’amplitude totale d’ouverture d’un même magasin. Le choix des dates est fixé soit au niveau du Land, soit, dans certains cas, localement, par les communes (le droit des collectivités locales est régi par chaque Land, en Allemagne). Le cas de l’Espagne est voisin. Les Communautés autonomes ne disposent cependant pas de la même latitude en la matière que les Länder, pouvant seulement moduler les principaux éléments prévus par la loi de l’État, notamment le nombre de dimanches ouvrables (autour de 12) et la surface maximale des commerces qui peuvent librement ouvrir (autour de 300 mètres carrés). Pour ce qui concerne les Pays-Bas, le principe de l’interdiction d’ouverture le dimanche reste d’application stricte, même s’il connaît plusieurs exceptions. Le conseil municipal peut notamment décider que les commerces pourront ouvrir jusqu’à 12 dimanches ou jours fériés par année civile, et prévoir des dérogations pour le secteur de l’alimentation, dans la limite d’un commerce pour 15.000 habitants. En outre, en contrepartie d’un jour de remplacement pour la fermeture, l’exploitant peut ouvrir le dimanche tant pour des motifs religieux qu’en raison de ses convictions. En Autriche, la loi interdit toute ouverture dominicale. En Italie, les commerces peuvent ouvrir le dimanche huit fois par an ainsi que tout le mois de décembre, à l’exception des régions touristiques où les dérogations sont plus facilement attribuées. La Hongrie et la République tchèque n’imp osent aucune restriction à l’ouverture dominicale des commerces. Au Danemark, l’ouverture le dimanche est interdite mais des dérogations sont possibles dans la limite de 20 jours par an.

 

===== Allemagne =====

La loi fondamentale de 1949 a d’abord attribué à l’État fédéral la compétence en matière de jours et horaires d’ouverture des commerces.

La loi du 28 novembre 1956 (Gesetz über den Ladenschluβ) a ainsi confirmé les règles antérieures relatives à la fermeture des commerces le dimanche et même dès le samedi après-midi dès 14 heures, avec des exceptions (stations services, magasins de gare, kiosques, pharmacies) et des dérogations.

 

==== I.- LE REGIME ANTERIEUR DE LA LOI FEDERALE DE 2003 ====

Après plusieurs modifications de la loi de 1956, qui ont conduit notamment à une fermeture plus tardive le samedi après-midi, une réforme législative d’ensemble a prévu en 2003 une nouvelle extension des horaires d’ouverture des commerces. Elle est entrée en vigueur le 1er juin de cette même année. C’est la dernière intervenue au niveau fédéral. La compétence a été transférée, dans le cadre de la réforme de 2006, aux Länder.

=== Une ouverture générale limitée à 4 dimanches ou jours fériés, avec des contraintes horaires ===

En 2003, l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés a été autorisée 4 fois dans l’année, à l’occasion de foires, expositions ou manifestations analogues.

Le choix précis des dates et modalités a été confié au Gouvernement du Land concerné, celui-ci pouvant en déléguer l’exercice à une autorité de niveau administratif inférieur. Le droit des collectivités locales relève, en Allemagne, des Länder.

Plusieurs restrictions horaires ont été posées, avec :

  * une limitation à 5 heures, sans interruption, de la durée totale d’ouverture ;

  * l’obligation de fermer à 18 heures au plus tard ;

  * l’obligation de n’ouvrir qu’en dehors des heures des services religieux.

  * des exceptions à l’interdiction d’ouverture le dimanche

Les exceptions ont par ailleurs été précisées, pour autoriser l’ouverture de certains commerces les dimanches et jours fériés :

  * soit en raison de leur activité, à savoir les pharmacies et les kiosques à journaux (avec une ouverture de 11 heures à 13 heures), ainsi que, sur ordonnance ministérielle soumise à l’approbation du Bundesrat, les commerces de lait et produits laitiers, de fruits, fleurs et journaux, de même que les boulangeries et pâtisseries ;

  * soit en raison de la nature du site d’implantation : stations services ; gares ; ports et aéroports ; stations thermales et de cure ;

  * soit à titre saisonnier, pour les zones rurales, pendant les périodes de travaux des champs ou de récolte (ouverture de 2 heures pour l’accès des populations locales à l’indispensable).
 

