Renaud Dutreil

A tout seigneur, tout honneur : le premier des “Pour” le repos dominical est Renaud Dutreil, clairement. Il est Ministre des PME et du Commerce, ce n’est pas totalement rien.

Renaud Dutreil : le travail du dimanche détruirait « des centaines de milliers » d’emplois. [Mais je m’en … (ndlr)]

Initialement, nous avions classé M Dutreil dans les supporters du repos dominical, suite à son communiqué sans détours du 29 juin 2006. Las, nous sommes obligés de constater que depuis, l’opinion de M Dutreil à commis un volte face inattendu, et nous devons maintenant l’intégrer dans la liste des ennemis du dimanche…

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Magasins : les hors-la-loi du dimanche

Rappel des faits

L’ouverture dominicale des magasins refait débat suite à deux décisions de justice. En juin 2006, la cour d’appel de Versailles a ordonné la fermeture, le dimanche, de soixante-quatre points de vente situés dans le centre commercial Usines Center de Villacoublay. Dans le même temps, LVMH est autorisé à rouvrir, pour ce jour de repos hebdomadaire, le Louis-Vuitton des Champs-Elysées…

France 5 – CDans l’air – 8/7/06 : http://www-org.france5.fr/cdanslair/006721/420/

 

La cour d’appel de Versailles a ordonné, mercredi 14 juin, la fermeture dominicale de soixante-quatre magasins situés dans le centre commercial Usines Center de Villacoublay (Yvelines). La Fédération de l’habillement (FNH), celle de la chaussure et la CFTC avaient saisi la justice, estimant que certaines boutiques ne respectaient pas la loi en faisant travailler des salariés le septième jour.

Les juges ont considéré que ces ouvertures dominicales constituent « un trouble manifestement illicite » et décidé d’interdire toute opération commerciale ce jour-là, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par établissement et par infraction constatée.

Jean-Patrick Grumberg, président de l’Association des commerçants d’Usines Center, s’est dit « furieux et frustré », expliquant que « la loi accorde 180 dérogations à l’interdiction du travail du dimanche. Pourquoi aurait-on le droit d’employer des salariés pour vendre des DVD et pas pour vendre des vêtements et des chaussures ? Ça n’est pas au ‘droit’ de décider pour les gens ce qui est du loisir ou ce qui n’en est pas ».

L’association estime de plus que la décision de la cour d’appel pourrait conduire au licenciement de 80 à 100 personnes. Les propriétaires des magasins sanctionnés ont néanmoins choisi de continuer à ouvrir le dimanche mais sans salariés, ce que le droit leur permet.

Dans le même temps, la cour administrative d’appel a autorisé LVMH à rouvrir, le dimanche, son magasin Louis-Vuitton des Champs-Elysées, à Paris. Le numéro un mondial du luxe avait fait valoir que la fermeture dominicale de ce temple du luxe menaçait près de 70 emplois.

Ces deux affaires révèlent la complexité de la législation en la matière. Certaines activités, comme l’hôtellerie ou la restauration, bénéficient de plein droit de cette possibilité, d’autres sont soumises à des dérogations.

La loi en vigueur permet en effet à tous les commerces de détail d’ouvrir cinq dimanches par an, mais ils peuvent obtenir des dérogations dans les zones touristiques. Des décisions préfectorales peuvent aussi s’y ajouter. C’est le cas dans l’Hérault, où l’Etat vient d’interdire aux magasins alimentaires d’ouvrir le dimanche matin.

L’ensemble des syndicats du secteur de l’habillement, la Fédération nationale de l’habillement (55 000 magasins) et plusieurs chambres patronales de petits commerces, représentant au total deux millions de salariés, ont dénoncé, jeudi 6 juillet, les « attaques contre le repos dominical » et défendu un « principe d’ordre public reconnu par la loi française depuis 1906 ».

Le ministre des Finances, Thierry Breton, a déclaré le même jour qu’il ne devait « pas y avoir de tabou » à ce sujet, prônant « une large concertation avec tous les acteurs concernés ». « Il y a beaucoup d’acteurs qui sont concernés, bien sûr les commerçants, mais aussi les salariés et tous les acteurs du droit du travail ».

Le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, avait récemment estimé qu’une généralisation des ouvertures sept jours sur sept détruirait des « centaines de milliers » d’emplois, alors que Pierre Lellouche, député UMP de Paris, devrait déposer une proposition de loi destinée à autoriser l’ouverture dominicale des magasins, sur la base du volontariat.

