Mesdames et Messieurs,

Voici le texte de l’amendement déposé à la demande du gouvernement (ci après), par Isabelle Debré*, sénateur UMP des Hauts de Seine.

Regardez bien et admirez cette belle manoeuvre de régularisation d’une situation illégale. C’est la preuve que les droits des salariés, on s’en fiche, malgré tout ce qui a été dit.

Il n’y a pas aucune contrepartie financière prévue (où est le salaire majoré de 100% dont il était prétendument question ?)

Il peut être imposé à tous (Il n’y a pas de volontariat dans le cadre de cet article).

Il n’y a eu aucune concertation sociale sur cette question contrairement aux promesses du gouvernement.

Ce texte c’est une vraie bombe contre le repos dominical et contre le petit commerce des secteurs concernés, une victoire des contrevenants, du cynisme et de l’hypocrisie…

Qu’est-ce qui va justifier que cette extension constante et de plein droit ne s’applique pas aux autres secteurs ? Si vous cous en tenez aux motifs, l’intérêt des consommateurs prime. Il n’y a rien sur les motifs du « volontariat des salariés ». Il n’y a aucune situation litigieuse ou de difficulté juridique mais simplement des situations illégales. Appelons un chat un chat.

En attendant l’examen attentif de l’équilibre délicat, le gouvernement préfère passer en force, sans même attendre le rapport du CES ou de la moindre étude (voir les articles du Monde à ce sujet sur le débat entre économistes). Où est l’urgence ?

Comment réévaluer par la suite ou revenir en arrière alors que les enseignes brandiront la menace de la chute des rémunérations et de la suppression des emplois ? Bel exemple de politique expérimentale… A quoi sert de consulter après ?

Où est la réflexion sur les conséquences environnementales et les engagements du Grenelle de l’environnement dont on nous a vanté le succès, sur les petits commerces et je préfère en passer.

Il reste à voir avec quel courage politique les parlementaires vont s’emparer de cette question et si l’intérêt général peut passer avant des intérêts particuliers des grands groupes tels que PPR et IKEA…

Maître Vincent Lecourt

* Isabelle Debré est la femme de Vincent Debré, frère de Jean-Louis et Bernard Debré.

(texte de l’amendement sur le lien Lire la suite)

 

 

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

 

Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa (14) de l’article L. 221-9 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 15. Etablissements de commerce de détail d’ameublement ;

« 16. Etablissements de commerce d’équipement de la maison ;

« 17. Etablissements de commerce de bricolage. »

Objet

L’évolution des modes de vie, en particulier dans les grandes agglomérations, a fait naître une forte demande sociale de fréquentation des établissements de vente de détail de meubles, des établissements de commerce d’équipement de la maison et des établissements de commerce de bricolage, pour lesquels les achats s’effectuent le plus souvent le week-end et en famille.

Des situations litigieuses sont apparues, notamment en Ile-de-France, où des salariés qui souhaitent travailler le dimanche ne peuvent le faire.

Cependant, la réglementation relative au travail dominical et ses dérogations et contreparties sont le fruit d’un équilibre délicat dont les évolutions supposent un examen attentif.

Sans bouleverser l’état de la législation existante, il était néanmoins nécessaire de répondre tout à la fois aux difficultés juridiques rencontrées et au souhait exprimé par les salariés volontaires de pouvoir travailler le dimanche.

Ces dispositions pourront ultérieurement être réévaluées, complétées ou modifiées en fonction des réflexions qui vont être engagées sur le travail dominical dans les prochaines semaines et des résultats de la négociation qui sera conduite avec les partenaires sociaux. Soulignons notamment la remise imminente d’un rapport par le Conseil économique et social, dont l’avis devrait donner un éclairage intéressant sur la question du travail le dimanche.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.