=== Des règles pour assurer la protection des salariés ===

Différentes dispositions ont été prévues pour assurer la protection des travailleurs les dimanches et jours fériés, avec notamment :

  * le principe d’une compensation (le ministre de l’emploi et des affaires sociales a été habilité à prendre, le cas échéant, une mesure en ce sens) ;

  * une limitation à 8 heures de la durée totale de travail ;

  * une limitation à une demi-heure la présence en dehors des heures d’ouverture au public, cette présence ne pouvant d’ailleurs être exigée que pour les opérations indispensables de mise en place et de fermeture des magasins ;

  * un repos compensateur pour le salarié ainsi que l’obligation de ne pas l’employer au moins un dimanche sur trois.

 

 

==== II.- SYNTHESE DES CHOIX EFFECTUES PAR LES LÄNDER APRES LA REFORME DU FEDERALISME EN 2006 ====

=== Une ouverture générale le plus souvent limitée à 4 dimanches ou jours fériés, Berlin faisant exception avec 10 ===

Après la réforme du fédéralisme en 2006, les Länder ont exercé leur nouvelle compétence en matière d’ouverture et de fermeture des commerces.

Berlin a été le premier à légiférer, en novembre 2006. Les Länder frontaliers de la France ont également adopté leurs propres lois en la matière, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat en novembre 2006, le Bade-Würtemberg en février 2007.

Selon un tableau de synthèse établi en juin 2007 par les Chambres de commerce et d’industrie allemande sur l’ensemble des Länder (sauf la Bavière, où aucune loi n’a pu être adoptée faute d’accord au sein de la majorité du Land), il apparaît que les règles générales suivantes, applicables à tous les commerces, sont en vigueur (les exceptions ne sont pas prises en considération) :

– la majorité des Länder s’en tient à une ouverture des commerces 4 dimanches ou jours de fêtes par an ;

– un seul, le Brandebourg, autorise une telle ouverture 6 dimanches ou jours de fêtes par an ;

– font exception le Bade-Würtemberg, à raison de 3, et Berlin, à raison de 10.

En ce qui concerne plus précisément les dimanches de l’Avent, la période qui précède Noël, autorisent une telle ouverture les Länder de l’Est, pour l’essentiel :

– sans restriction : Berlin, le Brandebourg, la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Saxe, la Saxe-Anhalt ;

– le seul premier dimanche de l’Avent : le Mecklembourg-Poméranie, la Sarre, la Rhénanie-Palatinat (uniquement s’il n’est pas en décembre), la Thuringe.

D’autres fêtes peuvent être exclues de la liste des dimanches et jours de fêtes susceptibles d’ouverture. Le Bade-Würtemberg a ainsi interdit outre les dimanches de l’Avent, le dimanche de Pâques, le dimanche de la Pentecôte et Noël.

 

=== Des amplitudes horaires limitées à quelques heures dans le cadre de plages horaires précises, le plus souvent ===

Pour ce qui est des horaires d’ouverture autorisés, cette même étude permet de distinguer 4 cas.

Le premier cas, le plus courant, est celui des 9 Länder qui ont tant limité la durée totale d’ouverture à quelques heures pour les dimanches et jours fériés autorisés que fixé des bornes précises pour l’ouverture ou pour la fermeture.

Plus précisément, 7 d’entre eux ont opté pour une durée de 5 heures, et 2 pour une durée de 6 heures.

Parmi les 7 qui ont adopté une durée totale d’ouverture de 5 heures :

  * 4 d’entre deux, le Bade-Würtemberg, Hambourg, la Sarre et le Schleswig-Holstein, ont imposé une fermeture à 18 heures au plus tard ;

  * les 3 autres ont imposé ou interdit des plages précises : Brême exige que ces 5 heures s’inscrivent dans la plage horaire allant de 11 à 18 heures ; la Saxe-Anhalt a le même dispositif, mais avec une plage horaire plus longue allant de 11 à 20 heures ; la Rhénanie-Palatinat interdit la tranche 6-11 heures.

Les 2 Länder qui ont prévu une amplitude un peu plus longue, de 6 heures, sont le Hesse
(Francfort) avec une fermeture à 20 heures au plus tard, et la Thuringe qui exige que ces 6 heures s’inscrivent dans la plage 11-20 heures.

