Bricorama, débouté en appel, devra fermer le dimanche

La Cour d’appel de Versailles a examiné ce mercredi 31 octobre l’affaire opposant Bricorama au syndicat FO à propos de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche en région parisienne. Le jugement vient de tomber confirmant la condamnation de Bricorama à fermer le dimanche.

Extraits de l’arrêt : « Le trouble manifestement illicite étant caractérisé par des ouvertures dominicales de magasin faites sans autorisation réglementaire préalable, le seul fait que la société BRICORAMA ait déposé des demandes de dérogation et exercé des recours contentieux contre des décisions de refus d’autorisation ne saurait justifier qu’il soit sursis à statuer dans les termes demandés sauf à valider de fait la poursuite d’une activité illicite.

« L’ordonnance entreprise doit partant être confirmée en ce qu’elle a fait interdiction à la société BRICORAMA FRANCE d’employer des salariés le dimanche dans tous les magasins visés par les demandeurs sans avoir obtenu au préalable une dérogation administrative. »

On ne peut plus explicite ! Un verdict qui pourrait dissuader les enseignes de faire appel à l’avenir !  

La bataille à laquelle viennent de se livrer Bricorama, partie appelante, et Me Lecourt pour les parties intimées, est assez emblématique de toute la guerre qui fait rage depuis plus de trois ans désormais avec les ultimes soubresauts d’intimidation et le lobbying tous azimuts de cette semaine, dont l’acmé fut un sondage de plus. Ah les jolis sondages, comme ils nous semblent beaux ! Comme on leur fait dire tout et n’importe quoi ! Comme ils tombent toujours à pic ! Comme ils vont dans le sens de celui qui paie ! Mais ils n’auront pas eu cette fois-ci le dernier mot. La société est bel et bien condamnée à respecter la Loi.   

Il faut dire que l’affaire ne se présentait pas si bien pour l’enseigne de bricolage qui s’est vu refuser des dérogations par de nombreux préfets. Si la Cour n’avait pas choisi la voie du respect du repos dominical, un principe rappelé dans la loi Mallié, elle aurait alors donné du grain à moudre aux défenseurs du repos dominical devant l’OIT pour faire constater que la France ne fait pas respecter la convention 106 et qu’elle ne la rend pas effective par des sanctions adaptées. Cela n’arrivera donc pas.

Concédons malgré tout un point, un cafouillage, cafouillage que le Collectif des Amis du dimanche (CAD) relève dans son communiqué : Castorama et Leroy-Merlin ont obtenu leurs dérogations ; Bricorama a alors eu beau jeu de faire valoir la situation de concurrence déloyale. Pour Me Lecourt « Cela devrait servir de levier pour obliger le gouvernement à revenir en arrière et interdire à tout le monde d’ouvrir ses magasins le dimanche. Ce qu’au fond le président de Bricorama lui-même admet quand il demande que les règles soient les mêmes pour tous : tous ouverts ou tous fermés » !

H.B.