Castorama demande une modification de la réglementation sur le travail dominical

Casto, s’obstinant à être en faute, demande une modification de la loi.

Bonne idée. La prochaine fois que je me fais flasher par un radar, je vais aussi demander une modification de la loi.

Juritravail, 3/12/12

L’enseigne de bricolage Castorama, attaquée en justice par le syndicat FO, demande une modification de la réglementation sur le travail dominical. Un mois auparavant, son concurrent Bricorama a été condamné à fermer une trentaine de ses magasins d’Ile de France, ouverts le dimanche.

Suite à sa condamnation Bricorama a décidé d’assigner en référé devant le tribunal de commerce de Bobigny plusieurs magasins de Castorama et Leroy Merlin pour « distorsion de concurrence manifeste ».

En effet, les enseignes d’Ile-de-France de ces deux groupes peuvent, contrairement à  celles de Bricorama, ouvrir le dimanche.

Castorama souhaite de son côté obtenir une autorisation d’ouverture pérenne pour tous les magasins de bricolage, à l’instar des magasins des secteurs de l’ameublement et des jardineries.

Castorama justifie sa demande par le fait que, selon elle, 78 % des français sont favorables à l’ouverture le dimanche des magasins de bricolage et que 3 000 de ses salariés d’Ile-de-France sont directement impactés par une décision de fermeture.

« Info-plus » Les dérogations permanentes au repos dominical

Certaines entreprises, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-12 du Code du travail).

Il s’agit, par exemple, pour certaines activités, des industries du cuir, du textile et de l’habillement, des industries agricoles et alimentaires, des industries chimiques … (article R. 3132-5 du Code du travail).

Peuvent également donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l’aide d’équipes en alternance ont suspendu, pendant 12 heures consécutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que les travaux urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance (article R. 3132-7 du Code du travail).

 

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