Le deuxième cas est celui des 3 Länder qui ont opté pour une plage horaire fixe, mais sans limitation de durée à l’intérieur de cette plage : la Saxe autorise, pour les dimanches et jours fériés concernés, l’ouverture entre 12 heures et 18 heures ; Berlin et le Brandebourg, Land dont le territoire entoure entièrement celui de Berlin, ont prévu 13-20 heures.

Le troisième cas de figure est celui des 2 Länder, Rhénanie du Nord-Westphalie et Basse-Saxe, qui ont prévu une durée d’ouverture limitée à 5 heures, sans autre précision, pour les dimanches et jours fériés autorisés.

Le dernier cas est celui du Mecklembourg-Poméranie, qui a uniquement prévu que, lorsque pour les dimanches et fêtes où cela était autorisé, les magasins ne pouvaient être ouverts pendant les heures des services religieux.

=== Des choix concrets qui peuvent être délégués aux communes ===

En ce qui concerne le choix concret des dimanches et jours de fêtes où l’ouverture des commerces est autorisée, les dispositions varient d’un Land à l’autre.

Deux exemples sont éclairants :

  * au Bade-Würtemberg, c’est la commune (la taille des communes est plus importante en Allemagne qu’en France ; il y a un peu plus de 12.000 communes pour 82 millions d’habitants) qui fixe, en dehors des dates interdites, comme on l’a vu, les 3 dimanches et jours fériés d’ouverture ;

  * pour Berlin, la loi prévoit elle-même l’ouverture pour les 4 dimanches de l’Avent. S’agissant des 6 autres dimanches ou jours de fêtes, 4 sont fixés par l’équivalent de l’autorité ministérielle (Senatsverwaltung) et 2 sont destinés aux manifestations particulières, notamment celles qui concernent les commerces d’une rue et les anniversaires des entreprises. La loi interdit cependant en tout étant de cause l’ouverture générale des commerces le 1er janvier, le 1er mai, le vendredi saint, le dimanche de Pâques, le dimanche de la Pentecôte, le Jour de deuil national (2ème dimanche de novembre), le jour des morts ainsi que les jours de fête de décembre (dont Noël).

=== Des exceptions et des dérogations classiques ===

En ce qui concerne les dérogations et exceptions, les deux mêmes exemples illustrent leur profil assez classique.

Pour ce qui concerne le Bade-Würtemberg, l’interdiction d’ouvrir en dehors des 3 dimanches autorisés ne fait pas obstacle aux exceptions permanentes suivantes :

  * les boulangeries, pâtisseries, ainsi que les commerces de fleurs peuvent régulièrement ouvrir les dimanches et jours de fête pour une durée de 3 heures ; pour les marchands de journaux, le même principe vaut, mais pour une durée de 6 heures ;

  * des régimes particuliers sont prévus de manière classique pour les pharmaciens, stations-service, gares et aéroports, sites touristiques et de cure ainsi que, de manière plus rare, pour les ventes de produits à la ferme.

S’agissant de Berlin, la loi « locale » prévoit de manière détaillée les exceptions permanentes suivantes :

  * les commerces destinés aux touristes ou aux visiteurs, de 13 à 20 heures ;

  * les commerces qui vendent un ou plusieurs des produits suivants : fleurs et plantes ; journaux et magasines ; pains et pâtisseries ; lait et produits laitiers. L’ouverture est autorisée entre 7 et 16 heures. Des règles très strictes sont prévues pour Noël, Pâques et la Pentecôte, où seuls les marchands de journaux et les commerces « de rue » tenus par les producteurs de fruits et légumes sont autorisés.

===== Belgique =====

Entrée en vigueur le 1er mars 2007, la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, a remplacé les dispositions antérieures de la loi du 22 juin 1960 sur le repos hebdomadaire dans l’artisanat et le commerce et celle du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire dans ces mêmes secteurs et les services.

S’agissant des jours de semaine, elle prévoit une plage d’ouverture entre 5 heures et 20 heures. L’heure limite de fermeture est reportée à 21 heures le vendredi et les veilles de jours fériés. Le statut de magasin de nuit permet par ailleurs de vendre des produits alimentaires et des article ménagers, sur une petite surface de moins de 150 mètres carrés, entre 18 heures et 7 heures le lendemain matin. Ces horaires peuvent être différents si un règlement communal le prévoit.

