Processus législatif : où en est la proposition Mallié ?

Au 16 août 2009 :

Le syndicat Force Ouvrière annonce avoir saisi le BIT (Bureau International du Travail) sur la loi du travail dominical pour non respect de la convention internationale 106, signée par la France, sur le repos hebdomadaire.

La CGT a appelé de son côté à une action unitaire pour remettre en cause le contenu de la loi. 

Au 6 août 2009 :

Le Conseil Constitutionnel, en pleines vacances et en moins de 10 jours, valide le texte. Cette instance est présidée par Jean-Louis Debré, nommé par Nicolas Sarkozy en 2007.

Texte intégral de la décision du CC : ce lien.

Au 27 juillet 2009 :

L’opposition défère les modifications apportées à la loi de 1906 par le texte Mallié.

Elle relève la violation du droit constitutionnel au repos dominical par l’établissement d’un régime dérogatoire permanent, la violation du principe de clarté de la loi par le caractère abscons du texte, la violation du principe d’égalité entre les citoyens par l’établissements de droits différents en fonction des zones, et la violation du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Texte intégral de la saisine : ce lien.

Au 22 juillet 2009 :

Le Sénat adopte le texte Mallié, a six voix d’écart. 

Ces six voix, ce sont les suffrages indécents des sénateurs Grignon, Richert, Sittler, Haenel, Troendle, Buffet, Dini, Lamure, Nacbar, et Panis, élus du Rhône ou d’Alsace-Lorraine, qui ont voté pour les autres ce qu’ils rejetaient pour eux-même.

Combien de sénateurs auraient soutenu ce texte sans les consignes impératives et les manoeuvres partisanes à répétition ? 

Seuls trois représentants de l’UMP, Mme Hermange et MM Lardeux et Fouché, ont préféré leur conscience d’homme libre aux injonctions partisanes.

Liste des votants : ce lien

Au 15 juillet 2009 :

Les députés français ont adopté la proposition de loi sur le travail dominical, proposition voulue coûte que coûte par Nicolas Sarkozy, et imposé une fois de plus à sa majorité.

Le texte a été approuvé par 282 voix contre 232.

Les députés UMP d’Alsace-Lorraine et du Rhône, qui avaient refusé que ce texte s’applique à leurs territoires, l’ont voté, au mépris de toute décence (sauf Mme Zimmerman, ainsi que MM. Jacquat et Ueberschlag). Seuls 10 députés UMP ont refusé d’être des godillots et ont voté contre.

Liste des votants : ce lien.

Au 1 juillet 2009 :

La « proposition de loi » de Richard Mallié sera discutée le 7 juillet 2009 à l’Assemblée, et les députés se prononc
eront par vote solennel mercredi 15 juillet. Frédéric Lefebvre annonce que [le travail du dimanche] est « la pierre angulaire de la politique économique et sociale du gouvernement »…

Au 30 juin 2009 :

« Est-ce qu’il est normal que le dimanche, quand Madame Obama veut, avec ses filles, visiter les magasins parisiens, je dois passer un coup de téléphone pour les faire ouvrir ? ». Voici la phrase qu’à lancé un Nicolas Sarkozy outré, à l’occasion de la visite des Obama en France. Le Chef de l’Etat lui même a donc demandé d’enfreindre la loi, pour que Madame Obama puisse visiter les plus hauts lieux de notre patrimoine culturel.

Et Nicolas Sarkozy d’embrayer : « Tous ceux qui soutiennent le président Obama et qui ont raison, très bien. Qu’ils aillent leur expliquer pourquoi le dimanche nous sommes le seul pays où, à Paris, c’est fermé ». Les conseillers du Président avaient sans doute oublié de lui rappeler qu’en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, au Danemark, …, les commerces sont aussi fermés le dimanche. Mais il est vrai que dans ces pays, aucune capitale ne s’appelle Paris…

Cette petite phrase a suscité beaucoup de polémiques. Pour notre part, nous persistons à penser que la Loi doit s’appliquer à tout le monde de la même manière, quelle que soit sa position sociale. S’il est envisageable, dans des cas exceptionnels, d’y faire quelques écarts, ces écarts doivent être justifiés par des motifs autrement plus nobles qu’un caprice de shopping. Dans ce cadre, la protestation du Chef de l’Etat, relevant d’un autocratisme complusif de nain, est indécente.

Au 19 mai 2009 :

Richard Mallié dépose sa proposition 1685 à l’Assemblée, nouvel avatar de sa proposition précédente. Voir notre analyse.

Au 26 avril 2009 :

C’est Brice Horetefeux, qui annonce le retour de ce projet-proposition de loi.

Selon M. Horetefeux, le gouvernement demanderait à un autre député que M. Mallié de porter à nouveau devant l’assemblée une huitième mouture du texte original réécrit par le Château, processus peu conforme à la démocratie, dans ce dossier déjà riche en carabistouilles.

La totalité des syndicats de salariés ont aussitôt protesté, ainsi que les Verts, la gauche républicaine et citoyenne, la droite nationale, et un certain nombre de députés UMP.

Au 17 avril 2009 :

Ne pouvant pas passer par la porte, la proposition Mallié tente une entrée par la fenêtre.

Ainsi, deux amendements ont été déposés, visant pour l’un à étendre le travail dominical aux zones touristiques, la seconde à l’étendre « un périmètre d’usage de consommation exceptionnel » dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, Paris, Lyon et Marseille.

