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On s’en souvient, la situation de Plan de Campagne a fait l’objet le 24 janvier de cette année d’un plan intelligent et réaliste de retour à la normale.
Au lieu de l’application brutale de la loi, sur une situation de fait datant de plusieures années, sous l’égide du Préfet Frémont, les partenaires sociaux avaient conclu un accord prévoyant un retour progressif à la normale, c’est à dire à la légalité républicaine du repos dominical.
Cette solution a l’immense avantage de préserver l’emploi et l’équilibre économique des entreprises installées sur la zone.
En fait, les aménagements prévu dans l’accord du 24 janvier n’ayant pas pu être réalisés dans les délais, les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord prévoyant le retour au droit commun le 30 juin 2008.
Sur le lien « lire la suite », le texte de l’accord.
ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DU DROIT COMMUN
CONCERNANT L’OUVERTURE DOMINICALE ET AU
DEVELOPPEMENT DANS LA ZONE COMMERCIALE DE PLAN
DE CAMPAGNE
Préambule :
Le 24 janvier 2007 les partenaires sociaux se sont réunis pour définir la suite à donner à l’arrivée à terme de l’accord du 23 janvier 2002 sur l’ouverture du dimanche sur la zone de Plan de Campagne.
Constatant l’état de délabrement dans lequel se trouve la zone de Plan de Campagne, que ce soit en matière de circulation, de stationnement, de lutte contre les diverses pollutions ou de la plus élémentaire sécurité, ils ont été forcés d’admettre que le retour au droit commun ne pouvait qu’être échelonné pour permettre d’éviter les licenciements et mobiliser en contrepartie les investisseurs privés et publics pour engager les travaux nécessaires pour sécuriser et dynamiser cette zone.
Le 24 janvier 2007 ils ont signé un nouvel accord dénommé accord de méthode relatif à l’application du droit commun concernant l’ouverture dominicale et au développement dans la zone commerciale de plan de campagne.
L’accord de méthode du 24 janvier 2007 envisageait qu’à la demande des partenaires sociaux des réunions soient organisées, en liaison avec le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, avec les collectivités territoriales, les services compétents de l’Etat et les investisseurs privés pour mettre en place un programme d’investissements portant sur la diversification des activités, la sécurisation et l’accessibilité de la zone ainsi qu’un programme de réalisation d’infrastructures qui serait à même de garantir la pérennité de la zone de Plan de Campagne.
Ces réunions n’ont pu être organisées en coordination avec le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Compte tenu du délai imparti par l’accord de méthode du 24 janvier 2007, et le temps s’écoulant, les partenaires sociaux ont du prendre l’initiative de réunir notamment les collectivités territoriales, les investisseurs privés et de travailler avec des experts à l’élaboration des programmes sus -visés.
Durant ces périodes les partenaires sociaux ont rencontré le Conseil Général et la Communauté du Pays d’Aix.
La Communauté du Pays d’Aix a émis un avis favorable en précisant que le programme d’investissements tel que visé dans l’accord de méthode du 24 janvier 2007 nécessitait un délai pour sa réalisation et l’engagement des partenaires sociaux pour la même durée, tout en spécifiant d’autres conditions dans la lettre du 13 juin 2007 adressée par elle à chacun des partenaires sociaux.
Les partenaires
sociaux ayant constaté le défaut d’engagement de l’Etat et des collectivités locales sur un programme précis pouvant garantir la pérennité de la zone de plan de Campagne sur le plan social et le plan économique ont donc mis fin à l’accord de méthode du 24 janvier 2007 conformément à ses dispositions.
Les entreprises de Plan de Campagne traversant de nouvelles difficultés conduisant à des licenciements, il est démontré une nouvelle fois qu’en l’état le retour brutal au droit commun aurait des conséquences graves, tant sur le plan social que sur le plan économique.
Afin de pallier à ces conséquences, et pour donner une nouvelle chance à cette zone et protéger les salariés et les entreprises,
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Les partenaires sociaux se mettent d’accord sur un retour au droit commun sur la zone de Plan de Campagne dans un délai expirant le 30 juin 2008.
Durant cette période les partenaires sociaux conviennent de se réunir au sein de trois groupes de travail ayant pour objet :
– pour le premier groupe de suivre, en associant les collectivités territoriales, les services compétents de l’Etat, les investisseurs privés et les propriétaires fonciers, la mise en oeuvre du programme d’investissements sur la diversification des activités, l’accessibilité de la zone ainsi que la réalisation d’infrastructures qui sera à même de garantir la pérennité de la zone de Plan de Campagne,
– pour le deuxième groupe d’étudier et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens en pouvant s’adjoindre tout expert nécessaire,
– pour le troisième groupe de veiller à l’application et au respect par les entreprises de la zone de Plan de Campagne des dispositions du présent accord en ce qui concerne les mesures applicables aux salariés. Ce groupe aura notamment pour mission d’examiner l’actualisation des contreparties prévues par l’accord du 23 janvier 2002 et applicables pendant la durée du présent accord. Il étudiera également les conditions dans lesquelles pourraient être organisées le réembauchage prioritaire des salariés ayant été licenciés depuis le 24 janvier 2007 en raison des difficultés de la zone de Plan de Campagne.
Les groupes de travail pourront inviter à participer à leurs travaux toute collectivité, organisme, groupement ou association susceptible d’intervenir dans la réalisation de leurs missions.
Les trois groupes de travail sont composés de l’ensemble des partenaires sociaux.
Un bilan d’étape sera dressé par les partenaires sociaux au terme d’un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent accord. Si les partenaires sociaux constatent compte tenu des travaux des deux premiers groupes la défaillance des collectivités territoriales ou des investisseurs privés à respecter leurs engagements et qu le délai expirant le 30 juin 2008 ne sera pas respecté, il sera mis fin immédiatement au présent accord.
Sous réserve qu’elles obtiennent un arrêté de dérogation d’ouverture dominicale, les contreparties prévues par l’accord du 23 janvier 2002 et qui seront actualisées par le groupe de travail en charge de cette mission seront applicables :
– à toute entreprise de la zone de Plan de Campagne déjà bénéficiaire d’un arrêté de dérogation, ou en cours de renouvellement
– à toute entreprise nouvellement créée sur la zone de Plan de Campagne
– à toute entreprise ayant fait l’objet ou devant faire l’objet d’une cession de fonds de commerce ou d’un droit au bail sur la zone de Plan de Campagne
– à toute entreprise de la zone ayant procédé ou devant procéder à l’extension de ses locaux sur la zone de Plan de Campagne
– à toute entreprise de la zone procédant ou devant procéder à un transfert de locaux sur la zone de Plan de Campagne
< /SPAN>Nonobstant la situation de Plan de Campagne, toute ouverture dominicale qui pourrait être accordée dans le département des Bouches du Rhône, dans un cadre légal, fera l’objet de contreparties particulières, au titre du travail les dimanches, négociées entre les parties signataires du présent accord.
Fait à Marseille le 19 juillet 2007
CFTC, CGT-FO, CFE-CGC, UPE13