CAD M° Lecourt, 14/2/15
La Cour d’appel censure le juge qui, en première instance, avait débouté les syndicats et les avaient mêmes condamnés à payer une indemnité de procédure à Bricorama en lui donnant au passage une véritable leçon de droit sur les règles de preuve en matière de liquidation d’astreinte . La Cour retient 1259 infractions précisément reprochées par les syndicats à Bricorama, là où le juge en première instance n’en avait retenu aucune !
La suite est plus discutable. L’astreinte a été fixée à 30.000 € par infraction à l’injonction judiciaire. Le total de l’astreinte encourue est de 37.770.000 €. En liquidant finalement l’astreinte à 500.000 €, la Cour ramène le taux à 397 € par infraction. soit 1,32% du risque encouru.
Elle fait usage d’une modération sans précédent et brouille le message.
Le juge qui avait condamné Bricorama avait envoyé un message clair : si vous violez mon injonction à respecter la Loi, vous subirez une lourde condamnation. La Cour d’appel a suivi le même chemin en confirmant cette décision conduisant enfin l’enseigne à s’y conformer. La Cour de cassation a été aussi cinglante.
Lorsqu’il s’agit de la liquidation, ce n’est plus pareil : Monsieur Bourrelier, c’est pas bien ce que vous avez fait ! En plus, vous l’avez fait intentionnellement et au passage, vous avez aussi menti à la Cour en prétendant ne pas avoir ouvert. Mais, comme punition, pour avoir bravé l’interdiction légale, la décision d’un juge et pour vous être moqué de la Cour, voici une punition portée avec 1,32% de la force que j’ai annoncé que j’allais y mettre.
Et la Cour interdit toute idée d’un recours en cassation puisque la Cour de cassation ne contrôle pas la modération laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.
La Cour explique sa position pragmatiquement par la situation de concurrence qui a été générée par les autres acteurs économiques placés dans les zones PUCE issues de la Loi Mallié.
Pourtant, la différence entre les situations comparées par la Cour est normale. Les autres opérateurs qui ne sont pas nommés (LEROY MERLIN et CASTO) sont dans la légalité alors que précisément Bricorama est restée dans l’illégalité. C’est pourtant précisément sur cette distinction entre les situations que la Loi Mallié a pu être passée, contrôlée et validée par le Conseil Constitutionnel et par le Conseil d’Etat, lequel a feint ne pas voir les problèmes d’égalité et de concurrence que cela allait générer.
La Cour d’appel réaffirme l’autorité symbolique de la décision, ne s’affranchit pas du droit mais sacrifie l’exemplarité.
Les médias qui commentent retiennent la somme mais pas le risque. Monsieur Bourrelier se refait déjà une virginité en se faisant passer pour une victime des méchants syndicats qui ont juste fait ce pourquoi ils ont été institués : défendre l’intérêt collectif des salariés et demander l’application du Code du Travail et du repos dominical institué dans l’intérêt des salariés.
Cette décision de la Cour d’appel va fournir un argument supplémentaire aux organisations syndicales dans le cadre du recours actuellement instruit par l’OIT contre la France sur plusieurs points :
– l’absence d’efficacité du dispositif de contrôle et de sanction,
– toutes les enseignes condamnées hier bénéficient aujourd’hui d’une autorisation,
– l’effet domino des dérogations accordées et le déséquilibre alentour!
Le tout donne une bonne idée de ce qui va se produire dans la pratique si la réforme en discussion vient encore appuyer le trait étant précisé que le projet de Loi porte autant sur le repos dominical que sur le travail de nuit, ce qui présage de nombreux débats devant les juges. Déjà le doublement des salaires a disparu. Personne n’imagine que le volontariat soit une réalité.
Plus prosaïquement, l’enseigne a bénéficié d’une publicité sans frais et a gagné en notoriété auprès des consommateurs par la couverture médiatique qui lui a été assurée avec un temps de parole dans les médias nationaux dont jamais elle n’aurait pu rêver. Elle a fait un chiffre d’affaires conséquent en ouvrant le dimanche pendant 10 mois en se moquant ouvertement de la Loi et du juge. Elle est même parvenue à obtenir une règlementation taillée sur mesure que ces concurrents n’ont pas réussi à obtenir. Elle a porté en provision pour risques la somme totale en déduisant cette somme de son résultat avec une économie sur le montant de ses impôts.
Ce qui aura couté le plus cher dans tout çà à Bricorama aura sans doute été sa communication et sa défense… Mais il s’agit visiblement d’un bon investissement si j’en crois l’orientation des cours de la bourse.
Que va t-elle faire désormais des 37.270.000 € provisionnés.
Gageons que Monsieur Bourrelier va enfin donner à ses salariés le 13ème mois qui leur a été jusqu’à présent toujours refusé.
Ce n’est qu’à cette condition que la Légion d’honneur qui lui a été décernée pendant la procédure aura pour moi encore un sens.