Nouvelles du front judiciaire
Par jugement rendu hier (3/12) et notifié aujourd’hui, le Juge de l’Exécution a, par deux jugements séparés :
-> condamné la société CASA à verser la somme de 300.000 euros au titre des astreintes pour la période antérieure à sa fermeture, outre 1500 Euros au titre des frais de justice,
-> condamné la société ALINEA à verser la somme de 600.000 euros au titre des astreintes échues jusqu’au 14 octobre dernier et a ordonné une astreinte définitive de 75.000 euros par infraction constatée pendant une période de quatre mois.
L’astreinte définitive se distingue de l’astreinte provisoire en ce qu’elle n’est pas susceptible d’être réduite. Elle devra également verser 1.500 Euros au titre des frais de justice.
S’agissant de la société CASA, la décision est assez surprenante dans la mesure où FO ne s’était pas opposée, pour tenir compte de la fermeture à une réduction de l’astreinte au montant de la marge dégagée qui est inférieure à la somme finalement fixée par le juge.
Les sociétés concernées ont 15 jours pour faire appel mais devront payer en attendant qu’il soit jugé.
M° Vincent Lecourt