Pour ce qui concerne le dimanche, la loi de 2006 prévoit le libre choix du commerçant pour fixer le jour où il respecte l’obligation d’une fermeture hebdomadaire de 24 heures consécutives. Cette obligation couvre d’ailleurs tant l’accès des clients aux locaux commerciaux que les livraisons à domicile.

Le dimanche conserve cependant un statut particulier. Il reste le jour de fermeture des commerces par défaut.
En l’absence d’une option de l’exploitant pour un autre jour, l’obligation de fermeture hebdomadaire de 24 heures consécutives commence, en effet, le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures, et se termine le lendemain à la même heure.

Lorsque l’exploitant choisit pour sa fermeture hebdomadaire, commençant de la même manière soit à 5 heures, soit à 13 heures, et se terminant le lendemain à la même heure, un jour autre que le dimanche, il doit prévoir un affichage extérieur mentionnant clairement le dit jour de repos hebdomadaire et l’heure de début (l’obligation antérieure de déclarer à la commune le jour de repos a été supprimée). L’entreprise ne peut alors le dimanche vendre d’autres produits ou délivrer d’autres services que ceux qu’elle vend ou fournit habituellement. L’option exercée ne peut être changée avant l’expiration d’un délai de 6 mois.

En cas d’infraction, les peines prévues vont de 1 mois à un an d’emprisonnement et de 250 à 10.000 euros d’amende.

En dépit de leur souplesse, ces règles connaissent cependant plusieurs exceptions :

  * dans la limite de 15 jours par an, à la demande d’un ou plusieurs commerçants ou artisans, agissant en leur nom, ou de groupements de commerçants ou artisans, le « conseil municipal » (Collège des bourgmestres et échevins et, depuis 2006, en Wallonie, Conseil communal) peut accorder des dérogations aux entreprises qui ferment le dimanche, en cas de circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires et marchés. Pour le seuil précité de 15 jours, ces dérogations se comptabilisent avec les dérogations à l’obligation de fermeture à 20 heures le soir (21 heures le vendredi) ;

  * les entreprises qui ont choisi le dimanche comme jour de fermeture, peuvent quand même ouvrir, à titre dérogatoire, pour assurer la garde dominicale de la profession ;

  * les fédérations professionnelles de commerce de détail peuvent demander à être exclues, par arrêté royal, du champ d’application de la loi ou de certaines de ses dispositions. Un arrêté royal en ce sens peut également être pris sur initiative du ministre.

En pratique, le dimanche reste le principal jour de fermeture des commerces.

Sont par ailleurs hors du champ de la loi :

  * certaines ventes à domicile ;

  * les commerces et prestations de services implantés dans les gares, y co
mpris de métro, et les aéroports ;

  * les prestations de service à effectuer en cas de nécessité impérieuse ;

  * les ventes dans les stations d’essence d’autoroute, de denrées et articles ménagers autres les boissons alcoolisées, lorsque la surface de vente est de moins de 250 mètres carrés.

Il en est de même pour :

  * les commerces de journaux, produits du tabac, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale ;

  * les magasins de DVD, vidéos et jeux vidéos ;

  * les stations services ;

  * les débitants de crèmes glacées en portion individuelles ;

  * les traiteurs (denrées alimentaires préparées et à emporter).

Enfin, pour les stations balnéaires et les centres touristiques, les règles de droit commun ne sont pas non plus applicables.

===== Espagne =====

En Espagne, les horaires d’ouverture des commerces sont de la compétence non seulement de l’État, mais également des Communautés autonomes, dans le cadre des dispositions légales prévues au niveau central.

La loi 1/2004 du 21 décembre 2004 en règle les dispositions.

Elle pose d’abord le principe de la liberté des commerçants de fixer leurs jours et horaires d’activité dans le cadre des dispositions légales nationales et des règles prévues par les Communautés.

Elle dispose ensuite que les Communautés peuvent limiter la durée totale d’ouverture des commerces, mais que ce plafond ne peut être réduit en deçà d’un minimum de 72 heures.

