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Par un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 8 avril 2008, Maître Renaud RIALLAND* a obtenu la condamnation de PriceWaterhouseCoopers à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir indûment privé un ancien cadre supérieur de son jour de repos hebdomadaire obligatoire, le dimanche, pendant près d’un mois.
Outre la condamnation à 70 000 euros de dommages et intérêts obtenus au titre d’un licenciement pour faute grave jugé abusif, la Cour d’Appel de Versailles a constaté que « PriceWaterhouseCoopers n’a pas répondu à la demande de communication des fiches de temps pour ce collaborateur sur une période de deux années » et que cette société qui « n’estime pas nécessaire de renseigner la Cour » ne démontre pas « avoir invité son salarié à respecter les dispositions d’ordre public du repos hebdomadaire ».
De telles condamnations sont rares pour les collaborateurs cadres. Elles sont exceptionnelles pour les cadres supérieurs.
Cette décision de justice sanctionne une pratique illégale d’une société internationale de commissariat aux comptes dont la mission principale est de certifier la sincérité et l’authenticité des comptes des entreprises et dont le code de conduite (commun aux 146 000 collaborateurs qui la composent) prône l’intégrité, le respect d’autrui et l’équité.
* Maître Renaud Rialland est avocat à la Cour
Renaud RIALLAND
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