La cour d'Appel de Versailles condamne Bricorama

31/10/2012

La cour d’Appel de Versailles vient de confirmer à la société Bricorama qu’elle avait à respecter les obligations légales en vigeur, en l’occurrence la fermeture dominicales hors zones dérogatoires de type PUCE. Ci-dessous, l’arrêt de la Cour.

Bricorama, en la personne de son président, M. Bourrelier, avait fait le choix, en toute connaissance de cause, pariant sur la légèreté – et donc la rentabilité commerciale – d’une éventuelle condamnation, de ne pas respecter les rappels qui lui avaient été faits, et de continuer à ouvrir le dimanche.

Cette décision de gestion de M. Bourrelier, accompagnée d’un lobbying de marchand de lessive auprès de l’Assemblée, et d’intoxication de l’opinion publique avec l’achat de sondages biaisés, n’a donc pas payé. Bricorama aura donc à payer l’erreur d’appréciation de son président, et le conseil d’administration aura sans doute a en prendre acte.

Dans l’argumentation de M. Bourrelier, tous les arguments n’étaient cependant pas de mauvaise foi. En effet, l’amendement ConfoKéa, puis la loi Mallié, compliqués par un système de dérogations ponctuelles opaque, ont introduit des distorsions de concurrence évidentes, entre métiers et entre zones géographiques.

Il serait temps, afin de clore cette perpétuelle surenchère commerciale à qui sera ouvert le plus longtemps et sur des plages plus larges, d’adopter une règle claire, lisible, et valable pour tout le monde, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

Le CAD se ferait un plaisir de présenter ses propositions au Gouvernement, le cas échéant.