Les principes posés par cette même loi pour l’ouverture des dimanches et jours fériés sont les suivants :

  * le nombre minimum de droit commun de dimanches et jours fériés au cours desquels les magasins peuvent ouvrir est de 12 (un par mois en moyenne) ;

  * ce nombre de 12 peut être modulé, à la hausse comme à la baisse, par les Communautés autonomes, sans  pouvoir être réduit à moins de 8. La décision d’une Communauté concerne la totalité de son territoire. En pratique, selon la carte ci-jointe et publiée par le quotidien El País sur la situation en 2007, 15 des 19 Communautés avaient réduit de 12 à 8 le nombre des dimanches et jours fériés d’ouverture. Seules les Canaries, à raison de 9 dimanches et jours fériés, Murcie, à raison de 10, Ceuta, avec 12, soit le droit commun, et Madrid, à raison de 20 font exception ;

  * chaque commerçant détermine librement ses heures d’ouverture et de fermeture les dimanches et jours fériés concernés, sans que les Communautés autonomes ne puissent limiter la durée totale d’ouverture à moins de 12 heures.

La loi prévoit enfin des exceptions. Pour ces exceptions, les jours et heures d’ouverture sont librement fixés par les exploitants. Elles concernent :

  * certains secteurs et activités précis : pâtisserie ; boulangerie (commerces de pain) ; plats préparés ; presse ; combustibles et carburants ; fleurs et plantes. Sont concernés les établissements qui exercent principalement l’une de ces activités ;

  * les commerces, dits de commodité, des postes frontières, des gares, des gares maritimes et des aéroports ;

  * les magasins assimilés aux commerces dit de commodité. Ce sont ceux qui vendent des livres revues et périodiques, des produits alimentaires, des disques, des vidéos, des jouets, cadeaux et articles variés, et dont la superficie de vente et d’exposition au public est inférieure à 500 mètres carré. Ils peuvent d’ailleurs rester ouverts au moins 18 heures par jour ;

  * indépendamment du secteur concerné, les petits commerces, ceux dont l’espace de vente et d’exposition au public est de moins de 300 mètres carré. Pour éviter de contourner cette règle, en sont exclus les établissements qui appartiennent à une entreprise ou un groupement de distribution qui ne relève pas de la catégorie des petites et moyennes entreprises, ou utilisent le même nom ou la même raison sociale.

Ce seuil de 300 mètres carré peut être modifié par les Communautés autonomes, à la hausse, comme à la baisse, sans pouvoir cependant aller en deçà de 150 mètres carré.

  * les établissements implantés dans les zones de grande affluence touristique. Ces zones sont délimitées par les Communautés autonomes, qui fixent également les périodes d’exercice de la liberté d’ouverture et de fermeture des commerces qui y sont implantés.

Par ailleurs, deux compétences supplémentaires sont reconnues aux Communautés autonomes :

  * d’une part, elles peuvent, dans le cadre prévu par la loi, fixer les horaires des établissements qui vendent exclusivement des biens culturels ou qui délivrent des services de même nature ;

  * d’autre part, elles fixent les sanctions applicables en cas d’infractions aux règles sur les jours et horaires de commerce.

Enfin, les pharmacies relèvent d’une législation spécifique.

 

===== Finlande =====

La loi du 28 décembre 2000 sur les horaires d’ouverture des commerces et salons de coiffure, prévoit la possibilité pour les commerces d’ouvrir le dimanche entre 12 heures et 21 heures :

  * pour les commerces de petite ou moyenne surface de moins de 400 mètres carrés ;

  * pour l’ensemble des commerces et les salons de coiffure, un régime saisonnier avec ouverture les dimanches de la fin du printemps et de l’été (de mai à août) ainsi que de la période avant Noël (novembre et décembre).
Selon les informations touristiques, c’est à surtout Helsinki que certains magasins sont ainsi ouverts le dimanche, à partir de 12 heures.    Résumé:  Mineur Connecté en tant que : Etienne dossier_critique/comparaison_autres_pays.txt · Dernière modification: 18/02/2008 15:34 par etienne

===== Luxembourg =====

La loi du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail, fixe les plages horaires d’ouverture des magasins en semaine (entre 6 heures et 20 heures, avec une possibilité de fermeture « tardive » à 21 heures un jour de la semaine, et entre 6 heures et 18 heures les samedis et veilles de jours fériés), ainsi que les conditions d’ouverture les dimanches et jours fériés.