Devant la protestation des élus de gauche et l’unanimité des organisations syndicales, le gouvernement à demandé aux sénateurs de retirer ces amendements. Mais le discours de Novelli est sans nuances : « Je voulais vous l’indiquer avec force, le gouvernement est parfaitement déterminé à ce qu’il y ait une réforme de la législation sur le travail du dimanche mais ce débat doit être tranché au grand jour et partout en France pas seulement dans les zones touristiques [et pas] au détour d’un article ».

L’acharnement de l’UMP contre le travail du dimanche perdure donc, et il faut s’attendre encore à de nouvelles offensives courant 2009.

Au 7 janvier 2009 :

La discussion du texte ne figure pas au calendrier prévisionnel de l’Assemblée.

Deux possibilités :

  • ou bien il s’agit d’un enterrement de première classe, ce que démentent toutefois MM Fillon, Accoyer, Karoutchi, Chatel.
  • ou bien il s’agit de différer la discussion du texte après la modifification des procédures législatives, ce qui demeure l’hypothèse la plus probable. Le Gouvernement s’apprète en effet à modifier la procédure législative, de telle façon que les problèmes liés au dépôt d’un nombre excessif d’amendements ne soient plus possibles (Sur la proposition Mallié, plus de 7000 amendements auraient été déposés !).

Au 17 décembre 2008 :

L’UMP, qui craignait de ne pas avoir de majorité suffisante, a suspendu la séance du 17/12. Les débats reprendont – théoriquement – vers le 15 janvier 2009.

Au 16 décembre 2008 :

Sous la pression de l’exécutif, et suite à de nombreuses réunions avec les députés UMP, la proposition Mallié est complètement réécrite. Elle devrait entrer en discussion dans les prochains jours.

Au 11 décembre 2008 :

Nicolas Sarkozy donne l’ordre au Gouvernement de mettre la proposition Mallié à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Le Premier ministre s’exécute, et la proposition Mallié devrait être discutée le 16 décembre.

Au 9 décembre 2008 :

Grâce entre autre à l’action des députés socialistes, menant la guerre contre la PPL Mallié, la discussion de la PPL a été retirée de l’agenda de l’Assemblée au 11/12.

Théoriquement, le retard accumulé par l’Assemblé ne devrait pas permettre la discussion du projet de loi avant 2009. Mais, la loi du plus fort étant touj
ours la meilleure… rien n’est définitivement acquis.

Au 3 décembre 2008 :

La PPL a été adoptée par les seuls députés UMP de la Commission des Affaires sociales, et devrait entrer en discussion à l’Assemblée le 11 décembre.

Au 27 novembre 2008 :

Lionnel Luca a rédigé {mosdocument pdf/amendements-luca.pdf}quatre amendements{/mosdocument} qu’il compte déposer. Vu le désordre qu’ils apporteraient, ces amendements risquent fort de ne jamais passer !

De son côté, l’UMP tente de trouver un accord improbable. L’équation politique est en effet la suivante. D’un côté, le Président, qui veut une loi pour ouvrir tous les dimanches, spécialement les magasins Vuitton. On a les caprices qu’on peut. De l’autre, l’Assemblée, avec une groupe UMP divisé en deux parts, dont une courageuse. Les députés UMP ne veulent pas beaucoup du projet Mallié, parce qu’ils savent bien que les électeurs n’en veulent pas du tout. Les députés NC, Socialistes, NC, qui ne subissent pas les pressions du petit Copé, n’en veulent pas du tout. Enfin la France, où se sont installées depuis plus de vingt ans des zones d’illégalité, avec la complicité active des pouvoirs publics, non seulement à Plan de Campagne ou en Région Parisienne, mais dans toute la France, où de très nombreux magasins de grandes chaines sont ouverts dans la plus totale illégalité.

Le problème posé est le suivant : comment trouver un texte qui satisfasse le Château, qui veut ouvrir, la France, qui veut fermer, et qui règle le cas des zones illégalement ouvertes, dont l’existence a été remise sur le devant de la scène médiatique, devant lesquelles l’Assemblée peut difficilement rester inactive ? La voie d’une législation plus restrictive est médiatiquement impossible : quel élu prendrait le risque médiatique de demander la fermeture de Plan de Campagne le dimanche ? A contrario, il n’est pas possible de produire un texte libéral sans ouvrir largement les portes au travail dominical généralisé : on se doute bien que les restrictions aux zones urbaines, ou l’exclusion des surfaces alimentaires ne tiendront pas longtemps, au vu du laxisme volontaire des services de l’Etat sur ce sujet. L’accord inter UMP ne va pas être facile à trouver, et il va falloir encore plus de courage aux députés rejetant le projet Mallié version 3 pour résister aux injonctions de l’UMP.

Au 26 novembre 2008 :

La Commission des Affaires culturelle examinera la PPL Mallié (qu’il rapportera lui-même) le 3 décembre à 11h30; Aucune date n’est fixée pour l’instant pour l’examen en commission des affaires économqies (Mme Vautrin rapporteur) ou en séance.

Un certain nombre de députés écrivent des amendements. Lionnel Luca, qui avait été proche du collectif Touche pas mon dimanche, puis s’est rétracté suite aux pressions, rédigerait des amendements à ce texte.


Le dossier de la proposition 1685 sur le site de l’Assemblée
Le texte de la proposition Mallié 1685 sur le site de l’Assemblée
Le dossier de la proposition 1254 sur le site de l’Assemblée
Le texte de la proposition Mallié 1254 sur le site de l’Assemblée.