Avant d’accorder à la société CONFORAMA une des dérogations qui fait actuellement l’objet d’une contestation devant la justice, le Préfet est tenu de recueillir l’avis des communes où sont implantées les commerces concernés.
La Commune de Saint Brice fait partie de celles qui ont donné un avis favorable à l’ouverture de Conforama. Les délibérations de son Conseil Municipal ont fait l’objet d’un procès verbal intéressant (sur le lien « lire la suite »).
A sa lecture, on y apprend que les élus présents à l’époque de la création de la Zone d’Activité Commerciale sur laquelle s’est installé Conforama avaient demandé quelles seraient les nuisances engendrées par les implantations des enseignes. Ils avaient même posé la question de savoir si la règle du repos dominical serait respectée.
On y apprend qu’à l’origine, on leur a menti et affirmé qu’il n’y aurait pas d’ouverture le dimanche, ce qui figure sur d’anciens procès verbaux si l’on en croit M. BALDASSARI qui s’exprime… La réaction de cet élu de l’opposition municipale rapportée dans ce PV est éloquente sur ce point (extraits des pages 4 et 5).
Lorsqu’il a su que Conforama viendrait s’y implanter, il a compris qu’il avait été roulé dans la farine.
La seule chose que l’on ignore, c’est qui lui a menti et pourquoi. Chacun pourra sans doute se faire son idée sur la question.
Pour comprendre la suite des opérations, il faut rappeler que le Maire de Saint Brice a accordé des dérogations à Conforama sans même consulter les syndicats et avait indiqué à la presse locale qu’il avait agi sur demande du Préfet de l’époque qu’il avait eu au téléphone à cette occasion pour la première fois. Le même Préfet avait prétendu entre temps ne pas être au courant de la situation…
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2007
ETAIENT PRESENTS :
Mr LORAND – M. DEGRYSE – Mr JEAN NOEL – Mme PFARR – Mme NEDELLEC – Mme CAYRAC – M. GAGNE – M. RENAUD – Mr DAMBRINE – M. REY-BROT – Mme CHOJNACKI – Mme SALFATI Celine – M. DUBEAUX – M. LEBRETON – M. SALFATI Stephane – M. AUBRY – Mme GANIPEAU – Mme SALFATI Noelle (arrivee 20h40) – M. BALDASSARI – Mme FROMAIN – Mme BEAUMANOIR – M. TAILLEZ – M. PARIS – M. HUYET – Mme CHALARD – Mme SERGENT.
ETAIENT ABSENTS :
Mme DALPHRASE – M. GUIOT – Mme LAURENT – Mme BARKATS – Mme FRENOT – M. LARCHER – M. MOHA.
POUVOIRS :
Mme LAURENT (pouvoir M. DUBEAUX)
Mme BARKATS (pouvoir Mme NEDELLEC)
Mme FRENOT (pouvoir M. DEGRYSE)
M. LARCHER (pouvoir M. HUYET)
M. MOHA (pouvoir Mme CHALARD)
M. le Maire ouvre la seance et designe Mme CHALARD en qualite de secretaire de seance. Celle-ci procede a l’appel ; le quorum etant atteint, la seance peut commencer.
[…]
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Demande d’avis du Préfet du Val d’Oise relativement à la dérogation dominicale formulée par la société Conforama pour son magasin de Saint Brice sous Forêt
Conformement aux dispositions du Code du Travail, notamment en son article L. 221-6
Par courrier du 26 janvier dernier, Monsieur le Prefet du Val d’Oise nous a transmis pour avis motive une demande de derogation au repos dominical formulee par la societe Conforama France pour son magasin sis lieu –dit La Chapelle St Nicolas –95350 Saint-Brice-Sous-Foret.
La societe Conforama a sollicite de Monsieur le Prefet du Val d’Oise une derogation individuelle au repos dominical.
Le dossier depose par ladite societe fait ressortir un prejudice au public ainsi qu’un trouble compromettant le fonctionnement de l’etablissement, sachant que ces conditions sont alternatives.