Selon un sondage BVA, réalisé fin juin [2006] auprès de 482 salariés, « 88 % des Français veulent préserver le dimanche comme jour de repos commun, 75 % ne veulent pas travailler le dimanche et 82 % ne dépenseront pas davantage si les commerces sont ouverts 7 jours sur 7 ». En revanche, 75 % des Franciliens seraient pour l’ouverture le dimanche, selon un sondage IPSOS réalisé en avril 2006.

L’avis du Père Ubu

Vu de ma fenêtre, c’est la révolution des marchands gras qui commence. Voila que Usines Center, condamnée par la Justice, clame haut et fort qu’elle n’en a rien a f…., et qu’elle continuera à ouvrir le dimanche, et que Vuitton, condamné aussi, est autorisé par on ne sait quel chemin tordu, à réouvrir en attendant un “ré-examen” du dossier. Comment peut-on respecter la loi alors qu’elle est ostensiblement bafouée ?


La réglementation de l’ouverture des commerces le dimanche relève de la législation sociale.

Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. L 221-1 et suivants du code du travail).

Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche.

L’obligation de fermeture des commerces liée au repos des salariés le dimanche ne porte pas atteinte à la liberté des échanges, ainsi que l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes*.

Cependant, des dérogations de droit sont prévues par le code du travail notamment pour le commerce au détail de denrées alimentaires qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à midi.

 

Dérogation accordée par le maire

. En application des dispositions de l’article L. 221.19 du code du Travail, le maire (ou le préfet s’il s’agit de Paris), peut accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Le maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

. La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur et du doublement de leur salaire.

. Lorsqu’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d’une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l’article L. 221-17 du code du travail), le maire ne peut pas accorder de dérogation, sauf pour le préfet à prévoir une période de l’année pendant laquelle les dispositions de l’arrêté de fermeture ne sont pas applicables afin de permettre au maire d’exercer éventuellement son pouvoir de dérogation.

En Alsace-Moselle, les dispositions particulières du code local des professions s’appliquent.

 

Dérogation accordée par le préfet sur demande du Conseil Municipal

. L’article L. 221-8-1 du code du Travail prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations temporaires et individuelles en faveur des commerces de détail de biens et services destinées à faciliter l’accueil du public dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Le classement en commune touristique ou thermale, ainsi que la délimitation des zones touristiques de fréquentation exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, sont effectués par arrêté préfectoral sur demande du conseil municipal de la commune concernée.
(*) 28 février 1991 : affaire 312/89 – C.G.T. c/Conforama L’ouverture des commerces le dimanche

 

Dérogation accordée par le préfet après avis du Conseil Municipal

L’article L. 221-6 du code du travail, autorise à déroger à la règle du repos dominical, lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. Cette autorisation est accordée par le préfet après avis, entre autres, du conseil municipal. Elle est individuelle et temporaire et ne peut s’opposer à l’application d’un arrêté de fermeture

 

La réglementation européenne des jours d’ouverture des commerces

Il n’existe aucun texte communautaire, règlement ou directive, réglementant directement ou indirectement l’ouverture des commerces dans l’Union européenne, et aucun projet de texte n’est envisagé malgré l’extrême diversité des législations en vigueur au sein des Etats-membres.

En effet, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré, dans un arrêt du 23 novembre 1989, que le choix d’un jour d’ouverture des commerces fait intervenir des considérations de nature historique, culturelle, touristique, sociale et religieuse qui relèvent de l’appréciation de chaque Etat-membre. Les entraves aux échanges qui pourraient en résulter n’ont pas semblé à la Cour disproportionnées par rapport au but poursuivi. Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée depuis.

La directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 relative à l’aménagement du temps de travail ne modifiera pas cette situation : elle fixe des prescriptions minimales en matière de repos (24 heures minimum, en principe le dimanche).


Synthèse

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche. Toutefois, deux types de dérogation existent :
les dérogations permanentes. Les entreprises concernées peuvent ainsi avoir une activité le dimanche, tout au long de l’année,
les dérogations temporaires, autorisées ponctuellement par le préfet ou le maire. Dans certains cas, des compensations doivent être accordées aux salariés.

A savoir Des conventions ou des accords collectifs prévoient souvent des compensations au travail du dimanche, quel que soit le secteur concerné.

Le repos dominical est-il obligatoire ?

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un jour de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté et « donné le dimanche », précise le Code du travail. Plusieurs dérogations qui permettent d’organiser le travail ce jour-là sont cependant prévues.

Quelles sont les entreprises autorisées à organiser le travail du dimanche ?