Pour ces derniers, le principe est que l’ouverture ne peut intervenir avant 6 heures et la fermeture après 13 heures. La loi prévoit cependant plusieurs dérogations :

  * l’heure limite de 13 heures pour la fermeture est portée à 18 heures pour certains commerces : boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et « salons de consommation », ainsi que commerces de tabac, de journaux et de souvenirs ;

  * les petits magasins de détail n’occupant normalement qu’une seule personne assistée des membres de sa famille bénéficient d’une dérogation générale aux horaires légaux, donc aux horaires des dimanches et jours fériés ;

  * des dérogations temporaires peuvent également être accordées, de même qu’aux règles sur les horaires les jours de semaine, à l’ensemble des magasins de détail d’une ou plusieurs branches du commerce et de l’artisanat.
Elles relèvent du ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement. Elles ne peuvent prévoir une fermeture des établissements commerciaux au-delà de 21 heure
s.

En outre, il faut mentionner les secteurs exclus.

La loi de 1995 ne s’applique, en effet, ni aux traiteurs (prestations hors locaux commerciaux), ni aux hôtels, cafés, restaurants, ni aux taxis et aux ambulances, ni aux pompes funèbres, ni aux foires et expositions, ni aux fêtes et kermesses locales, ni aux commerces de journaux, tabacs, alimentation et fleurs dans les gares, ni aux magasins des aérogares, ni aux stations services ( ) (lesquelles peuvent également vendre ce même jour des produits alimentaires sur une surface de moins de 20 mètres carrés), ni au dépannage et remorquage des véhicules, ni aux prestations à exécuter en cas d’urgence ou de force majeure.

===== Pays-Bas =====

Les horaires d’ouverture sont définis par la loi sur les horaires d’ouverture (Winkeltijdenwet) de 1996, qui a modifié le dispositif antérieur de 1976.

Une plus grande liberté horaire a été accordée aux commerçants en matière d’horaires. Les magasins peuvent, en effet, ouvrir tous les jours ouvrables de 6 heures à 22 heures. L’heure limite de fermeture est cependant de 19 heures le vendredi saint, le 24 décembre et le 4 mai (Jours des morts).

S’agissant cependant des gérants de certains centres commerciaux, ceux-ci sont tenus de respecter les horaires d’ouverture fixés par le propriétaire, lesquels peuvent être plus stricts.

En ce qui concerne plus précisément les dimanches et jours fériés (lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Noël et le lendemain de Noël), le principe est l’interdiction d’ouverture.

Cependant, plusieurs exceptions et dérogations sont prévues, notamment :

  * d’une part, dans la limite de 12 jours par année civile, le conseil municipal peut décider, à titre dérogatoire, de l’ouverture des magasins les dimanches et jours fériés. Cette compétence peut éventuellement être déléguée au maire et aux adjoints ;

  * d’autre part, pour les zones touristiques, dont Amsterdam, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, à proximité des postes frontières, le conseil municipal, avec la même faculté de délégation aux maires et aux adjoints, peut, par arrêté, prévoir des dérogations tant à l’interdiction d’ouvrir les dimanches et jours de fête, qu’aux règles horaires ;

  * ensuite, le conseil municipal peut, par arrêté également, donner au maire et aux adjoints le pouvoir d’accorder, sur demande, des dérogations, pour les commerces alimentaires et de boisson (sauf les alcools forts), dans la limite d’un magasin pour 15.000 habitants. Pour les communes de moins de 15.000 habitants, un seul magasin peut rester ouvert ;

  * en outre, le maire et les adjoints peuvent accorder des dérogations, dans les cas prévus par arrêté municipal, pour des occasions exceptionnelles à caractère temporaire, ainsi que pour l’étalage.

Par ailleurs, l’ouverture est de leur commerce le dimanche est de plein droit pour les propriétaires ou gérants qui appartiennent à une communauté religieuse dont le jour de repos hebdomadaire est un autre jour que le dimanche, ou qui déclare avoir des convictions en ce sens. Dans ce cas, le maire et les adjoints accordent sur demande une levée d’interdiction. Le magasin doit en compensation être fermé un autre jour.

Certaines communes touristiques ont ainsi permis aux commerçants d’ouvrir leurs magasins 45 dimanches par an, en moyenne, selon les éléments communiqués. Afin de limiter l’utilisation de l’exception liée au caractère touristique, le Gouvernement néerlandais a annoncé une réforme de la loi.

Avant que son projet ne soit présenté à la Deuxième Chambre, il a ouvert fin décembre 2007 une phase de consultation avec les groupes concernés, organisations de commerçants, les communes et le public. Cette consultation doit être achevée ce mois-ci.

