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Nul ne saurait éluder que la question du travail du dimanche peut être rendue très compliquée à cause de la réalité des pratiques locales, souvent illégales, et par les problèmes commerciaux (concurrence) des enseignes concernées.
C’est assez exactement ce qui se passe pour la zone de Plan de Campagne, ouverte illégalement le dimanche depuis fort longtemps.
Sous l’égide du préfet Christian Frémont, Préfet de La Region Provence Alpes Côte d’Azur, les partenaires sociaux ont trouvé un accord qui nous semble devoir être particulièrement mis en valeur : au lieu d’appliquer brutalement la loi au pied de la lettre, au risque de causer des faillites d’entreprises ou des suppressions d’emplois, la voie qui a été choisie est celle d’un retour progressif au droit commun, à la légalité républicaine.
Cet accord particulièrement positif avec les partenaires sociaux est un hommage à l’ouverture d’esprit et au réalisme, de part et d’autre, en vue d’un bien commun, et pourrait servir à beaucoup d’autres situations en France. Bravo, Messieurs !
Texte integral de l’accord de méthode publié dans la suite de l’article.
ACCORD DE METHODE
RELATIF A L’APPLICATION DU DROIT COMMUN
CONCERNANT l’OUVERTURE DOMINICALE
ET AU DEVELOPPEMENT
DANS LA ZONE COMMERCIALE DE PLAN DE CAMPAGNE
Les signataires :
Prenant acte de l’échéance de l’accord du 23 janvier 2002 sur l’ouverture du dimanche sur Ïa zone commerciale de Plan de Campagne, décident d’engager immédiatement des négociations pour revenir progressivement et définitivement au régime de droit commun en matière d’ouverture dominicale au fur et à mesure de la nécessaire modernisation de la dite zone.
Cette modernisation sera conçue dans le cadre d’un programme d’investissements notamment pour la diversification de ses activités, de sa sécurisation, et de son accessibilité.
A cet effet le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, à la demande des partenaires sociaux, réunira, dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent accord les collectivités territoriales, les services compétents de l’Etat et les investisseurs privés pour mettre en place un programme d’investissements portant sur la diversification des activités la sécurisation et l’accessibilité de la zone ainsi qu’un programme de réalisation d’infrastructures qui sera à même de garantir la pérennité de la zone de Plan de Campagne.
En particulier pour atténuer les conséquences sur le chiffre d’affaires des entreprises du retour au droit commun concernant le repos dominical, le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’azur, à la demande des partenaires sociaux, rencontrera les propriétaires et les investisseurs afin d’étudier les possibilités de révision des loyers ainsi que les collectivités territoriales dans le but de déterminer les possibilités d’allègement de la taxe professionnelle et des taxes foncières
Au terme du délai visé ci-dessus le comité de pilotage se réunira et examinera avec l’aide de tout expert qu’il jugera utile le contenu des programes portant sur la diversification des activités, la sécurisation et l’accessibilité de la zone et sur la réalisation des infrastructures destinées à garantir la pérennité de la zone de Plan de Campagne.
Si le comité de pilotage estime que le contenu de ces programmes ne garantit pas la pérennité de la zone sur les plans social et économique,le Présent accord deviendrait nul et non avenu.
Dans le cas ou le comité de pilotage estimerait le contenu de ces programmes satisfaisant et à hauteur des enjeux sociaux et économiques il:
-fixera une date butoir de retour au régime de droit commun en matière d’ouverture dominicale.
-établira un calendrier de réduction du nombre d’ouvertures domminicales portant sur dix dimanches dans cette période.
– examinera l’actualisation des contreparties prévues par l’accord du 23 janvier 2002.
Pendant toute Ia période courant jusqu’à la date butoir telle que précisée ci- dessus, ces compensations économiques seront conditionnées au maintien du niveau de l’emploi et des contreparties prévues par l’accord du 23 janvier 2002.
Les partenaires sociaux mettront à profit cette période en vue d’étudier, au cas par cas, les incidences de cette réorganisation sur l’emploi dans les entreprises de Plan de Campagne, avec l’appui des services de l’Etat et notamment Ia Direction Départementale de l’Emploi et de Ia Formation Professionnelle et les services de l’emploi.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans le cadre d’un comité de pilotage dont le calendrier des réunions sera établi lors de Ia première seance qui devra être fixée au plus tard dans les quinze jours de la signature du présent accord, pour:
– apprécier le contenu des programmes portant sur 1a diversification des activités, Ia sécurisation et accessibilité de Ia zone et sur Ia réalisation des infrastructures destinées à garantir Ia pérennité de Ia zone
– faire le point sur l’état d’avancement du dossier tant sur le volet économique et social, que sur celui des investissements, ces deux volets étant indissociables et concomitants
– prendre toute décision qui s’avèrait nécessaire
– verifier, à la date butoir de retour au regime de droit commun en matière d’ouverture dominicale, la mise en oeuvre des programmes portant sur La diversification des activités, Ia sécurisation et accessibilité de Ia zone et sur Ia réalisation des infrastructures destinées à garantir la pérénnité de Ia zone.
– examiner losrqu’il n’y aura plus de dérogation à l’ouverture dominicale en application sur la zone, A I’exception des dérogations dominicales accordées par les Maires, la situation des salariés dont les conditions de travail auront été modifiées.
Le comité de pilotage sera composé de l’ensemble des partenaires sociaux. Toutefois les décisions du comité de pilotage seront prises à la majorité des partenaires signataires et à condition qu’elles aient recueilli le vote favorable d’au moins deux représentants d’une organisation syndicale de salariés et d’au moins un représentant d’une organisation syndicale d’employeurs.
Sous reserve qu’elles obtiennent un arrêté de dérogation d’ouverture dominicale, les contreparties prévues par l’accord du 23 janvier 2002 et les dispositions du présent accord seront applicables:
– à toute entreprise de la zone de Plan de campagne déjà bénéficiaire d’un arrêté de dérogation, ou en cours de renouvellement.
– à toute entreprise nouvellement créée sur la zone de plan de campagne.
– à toute entreprise ayant fait l’objet ou devant faire l’objet d’une cesssion de fonds de commerce ou d’un droit au bail sur la zone de plan de campagne.
– à toute entreprise de la zone aya
nt procédé ou devant procéder à l’extension de ses locaux sur la zone de plan de campagne.
– à toute entreprise de la zone procédant ou devant procéder à un transfert de locaux sur la zone de plan de campagne.
Nonobstant Ia situation de Plan de Campagne, toute ouverture dominicale qui pourrait être accordée dans le département des Bouches du Rhône, dans un cadre legal, fera fera l’objet de contreparties particulières, au titre du travail les dimanches, négociées entre les parties signataires de Ia présente convention.
Fait à Marseille le 24 janvier 2007
Avec l’accord de Monsieur Le préfet de La Region Provence Alpes Côte d’Azur Christian FREMONT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour 1’UPE 13