Certaines entreprises sont autorisées, de plein droit, à organiser le travail le dimanche. Il s’agit par exemple :

  • des entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s’altérer et de se déprécier rapidement ;
  • des entreprises à feu continu ;
  • des établissements de vente de denrées alimentaires au détail (travail autorisé jusqu’à 12 heures) ;
  • des établissements fabriquant des produits alimentaires à consommation immédiate ;
  • des hôtels, des restaurants ;
  • des débits de boissons et de tabac ;
  • des magasins de fleurs naturelles ;
  • des hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraite… ;
  • des pharmacies ;
  • des entreprises de spectacles, musées et expositions…

D’autres entreprises peuvent, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche :

  • dans certaines communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques à forte affluence, les établissements fournissant des biens et des services destinés à faciliter l’accueil ou les activités de détente et de loisirs du public peuvent, pendant les saisons touristiques et après autorisation du préfet, ouvrir le dimanche ;
  • les établissements dans lesquels le repos simultané du personnel le dimanche peut être préjudiciable au public (impossibilité de s’approvisionner un autre jour de la semaine) ou au bon fonctionnement de l’établissement, après autorisation du préfet ;
  • les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, couvertes par un accord de branche étendu prévoyant le travail du dimanche, et après accord d’entreprise ou autorisation de l’inspecteur du travail.

Les commerces de détail non-alimentaires habituellement fermés le dimanche, peuvent travailler jusqu’à 5 dimanches par an, sur autorisation du maire (ou du préfet à Paris).

L’inspecteur du travail peut saisir en référé le président du tribunal de grande instance (TGI) afin de faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services aux consommateurs, l’emploi illicite de salariés en infraction avec la règle du repos dominical.

Quelles sont les compensations accordées au salarié ?

Dans tous les cas, le salarié doit bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire. Celui-ci peut être organisé par :

  • roulement du personnel ;
  • fermeture de l’établissement un autre jour de la semaine ;
  • repos du dimanche midi au lundi midi ;
  • repos le dimanche après-midi avec repos compensateur d’une journée par quinzaine.

En revanche, d’autres compensations ne sont prévues que dans certains types d’entreprises. Elles concernent :

  • les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance : la rémunération des salariés concernés est majorée de 50 % ;
  • les commerces de détail non-alimentaires qui ont obtenu l’autorisation du maire d’ouvrir 5 dimanches, au plus, par an. Les salariés bénéficient d’une majoration de salaire égale à 1/30e de la rémunération habituelle. Un repos compensateur doit être accordé dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé, sauf si celui-ci précède une fête légale : le repos doit alors être accordé le jour de cette fête.

L’existence ou non d’une majoration de salaire pour le travail dominical ne fait pas obstacle au paiement d’heures supplémentaires s’il y a lieu.

 

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/travail-du-dimanche-1018.html

Fiche mise à jour le 13 janvier 2006 sur le site du Ministère de l’Emploi


PARIS, 3 août 2006 (AFP) – La CGT et la CFTC dénoncent jeudi dans deux communiqués la proposition de loi de quatorze sénateurs UMP visant à libéraliser l’ouverture des commerces le dimanche.

Le gouvernement « se met au service du patronat des grands groupes de distribution » et veut faire subir aux salariés du secteur « une véritable régression sociale », proteste la fédération CGT du commerce et des services.

Cent ans après son instauration, « il tente d’effacer le principe du repos dominical pour le remplacer par un repos par roulement », dénonce-t-elle, rappelant que la France « est déjà le pays d’Europe où l’amplitude d’ouverture des commerces est la plus élevée ».

La CGT commerce et services « appelle à la mobilisation » et « entamera dans les prochains jours des démarches auprès des autres syndicats pour organiser ensemble une riposte d’envergure et agir auprès des parlementaires
et du gouvernement ».

Dans un communiqué séparé, la CFTC dénonce également cette proposition de loi qui « complexifie un peu plus notre droit et ouvre la porte à une multitude de contentieux ».

Pour la confédération, « ce débat pose clairement un vrai choix de société entre les partisans de la banalisation du dimanche qui considèrent que la consommation et la production priment sur la vie sociale » et « ceux qui estiment que l’équilibre des personnes et de la société toute entière passe par un temps où la vie économique est entre parenthèses ».

Le sénateur Roger Karoutchi et treize de ses collègues du groupe UMP ont déposé fin juillet une proposition de loi au terme de laquelle les maires seraient habilités à autoriser l’exercice, tout au long de l’année, d’une activité de commerce de détail le dimanche, et à porter à dix par an, au lieu de cinq, le nombre de dimanches ouvrables pour les grandes surfaces.
ber/ed/Glk
AFP

Dépêche reprise notamment par les quotidiens : La Croix, La Tribune,
L’humanité.