CAD Trouvé dans les commentaires d’un article du site, cette question adressée à Maître Lecourt, l’avocat pour le dimanche dans l’affaire Conforama. Maître Lecourt à répondu par un post, que nous reproduisons en article.
Question :
Question à Maître Lecourt
Ecrit par un salarié conforama Herblay , septembre 28, 2007 – lien sur le post
Conforama fait appel de la décision de justice, est-ce que l’astreinte est de ce fait suspensive ou Conforama doit payer?
Dans le cadre ou la dérogation d’Ikéa est attaquée devant le tribunal administratif ont-ils le droit d’ouvrir actuellement ou sont-ils comme conforama redevable d’une astreinte pour ouverture illicite?
Si conforama fait un référé au tribunal du commerce pour conccurence déloyale concernat Ikéa, est-ce qu’en attendant conforama peut ouvrir le dimanche et ce sans astreintes ?
Si Conforama procède a une action judiciaire auprès de la comission européenne, ont-ils une chance de gagner au regard de certains pays européen qui eux sont ouvert le dimanche ?
Merci d’avance pour les réponses.
{xtypo_code}Sur le lien lire la suite : la réponse de Maître Lecourt{/xtypo_code}
Je tente de répondre dans l’ordre à vos questions et vous donne mon avis.
Le fait que Conforama ait fait appel de la décision de justice n’a pas pour effet de permettre à Conforama d’ouvrir. L’enseigne ne dispose pas de ce droit dans les conditions actuelles.
L’appel n’empêche pas FO de demander à faire liquider l’astreinte. Par contre, si la décision du juge des référés était modifiée, cela pourrait avoir des conséquences et entraîner une restitution du montant des astreintes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les enseignes font appel, retarder de fait, la liquidation des astreintes le plus longtemps possible. Sur un article de ce site vous constaterez en effet que la position de la Cour de cassation et celle de la Cour d’Appel de Versailles consistent simplement à appliquer le Code du Travail. Les juges se refusent à anticiper une évolution de la Loi, ce qu’ils n’ont pas le droit de faire.
IKEA, pas plus que les autres enseignes, n’a le droit d’ouvrir. Ils ne sont pas sous le coup d’une astreinte à l’heure actuelle à ma connaissance. Conforama pourrait obtenir sa fermeture si tel était son désir. L’enseigne a cependant d’ores et déjà été indiqué par ces dirigeants qu’ils ne feraient rien car ils sont favorables à l’ouverture du dimanche. allez voir l’article de La tribune de ce jour (28/09) qui titre : Front comun Ikea-Conforama pour l’ouverture dominicale
Les grandes enseignes d’ameublement demandent ensemble le droit d’ouvrir le dimanche en région parisienne. Une initiative sans précédent.
Comme vous le constaterez, cela n’a pas empêché les troupes et les cadres de Conforama dimanche dernier crier au scandale et à la concurrence déloyale (voir le jt du 24 septembre dernier sur le site de votv où M. DELILLE, directeur des ventes vilipende les suédois, oubliant au passage que les salariés ne le sont sans doute pas).
C’est un paradoxe apparent qui se comprend mieux quand on explique simplement que si Conforama attaque IKEA sur le Val d’Oise, la riposte d’IKEA risque d’étendre le contentieux sur d’autres départements où Conforama reste dans l’illégalité.
Il y a là de quoi s’entendre et faire cause commune. L’information circule bien. Vous constatez que l’entente s’arrête là.
Conforama et IKEA auraient pu se mette d’accord pour arrêter de travailler le dimanche sur la zone d’HERBLAY en attendant le mois de novembre et que soit tranché le conflit sur les dérogation accordées par le Préfet. Leur exemple aurait sans doute eu des effets immédiats sur les autres enseignes qui attendent de voir ce qui va se passer. Tel n’est pas le cas…
En s’attaquant à IKEA, Conforama ne retouverait pas pour autant le droit d’ouvrir sans payer d’astreinte mais pourrait également demander des dommages et intérêts et une astreinte. Cette conduite serait sans doute prise en compte lorsqu’il s’agirait de liquider les astreintes.
Actuellement IKEA ne peut pas ouvrir mais les peines encourues sont des amendes qu’IKEA paiera, si tant est que l’Etat intervienne pour faire constater les contraventions. Seule l’astreinte s’est montrée efficace jusqu’à présent comme l’ont prouvé les fermetures de Conforama à la suite de l’ordonnance obtenue par la CFTC et celle obtenue par FO. C’est pourquoi l’Etat a doté du pouvoir de les obtenir les inspecteurs du travail. Reste à comprendre pourquoi ces pouvoirs ne sont pas utilisés sur le département sachant que l’inspection du travail a été interpellée en ce sens par FO par mon intermédiaire.
Conforama a déjà exercé par le passé des recours devant la Cour de Justice des Comunautés Européennes. Dans la dernière, pour faire simple, la CJCE a rappelé qu’il n’y avait pas de distorsion de concurrence puisque la législation française affecte tous les acteurs (indépendamment du fait qu’elle n’est pas respectée) et qu’un Etat a le droit pour des raisons d’organisation sociale de souhaiter que les salariés puissent avoir un jour de repos en commun avec le reste de la société pour favoriser d’autres activités.
Enfin, ce qu’il ne faut pas perdre de vue pour comprendre la situation, c’est que les syndicats n’ont pas une puissance économique qui leur permettra des contentieux à grande échelle alors que les groupes concernés (PPR pour Confo, Auchan pour Alinéa par exemple) ont eux les moyens d’une stratégie judiciaire longue et coûteuse, de se payer des avocats excellents. Le risque est d’assécher les comptes du syndicat qui doit garder des fonds pour financer les frais d’appel et autres et non pas les consacrer à engager d’autres recours.
C’est une façon d’empêcher de nuire.
La communication en est une autre et vous n’avez qu’à regarder dans le traitement médiatique de cette affaire la part laissée à chacun et les moyens déployés.
Il nous reste la patience, notre imagination et encore quelques surprises à faire valoir. Comme le terrorisme, le droit est un des armes du faible. Conforama a parlé de racket là où il n’y a que des principes, des valeurs à défendre et surtout une anticipation des problèmes économiques.