CAD Qui décide de la qualification d’une zone ?
- Le Préfet suite à une demande d’un conseil municipal ou communauté de communes, agglomération ou urbaine.
- Le Préfet de région pour une zone « PUCE » après consultation des communes concernées.
Analyse :
Le Maire ou le Président du Communauté de Communes, d’agglomération ou urbaine, va se retrouver au centre de la décision. Après tout le principe de subsidiarité est appliqué et cela est plutôt positif.
Pour les « PUCE », on voit mal comment un maire seul pourra s’opposer à la pression de la loi qui explicitement a établi que la commune se trouve dans cette zone ou la pression d’autres communes voulant bénéficier de la qualification « PUCE ».
Pour la demande de classement en zone touristique, le Maire, par contre, a un pouvoir important de décision.
La commune délivre une autorisation limitée (5 ans maximum) à ceux qui en font la demande après avis un conseil municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.
Il n’est pas écrit dans le texte de loi, ce qu’il adviendra en cas d’opposition d’une des parties.