Dans le cadre de la procedure d’instruction de la demande, le Conseil Municipal doit etre obligatoirement consulte dans son ensemble. L’avis du Maire ne saurait suffire ; le non respect de cet aspect de la consultation constituant une illegalite susceptible d’entrainer l’annulation de la decision prefectorale.
M. le Maire souhaite preciser qu’il a entendu une representante des salaries du magasin Conforama de Saint Brice et qu’il s’occupe uniquement du magasin de Saint Brice ; enfin il rappelle que les commerces d’ameublement ont toujours ete ouverts le dimanche depuis trente ans.
La seance est suspendue a 21h05 afin d’entendre une representante des salaries du magasin Conforama de Saint Brice.
Reprise de la seance a 21h20.
M. le Maire se dit content des 300 emplois crees sur la zone de la Chapelle Saint Nicolas et il rappelle que dans cette affaire, le Prefet lui demande seulement un avis.
M. Baldassari remercie pour son intervention la representante des salaries du magasin Conforama de Saint Brice et il rappelle que son groupe avait pose des questions a l’epoque de la construction de la zone commerciale de la Chapelle Saint Nicolas et avait notamment souleve le probleme de l’ouverture dominicale des magasins eut egard aux problemes de circulation et de tranquillite, sans meme connaitre le nom des futures enseignes. Il leur avait ete affirme que ce ne serait pas le cas, ce qui ne les avait pas empeche de voter contre cette zone d’activite qui defigurerait la ville et lorsqu’ils avaient appris qu’il y aurait, entre autre, un magasin Conforama, ils en avaient immediatement conclu qu’il serait ouvert le dimanche comme tous ceux de cette enseigne en France.
Aujourd’hui, le groupe de M. Baldassari n’apprecie pas du tout avoir recu des informations dont on savait pertinemment qu’elles etaient fausses. Tout le monde sait que ces magasins ouvrent le dimanche dans l’illegalite et s’ils payent des amendes c’est, au pire, normal car on ne peut bafouer les lois et ce serait alors cautionner toute ouverture le dimanche de n’importe quel magasin ; il est impossible de tenir ce type de discours.
M. Baldassari a bien entendu les arguments exposes precedemment concernant le respect des 35 heures, le volontariat ou la nature meme du magasin (en l’occurrence ameublement) mais, pour autant, la politique de la ville a toujours ete de refuser les ouvertures le dimanche quel que soit le magasin. Les promesses faites et non respectees motivent leur vote vis-a-vis du Conseil Municipal et son groupe etait au depart totalement oppose pour des raisons de principe mais, ayant entendu l’expose de la representante des salaries qui a su les toucher, il est possible que certains de ses membres s’abstiennent tout en precisant que ce n’est en aucun cas applicable a tous les magasins de la ville.
Il conclu en indiquant a l’assemblee que son groupe n’apprecie pas du tout d’avoir ete ≪ mene en bateau ≫ depuis le debut car cela avait ete mentionne dans plusieurs compte rendus de Conseil Municipal.
M. Huyet estime que si l’on avait entendu les patrons de Conforama, le discours aurait surement ete le meme et il se souvient avoir vu dans la presse que le Maire avait ete pris a partie par les syndicats sur ce sujet.
M. Degryse rectifie le propos en precisant qu’il ne s’agit que d’un syndicat et il rappelle que la loi est tres mal faite et que l’on demande maintenant aux
elus de regler ce probleme.
M. le Maire rappelle a l’assemblee qu’en l’occurrence, le Prefet ne demande qu’un avis, que par ailleurs beaucoup de magasins sont ouverts autour du magasin Conforama de Saint Brice, ce qui leur permet de realiser 25% de leur chiffre d’affaire. Il informe egalement l’assemblee que s’il est reelu, il organisera un referendum pour connaitre la position des Saint Briciens sur cette question.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 8 abstentions : Mme Chojnacki, M. Baldassari, Mme Beaumanoir, M. Huyet, Mme Chalard, M. Larcher (pouvoir à M. Huyet), Mme Sergent, M. Moha (pouvoir à Mme Chalard),
Émet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical de la société Conforama.