La future loi pourrait entrer en vigueur vers janvier 2009.

 

===== Royaume-Uni =====

Pour l’Angleterre et le Pays de Galles, le Shops Act de 1950, qui interdisait le commerce de certains produits le dimanche, a été abrogé en 1994 par le Sunday Trading Act.

C’est un texte de compromis, qui prévoit quelques restrictions. En 1986, un projet prévoyant une ouverture beaucoup plus large des commerces le dimanche avait, en effet, été rejeté.

Pour apprécier la portée du Sunday Trading Act, il faut rappeler que les commerces peuvent rester ouverts 24 heures sur 24 les autres jours de la semaine.

En vigueur depuis le 28 août 1994, cet Act fixe pour l’ouverture le dimanche des règles différentes selon la taille des magasins.

Pour les commerces de moins de 280 mètres carrés (3000 sq ft, selon les unités de surface locales), il n’y a aucune restriction. Ils peuvent rester ouverts toute la journée et toute la nuit.

Pour les grandes et moyennes surfaces supérieures à ce seuil, deux limites sont prévues :

  * d’une part, l’ouverture ne peut intervenir avant 10 heures et la fermeture doit avoir lieu à 18 heures au plus tard ;

  * d’autre part, la durée d’ouverture est limitée à six heures d’affilée.

En 2004, une disposition réglementaire (Regulatory Reform Order) a imposé, à des fins de contrôle, la notification préalable à l’autorité locale des horaires d’ouverture le dimanche des grands et moyens commerces, ainsi que de leurs modifications.

Cette limitation de la durée et de la plage d’ouverture était, avec le volontariat des salariés concernés et le versement de primes, l’une des conditions posées par le syndicat des employés du commerce de détail (USDAW) pour donner son assentiment à la future loi.

L’Employment Right Act de 1996 a par conséquent consolidé le droit des salariés de refuser de travailler le dimanche, sauf naturellement s’ils ont été engagés pour travailler uniquement ce même jour.

En pratique, les grands centres commerciaux sont ainsi ouverts de 11 heures à 17 heures et les supermarchés optent pour 10 heures /16 heures, le dimanche. Les informations touristiques mentionnent l’ouverture des magasins les dimanches et jours fériés à Londres comme de plus en plus fréquente, avec une certaine prudence.

Deux fêtes religieuses font exception à la règle de l’ouverture le dimanche, Pâques et Noël :

  * d’une part, dès 1994, a été prévue l’interdiction d’ouvrir le dimanche de Pâques, interdiction qui ne concerne que les magasins de plus de 280 mètres carrés;

  * d’autre part, depuis 2004, le Christmas Day Trading Act interdit à ces mêmes grandes et moyennes surfaces d’ouvrir le jour de Noël. Cette règle s’applique également lorsque cette fête religieuse tombe un dimanche.
Par ailleurs, le commerce des alcools relève d’une autre législation spécifique.

Les magasins dont l’activité exclusive ou principale consiste à vendre des alcools relèvent de la loi qui n’autorise la vente de ces produits le dimanche qu’entre 10 heures et 23 heures.

S’agissant de l’Ecosse, aucune législation comparable à celle de 1950 n’était intervenue. C’est par habitude que les commerces étaient fermés le dimanche.

Au fur et à mesure, certains commerces se sont mis à ouvrir. Les employés ont été traités de manière comparable aux salariés anglais, nonobstant l’absence de législation.

Cependant, le lice
nciement en 2001, par la chaîne de magasins Argos, d’employés qui refusaient de travailler le dimanche, a conduit a l’adoption du en 2003 du Sunday Working (Scotland) Act qui donne aux écossais le même droit de refus du travail du dimanche qu’aux anglais et gallois.

 

===== Suède =====

La Suède est le premier pays à avoir adopté, en 1971, un système souple. Les jours et horaires d’ouverture des commerces sont libres.
La seule contrainte est l’interdiction du travail de nuit entre 0 heures et 5 heures.

En pratique et en général, selon les informations les plus courantes, les commerces sont ouverts entre 9 et 18 heures les jours de semaine.
La fermeture est dans l’ensemble échelonnée entre 13 et 16 heures le samedi.
Dans les grandes villes, certains commerces sont ouverts les jours ouvrables jusqu’à 20 ou 22 heures. Ils ouvrent entre 12 heures et 16 heures le dimanche.