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L’examen de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical a suscité de vifs échanges au Sénat. La présidente de la commission des affaires sociales, Annie David (CRC, Isère) est à l’initiative de ce texte qui apporte de nouvelles garanties aux salariés et encadre les dérogations au repos dominical.
A l’heure actuelle en droit français, le repos dominical est la règle et travailler le dimanche reste l’exception. En 2009, la loi Mallié a assoupli la législation en créant notamment les Périmètres d’usage de consommation exceptionnelle, les PUCE : ces zones où une activité économique spécifique a permis l’autorisation du travail le dimanche.
« Si notre texte est définitivement adopté, plus aucun PUCE ne pourra être créé » a expliqué Annie David. Une disposition critiquée par l’opposition qui a dénoncé un double discours : « seulement 32 PUCE ont été créés depuis 2010 et 17 refus ont été notifiés par les préfets. » explique Isabelle Debré (UMP, Hauts-de-Seine) qui constate d’ailleurs que « sur ces 32, 12 l’ont été à la demande de maires socialistes et 2 par des maires communistes ».
Dans les communes et les zones touristiques, la loi Mallié a autorisé le travail dominical dans les commerces « quel que soit leur secteur d’activité [et] tout au long de l’année » a expliqué Annie David qui a voulu instaurer « des principes de bon sens » dans la loi : d’abord limiter les dérogations « aux seuls établissements qui mettent à la disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs. Ensuite, de n’accepter ces dérogations que pendant la ou les saisons touristiques ».
Le texte défendu par la majorité sénatoriale dispose à l’article 2 que « seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche ». Pour la sénatrice cette déclaration par écrit se justifie d’autant que « la situation de l’emploi est telle aujourd’hui qu’on ne peut pas croire qu’il y ait de véritable volontariat pour travailler le dimanche ».
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