Etiquette «QPC»

Ouverture dominicale et laïcité au tribunal

L’Alsace, 24/2/13 Dans l’affaire qui oppose, à Strasbourg, des gérants de commerces alimentaires d’un côté et l’Inspection du travail et des syndicats de l’autre, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée hier au tribunal de grande instance. Pour M e Nicolas Fady, qui défend deux des sept commerces attaqués devant le tribunal par l’Inspection du travail …