CAD Localtis, 17/11/11
Les sénateurs ont démarré l’examen de la proposition de loi visant à retoucher la loi Mallié sur le travail dominical. Un examen qui a donné lieu à de vifs débats.
Les sénateurs ont démarré le 15 novembre l’examen de la proposition de loi d’Isabelle Pasquet, sénatrice des Bouches-du-Rhône, qui vise à retoucher la loi de 2009 dite Mallié concernant le travail dominical. Un examen qui a donné lieu à de vifs débats. « Notre proposition de loi revient sur les excès de la loi Mallié, sans prétendre interdire tout travail le dimanche », a expliqué Isabelle Pasquet. La loi Mallié votée en 2009 a réaffirmé le principe du repos dominical tout en étendant les champs des dérogations. Ainsi, dans les zones touristiques, la loi a élargi la gamme des commerces qui peuvent prétendre à l’ouverture dominicale et a permis aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir jusqu’à 13h, au lieu de 12h. Elle a aussi créé les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce), à l’intérieur desquels l’ouverture le dimanche est possible, sous réserve d’accorder des garanties sociales aux salariés. « Les salariés travaillant le dimanche ne sont pas tous traités à égalité, selon qu’ils travaillent dans un Puce ou ailleurs, or tous méritent une contrepartie financière », a souligné Isabelle Pasquet. Sa proposition de loi vise à interdire toute dérogation nouvelle pour les Puce et à figer leurs périmètres. Elle limite les dérogations en ciblant les établissements de détente et loisirs en zone touristique, uniquement pendant la saison touristique. Côté garanties pour les salariés, le texte réaffirme le principe du volontariat et de l’accord écrit. « Nous exigeons un accord de branche ou interprofessionnel, sur les contreparties, repos compensateur et primes », a affirmé Annie David, sénatrice de l’Isère. « Votre texte est un recul et une menace pour l’emploi et les salariés », s’est indigné Xavier Bertrand, ministre du Travail, estimant que 250.000 emplois seraient menacés dans les zones touristiques si la proposition de loi était adoptée.
« Il n’y a pas eu d’accélération des demandes de classements depuis la loi »
Autre argument utilisé par les défenseurs de la loi Mallié : les données avancées par Pierre Méhaignerie, député UMP d’Ille-et-Vilaine, dans son rapport publié le 15 novembre faisant le bilan de la loi. « Il n’y a pas eu d’accélération des demandes de classements en communes et zones d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi », insiste le rapport. Au total, au 1er juin 2011, 575 communes sont classées comme « communes d’intérêt touristique ou thermales », dont 8 ont été classées ainsi depuis la loi. 41 communes comportent une ou plusieurs zones classées « zone d’animation culturelle permanente » ou « zone touristique d’affluence exceptionnelle », dont 7 ont été classées depuis la loi. Neuf demandes sont en cours d’examen. Trois refus de classement ont eu lieu et une commune a demandé son déclassement. Côté garanties, le rapport de Pierre Méhaignerie signale que des accords prévoyant des majorations salariales ont été signés dans des zones où la loi Mallié ne l’imposait pas. Enfin, 31 Puce ont été créés depuis la loi. Dix demandes sont en cours et 17 demandes ont été rejetées. Au total, ces créations de nouvelles zones de travail dominical concernent entre 9.000 et 10.000 salariés. L’examen de la proposition de loi doit se poursuivre le 9 décembre 2011.
Emilie Zapalski
Référence : loi 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
NDLR CAD : j’adore Xavier Bertrand ! Alors que le rapport Méhaignerie dit que « au total, ces créations de nouvelles zones de travail dominical concernent entre 9.000 et 10.000 salariés », Xavier Bertrand, qui fut assureur avant d’être Ministre, n’hésite pas à affirmer que que « 250.000 emplois seraient menacés dans les zones touristiques si la proposition de loi était adoptée ».